V. Immunités de juridiction

Actes diploiuati ques

— rédaction 42.

.%etes de l'état eïTil

.iction publique

— caution judicaium solvi

— exercice 1 02.

Action réelle immobilière* V. Immunités de juridiction.

Activité 148, 149.

Affront 55.

Aaie \'>.

A^ent consulaire 1.

A;iTeenient 13.

— Ajiv:i'»erre, usage 13.

Ambassadeur 2, 440.

— V. Bti-e|t!fn.

AmbasMudeur extraordinaire 4.

.%anani 29.

Assignation. V. Ex- Icrriiorialilé.

Attaché d'ambas- Made 138.

Attache eiril 1^.

Attaché commercial 134. 15U.

— frais de voyage lti6.

— nomination 160.

— trajienient et indemnités

Attaché militaire

Attaché naval 1^.

Attaché technique

Aonidnier 134, 135.

A lancement 159, 161.

Bail

— retour, nouvelle missioo

Billets de protection 92.

Bulgarie 28.

Bulle 24.

Cadres

— fixation 149, 151.

Cassation.

— moyen nouveau , immu-

nité 114.

Caa t ion Judicatum soïri. V. Action pu-

Cérémonies publiques 60.

Cessation des relations diplonuKtiques 54. 55.

Chancelier 134.

Changements de poste 450. 162.

Chargé d'affaires 2.

Chiffre 46.

Chine. V. Franchise de?

quartiers, lldiel d'ambassade.

Choix 12 s.

— assentiment du pouvoir

législatif 14.

Classes 2, 3, 35.

— petits Etuis 35.

Commissaire spécial 11.

— ministre, fouettons 11.

C<»nipctenee« V. Exterritorialité. Immunités de juridiction. Juridiction, Outrage.

Concours LVi s.

— conditions 154.

— épreuves écrites 456.

— épreuves oralas 157.

— programme 156, 457.

Confédération. V.

iJroit dt légation.

Confédération argentine 30.

C^ngo régulier 104.

(Congrès

— ministres , lettres pa-

tentes 40.

Congrès d^Aix-la* Chapelle 2.

Congres de Vienne^.

Conseil d'Etat

— protection des nationaux,

négligence , recours , irrecevabilité 48.

Conseil I er d'ambassade 4a4, 138, 149. 151.

Conspiration de Cellamare 85.

Consul 1.

— V. Recrutement.

Contrainte par

corps 143.

Contributions direcCe». V. Immunités fiscales.

Contributions indirectes. V. Immunités fiscales.

Convention de I^a llaye 7.

Corps diplomatique G. 7.

— U Hâve 7.

— MadriJ 8.

— Tanger 7.

Cour permanente d^arbitrage 7.

Courrier de cabinet 46. 86, 134.

Courrier porteur de dépêches S6.

Curateur 130.

Décès

— SL-ellés 58.

Oéclaration de guerre 54, 55, 57.

— inNiolabililé 56.

— retour, nouvelle raissioD,

bail 57.

Délimitation de

frontière 11.

Délit 50.

— arrestation 50.

— instruction, mesures 50.

Demande de rappel

Demande reconventionnelle 118.

Dépenses faites à l'étranger

— mode de payement 167.

Dettes. V. Inmsunités de

juridiction.

Disponibilité 149.

Douanes'12S.

— contrebande 428.

— franchise 428.

— visite des colis 128.

— V. Immunités de juri-

diction.

Drognian 134.

Droit d'asile &4, 89,

— délit politique 91.

— légation de Téhéran 91.

Droit de légation

— confédération 30.

— indépendance , procla-

maUon 28, 31.

— protectwat 29.

Egypte 29.

Emoluments 163 s.

— indemnilés 163 s.

— insaisissabililé 16S.

Empire allemand

Emprunt 11.

Emprunt d'Etat. V.

Immunités de juridiction.

Enregistrement. V.

Immunilcs fiscales.

Envoyé 2.

Espagne. V. Immixtion dans la politique intérieure.

Etats-Cnis 12. 43, 30.

— V. Immixtion dans la

politique intérieure.

Etats vassaux 28.

Exploit. V. Exterritorialité.

Expropriation pabiique. V. Immunités de juridiction.

Expulsion de l'anibassadeur 85.

Exterritorialité 62 s.

— assignation, exploit, re-

mise 68.

— aulhenlidté des acles,

officiers publics locaux,

concours 64.

compétence criminelle

droit dejaridicLian 64.

fiction 62 s.

■ hôtel (acte passé entre

étrangers ) 67 ; ( mariage, célébration) 66; (naissance, nationalité) 70. — V. locus régit actum.

■ loctis régit actum,

acles passés dans l'hôtel 65 ; (testament)

■ succession, ouverture 69.

Famille. V. Membres de la famille.

Fin de mission 52.

Fonctions 31 s.

Fortune 12

Fournitures* V. Immunités dejuiidiclion.

Frais

— d'établissement 165.

— de représentation 163.

— de voyage 465.

Frais et dépens

— condamnation 102.

— V. Immunités de juri-

diction (matière civile).

Franchise postale 1:!7.

Franchises des quartiers 92.

— Chine 92.

Gouvernement de la Défense nationale 32.

Gouvernement nouveau 3^.

— gouvernement dépos-

sédé, agent diplomatique , pouvoirs rapportés 32.

— révolution 32.

Gouvernement provisoire 32.

Donneurs 59.

— civils 60.

— militaires 60.

ndtel d'ambassade

— ambassade de Chine h

Londres, séquestration

— conditions pour pénétrer

— crime dans l'hôtel, étran-

ger 89.

— indiridu prévenu de

crime 89.

— personnes protégées 89.

— V. Droit dasile, Exler-

rïtoriaillé.

Iman 134.

Immixtion dans la politique intérieure 45.

— EspagTieel Etats-Unis 45.

Immunités diplomatiques. V. Immunités fiscales. Immunités de juridiction.

Inviolabilité, National représentant un pays étranger, Privilèges et immunités, Tribunal arbitral.

Immunités fiscales 119».

— contribution personnelle

et mobilière 420.

— contribulioQ des portes

et fenêtre» 421 ; (propriétaire , décharge )

— droit de mutation 125.

— droits d'octroi 124.

— enregistrement 125 s.

— imf»ôt foncier 121.

— impôts indirects 124.

— impôts personnels dl*

rect3lI9.

— patente 122.

— timbre 125.

Immunités de juridiction 93 3.

— acit.- de commerre 403 1

acttOQ réelle liiimobiliûc ilt.

' action en séparation de biens lOS.

acliun cil fi^paralIoD de corps lOK.

■ AlliMiinpic *Jt.

■ An^'li'U-ire PI.

■ Aulriilie 94.

• dettes^ 100 s. ; (conlri-

bulion mobilitTf, remt>oui>einent } 107 ; (élrangcres aux fonctions) iU7; (rniirniturcs, arnlKis.sadi'ur) lOC ; (fouiniliufs de modoa, femme) 107; {maison de eampagne, travaux) 1U7 ; (note de vélérinaire) 107.

• emprunt d'I^lal, éniîs-

Bioii, action en responsabilité lOti.

. Elais-Uni» U.

■ exposition indusirielle,

rcpi-ésoDtanl salarié

■ cxprophation publique

France 95.

- porde des enfnnts 108.

iidtui d'anibaxsade 111.

imnioubles 111 s.

insaisissubiUlC IH.

journal, tmilé de publi-

cilc 109.

■ maliiTc civile 103 s. ;

(actes de la fonction) 103 s. ; (actes de la vie privée) 103 s. ; (agent diplomatique deniandeur) 1 18; (cassation , moyen nouveau) 114; (condamnation aux dépens , liquidation) 118; (demande reconvenlionnelle) 118; (étendue) 103 s.; (incompétence soulevée d'office) 115; (ordre public, conséquences) 111 s. ; (re- Doncialion. po$t;ibilité, autorisation du Gouvernement) llG, 117.

- matière pénale 96 s. ;

(bon ordre et sûreté publique) iÛO ; (con-

travention dédouanes) 97 ; (incompétence d'office) 98 ; (mesures à prendre) 99 ; (mesures de police) ioO ; (ordre public, conséquences) 98 ; (renonciation) 98 ; (témoiçnaS~ I déposition )

loi.

— mesures conservatoires

— meubles 1!2.

— Russie 94.

— saisie immobilière 111.

— saisie mobilière 112;

(argent comptant ) 11-2; (elTels personnels) 112 ; (négociant ou induslriel) 11-2 ; (voitures) 113.

InipùCs* V. Iinniunilés

liscaks.

ludé|»oiiclance. V.

Itri'it de l'''i:aiion.

luforiiialînu 43 s.

lusaûÛMubilité. V.

iCmoluiuenls, Innnunilés de juridiction.

luNtriiotionM 38.

lutcrimaire ICî.

Iiiloruouoo iî, 33.

Iiilrr|>r<'tc 134.

luviolabâlité 73 s.

— agi'nt de passage 75.

— archives o7.

— atteinte émanant de l'I^tat

83; (olTensc grave) 83 ; ( onVnse grave , dey d'Alger) 83.

— bagages 87.

— biens de l'agent diplo-

matique S"?.

— caractère 73.

— correspondance 86.

— courriers 80 ; (leropa de

guerre) 86.

— dépèches 80»

— expulsion de M*' Monta-

gnini , archives du Saint-Siège 87.

— mission secrète 7G.

— moment oit elle com-

mence 74.

— violences, rcpré5ai]IesS4.

— Y. Déclaration deguerre,

Hôtel d'ambassade.

Pouvoirs (Fm des).

Journal. V. Immunilc£

de juridiction.

Jiiridictîoik 49 s.

— compétence 51.

— juridiction gracieuse 51.

— personnel de l'ambas-

sade (infraction pénale) 50 ; (iuhdicljon criminelle) 49.

— V. Exterritorialité.

Lancasc conven -

lioiiuel 46.

rôgfili»a(ioa des

aetcM 51.

Lé«Eat î. 33.

— V, Réception.

LcttrcM de créance

— rcnouvclleraeni 8.

— V. R.T.'ptiou.