llans le ras où il s'.igil. non (dus de

chefs distincts, mais de juge iils ilillérenls

intervenus dans une même instance, on admet égalemeni (|ue l'acquiescement à l'une des décisions n'eulraine (loint acquiesceineul aux autres el ne pri\e (loint la parlie du droit de les fiappei' de recours (Civ. :«) déc. 1818. R. :m: 21 mars 1821. K. .'■)73:

15 nov. 188(1. ll.l'. 81. I. 101). A plus forte raison en est-il ainsi, loi'sipi'il s'agit de jugements intervenus dans des instances dif- Véreiiles (Civ. 17 avr. 1894. ll.l'. 94. 1. :i83. ~ V. aussi Civ. 31 janv. 1902, ll.l'. 1903. 1. 317).

191. Par application de la règle qui précède, l'exécution des jugements d'avant faire droit, iiolaninient des jiigemenls iulerlociiloires, u'eui|iorle pas. eu (irincipe. acquiescement au jugciiienl (léliriilif (Civ. l'i friui. an 12. R. 570; 17 xeudéiu. an 13. Re(|. 19 Iberm. an 13, Bruxelles, 7 juill. 1812. R. .571 ; Ayen, 10 août 1812, R. .572).

192. — Hése}-i'es. — Lorsjpie l'acquiescement ne (lorte que sur cerlains chefs, il est généralement accomiiagné de la réserve du droit de se poui'voir i|uanl aux autres chefs. Rien iju'en principe celle réserve ne soit pas nécessaire (Con(ra .• Turin , 30 nov. 1811, R. .575), il est prudent de la faire pour prévenir toute équivoque sur la portée de l'actpiiescenu'ut. — Lefticacilé des réserves a, d'ailleurs, élé consacrée par de nombreuses décisions (Civ. 4 prair. an 10, R. ,577; 17 frim. an 11. 22 brum. an 13, Bruxelles, 4 mars 1816. K. .''>82 : Civ. 2 juill. 1817 el 3 juin 1818, li. .578 ; Toulouse. '25jaiiv. 1821, R. .58(1; l'oiliers. 3 juin 1828. li. 579; Req.

16 déc. 1828. li. :<,^i: Civ. 15 avr. 1834, li. .582; 22 mars 184;{. R. ."vSI ; Req. 3 mars 187'k ll.l». 74. 1. 317).

193. — 2" Chefs indirisibles ou connexes. — Lorsque les dilVérentes disi^ositions d'un jiigeiiieni ou les dilVérenls jugements rendus dans une même instance se lient d'une manière intime, lorsqu'ils sont la conséquence les uns des autres ou lorsqu'ils ont statué sur un objet indivisible, l'acquiescement, bien qu'il ait élé limité et accompagné de réserves, s'étend nécessairement à tous les chefs (Req. 19 vendéni. an 12. 11. ,588; Paris, 10 avr. 1810. R. .5.S6 : Civ. 4 févr. 181 1, li. .587 : Req. 4 janv. 1831 . li. .593. 735; (av. 9 janv. 18:32, li. .589 ; lii'q. 2(1 août 18:1,8. R. .590 ; Civ. 25 mars 18:iy, It. .5111 ; Iteq. 16 mars 1840, li. :!2:i. 828). — .\iiisi la (larlie «pii. pour arriver à la liquidai iiui et au partage d'une succession, demande, au nom du iléfiiul. la rescision d'un acte dont le maintien ou l'annulation doit modilier la consistance île la succession à partager, ne jieul. après exécution du chef du jugeineiil ordonnant le partage, frapi:)er il'aïqiel le v\ivi' qui rejette son action en lescision el mainlieut ainsi l'un des élémenls du partage ordonné par le jugenieni ullérieuremi'nt exécuté (Req. :i juin 1867. ll.l'. ()8. 1. 27).

194. Par a|)plicalion de la même règle, le (irincipe de rinilivisibililé du compte courant ne permet pas au créancier, qui s'est fait [layer le montant île la balance arrêtée en conformité du règlemenl dressé (lar le jugement, de renii'llre eu ijuesliiin quelques articles de ce c(iin|ili' envisagés isolément. iCiv. :iO avr. 1897. II. P. liHlI. I. l'i).

195. — :î" Conchisiiitis siih:<itliai)'rs. — Le seul fait de l'existence de conclusions subsidiaires accueillies [lar le juge ne renferme (las un acipiiescenient au jugement qui rejette les conclusidiis (iriucipab's. les deux demandes ne s'excliiaul |ias l'une l'autre (Civ. 9 niv. an :i. Cènes, 5 févr. 1812, -Metz, 15 juill. 1818. l'oiliers, l8août1826, Limoges, 19 juin I8:i5. R. .5il7). Lt celui dont un jugement a rejeté les conclusions principales et admis les conclusions subsidiaires est Fece-

Skct. I , Art.

vable à demancier l'intirmation liii jugement, iii('im,' en l'c i]ui touclic les conclusions subsidiaires i Nancy, i:i nov. IXifi, li. .")!)«). - Mais, quand les ctini'lusiuns suijsitliaires se rallaclieiil il'uue luanièi'e inilivisible aux conclusions pi'incipales, l'acquiescement soit sur les conclusions prini'ipales. soit sur les conclusions subsidiaires, embrasse toutes les di^j)ositions du jugement et rend iri'i'cevable tout moyeu de recuuis relalif aux coui-lusiiMis rejetées, à moins i|n'il n'ait été acc<jnipaijné de réserves (Civ. 4 août 1850, D.l'. .")0. l.'jiVi).

196> — 4" Aa'CssDirei'. — 1/acquiescement résultant de l'exécution donnée au principal s'étend aux accessoii'es tels (|ue les dépens et les iloniniaues-intérèts, et inversement (l'aris, 17 mai l.SKiel lit janv. l,S->t). H. liOO; llouai, l-2aoùt ISKi, H.l'. iti, 4. 't. — Ci, ilra: liiiur^es, -ri nov. l,S*i, U. Illll I.

S "2. — Acquii'scenu'Ht au.r jiK/riiu'iilx l'céciiloifes ;«()• provisio)i.

197. i.es rt'gles posées pour les décisions en dernier ressoi-t (.s'»/*/7/, n"* 117 et s,, 17.'» il s.) s'appliquent à plus forte raison aux .jugements exécutoires par provision. — En principe, l'exécution île ces juijenu'nts n'implii|ue point acquiescement, puisque la partie ne peut empêclier ni retarder l'exécution par aucune voie de droit i.lurisprudeuci' inustaute : Civ. 'iil tlor. au -2, ii ocl. l.StKi. t mai I.SIS. Paris. ■24 aoùl IKit; et 12 juiU. l.s:!7. fi. ()0;t;(av. 2.". nov. IStti, D.l". ■i7. I. d.'.; Aix, l!l l'évr. IHili, O.P. m.i. I7(i; Hl mars ISiti. D.l'. ifi. 2. 177; Colmar.2:5 mai l,S(», D.l'. (W. 2. 2(J() : i:i\. 2:! mars l,S(>4. D.l'. M. I. 22(1: .'i juin KSSil. D.l'.»). I. ;r)2; .\l:;er, iiOocl. lS9it, ll.l'. 1;mi2. 2. 2l;i: ("iv. :iO nov. \'.m. D.l'. UHJ'i. 1. 21 il. Spécialement, les jui;ements des triliuuaux de commerce étant exécutoires par ])rovision , la plaidoirie au fond ne rend pas non recevable l'appel du juijemeut qui a rejeté le déclinatuiie ( He(|. M avr. 1(S07, K. Olilll. De nu''nu', l'ordonnauce de référé élanl exécutoire par piovision et même sur minute, on ne peut lirer île son exécution une lin de non-recevoir contre l'appel qui en a été iulcijelé (l'oitiers, 4 août 18«7, D.P. 88. 2.

198. la rèsie recevrait son application, alors même que la partie aurait demandé ipi'il fut sursis à l'exécution provisoire et ollért de se libécer (Turin, !) janv. 1808, K. IHJ.'i).

199. .\ plus forte raison n'y a-l-il pas acquiescenu'Ut kusque l'exécution n'a eu lieu (ju'après sijjniUcalion du jui;ement et itératif commandement tendant à saisie-exécution (.Muer. 30 oct. 1899, D.l'. 1902. 2. ly.i).

200. Toutefois l'exécution des jugements exécutoires par pi'ovision vaiulrait acquiescement s'il résultait de faits non équivoques <pie l'inlention de la partie qui les a accomplis était d'accepter la décision qui l'a condamnée iHennes. 27 mai I8,'i,i. U. 607). .\iusi est réputé avoir acquiescé au jugement qui l'a déclaré en faillite l'individu qui. à la suite de ce juiiemeul , a assisté, sans protestation ni réserve, à l'apposition des scellés à Min domicile et signé le procès-verbal, a assisté à l'inventaire île son mobilier et consenti à cliaciiu des renvois de cette opération et a même signé deux requêtes présentées par son syndic à l'eflel d'obtenir l'aulorisalion de vendre à l'amiable des marrbandises ilépendant de la faillite l'Civ. 2.') août 181)8. D.l'. t)8. I. 4'i:!i. — De même l'appel relevé contre un jugement exécutoire par' pi'ovision a été déclaré non recevable. bien que le payement eut été l'ail à la suite d'un conimandenient, parce que, postérieurement à l'appel, la partie coinlamnée a\'ait pavé, sans l'aii'e de réserves, les frais ilii jugement I lleq 31 janv. 1887, D.l'. 87. 1. 131). '

BÉC. PBAT. DALLOZ.

201. Lorsqu'un jugement a été déclaré exécutoire par provision en dehors des cas prévus parla loi, la partie contre laquelle il a été rendu jiouvant obtenir de la cour des

défenses d'exécuter, il seul ble qu'elle acquiesce an jugement si elle l'i-xécute sans réserves. Toutefois la .solution coniraire semble préférable : on peut dire, en ellet, qiU' cette partie a riiauifesti' simplement la volonté de déférer aux iM'drrs ilr justice.

202. Si la partie avait exécuté dans la croyance erronée que l'e.xécntion provisoire avait été ordonnée contre elle, il n'est pas douteux que cette erreur défait enlèverait à l'exécution le caractère d'un acquiescement iCiv. 8 août 18;i8, K. 614l.

203. I.es réserves ne sont pas nécessaires de la part de celui qui exécute une décision exécutoire par provision; mais elles manifestent encore ndeux l'intention de la partie de ne pas acquiescer (lieq. H nov. 1807, U. (iOt) ; l'oitiers, 25 mai 182i. 11. tiUiiet 613).

204. (,luant à l'exécution par la partie qui a obtenu le jugement exécutoire par provision , il y a lien d'appliquer, au point de vue de l'acquiescement, les règles posées précédemmeul au sujet des autres jugements ( vH/i/vr . n"* lOO et s.). L'exécution implique donc, en jirincipe, acquiescement, puisque la partie gagnante n'agit sous l'empire d'aucune contrainte. — Il n'en serait autrement que si les circonstances démontraient qu'elle n'a pas eu l'intention d'acquiescer", .\insi il a été jugé qire, dans un procès en usin'pation de nom. la partie i|ui a obtenu l'exécrrtion provisoire du jugement pouvait, sans qire l'on ih'rt nécessairement en induir'e un acquiescement de sa par't, requérir l'insertion dans les journarrx de la décision rvndue (l'aris, 5 mars 1808, D.l'. 70. 2. .'.3|.

iî 3. — Aff/uiesceiut'nl int.c jufji'nn'iils liréjuclicieh nu sur uxcepliiiii.

205. Les jugements préjirdiciels oir sur exception sont ceux qrri \idenl des qrrestions, des incidents, dont la solution doil précéder- celle pour laquelle le défendeur est appelé devant le juge. Ces jirgements sont déiinitifs et susceptibles des voies de recours ordinaires ; mais le recour's n'an-ête pas l'instruction, ni le jugement du fond, et c'est de là qire naissent les diflicirltés.

206. Dans le cas or'r les parties plaident à toutes fins, après avoir posé des conclusions préjudicielles, il est certain que les conclusions pr'ises au fond ne doivent pas êti'e considér-ées comme l'abandon de celles qui ont été for-mées préjiriliciellemenl. C'est ce«pii se pr-oduit souvent devant les cours d'appel et les tribunairx de commerce (.^rg. C. pr'OC. art. -Vi")!. .\insi il a été jugé que la partie qui a pr'oposé rrn déclinatoire d'incompétence et qui plaide an fond, même sans l'ései'ves, n'acquiesce pas au jrrgernent qui rejette le déclinatoir'e (Poitiers. 20 mai et 9 juin 1829, 9 l'évr. bSiS, H. tïiU: Civ. 4 déc. 1871. D.l'. 72. I. 121). — (.)iu>lqires arrêts ont ceperrdarri été rendits en sens contraire ( Lvon . 3 a\ r'. 1819, Metz, 13 mars 1840, I}. 63'1). 11 a meure été décidé qire des réserves seraient ineflicaces (.\gen , 28 mai 1811, Bruxelles, 27 nov. 1823, I!.'(i32. — Coiilra : Req. !! no\ . 1807. liennes, 22aoi'il 1810, li. (i33).

207. La solrrlion est pins douteuse quand la question préjudicielle a été détachée dir fond. Kn ce qui concerne les décisions en premier ressort, la jurisprudence paraît considéi'er, en général, comme irn actpiiescement arr jugetnent qrri rejette rrne exception en or'donnant de jjlaider- air fonil, le fart même de plaider sans protestation ni réserves (.\miens, 12 mars 1821, li. 023 hin-i" ; Metz. 12 mai 1821. li. Jini. it'ar. ilire (Iniil, 37-4" : Baslia. 26 déc. 1849, D.l', 50. 2. 71). H a été jugé, spécialement, que le fait de

plaider an fond constitue un aci^uiescerncnt au jugement qui a rejeté une Itn de nonrecevoir tirée de ce i|u'une femme mariée n'était pas autorisée à ester en justice (Bastia , 20 déc. 1849, précité). 11 en serait même ainsi, d'après un arrêt, nonobstant les réserves formulées par la partie (.Metz,

12 mai 1821, précité). — Tontefois. il'après irn arrêt, la ))arlie qui plaide au l'oml sans réserve, après le rejet d'un leprocbe rie témoin ou d'un moyen de nullité, n'est pas censée avoir acquiescé (Toulouse, 25 janv. 1821, li. 017).

En tout cas, le fait de plaider an fond ne constituerait pas un acquiescement, si la partie, dont la fin de non-recevoir a été rejetée, a ainsi pr'océdé irorr contre celui dont elle contestail la qualité, mais contre rrne autre partie qui a renouvelé l'instance et à l'égard de laquelle il n'y avait pîis lien de proposer la même frrr de non-recevoir (Civ.

13 avr. I8.")8, D.l'. .'18. 1. l,-,2).

208. Lorsque la décision est en dernier ressort, c'est la solution inverse qrri est ailmise en principe : la partie ipri s'est conformée à cette décision en plaidant au fond n'est pas r'éputée v avoir acqrriescé (Civ. i brum. au 11. 11. 0"|9; 27juirr 1820. li. 411; Civ. 21 nov. 18;H7. li. 020). — Le contraire a cependant été jugé (Heq. 14 frim. an 12, H. 623; Brirxelles, 9 mars 1832, U. 62;î bis. — V. aussi (;iv. 22 bruni, an 9. li. 617). Et des réserves out même été réputées inopéi'antes ( lliiixelles, 9 mais IK^i, pi'écité).

209. A l'égard des jrrgements qrri repoussent rrn déclinatoire. il y a lieu de distinguer selon iju'il s'agit d'une incompétence ratione motet'ia*, ou ratiotn' pi'i-sottai ou loci. — Dans le premier cas, il ne peirt être question d'acquiescement (supra, u" 08).

.\ii contraire, la jurisprrrdence décide que le fait de plaider air fond, apr'ês le rejet d'un déclinatoire d'incompétence raliune pi'rsonœ on (oii, constitue un acquiescement au jugement qui le prononce (Civ. 22 brum. an 9, l.von. 3 avr. 1819, Civ. 1" aorU 1820, Anger-s, 21 aoi"it 1821, Poitiers, 11 avr-. 1823, Bi-uxelles, 8 mars 1828 et 11 juill. 18:36, K. 02-4; Dijon. 25 févr. 18.52. D.P. ,52. 2. 07 ; Orléans, 12 nov, 1801 , D.P. 02. 2. 36; Req. 1" juin 1881. D.P. 82. 1. 272l. — D'api-ès certains ari-êls, l'acquiescement ne serait présumé qu'autant que la partie aui-ait plaidé à une audience subséquente (Poitiers, 6 févr. et9juin 1829, li. 626). Mais cette restriction n'a pas prévalu , et la plupart des arrêts ont l'ait résulter l'acquiescement de la plaidoirie faite sans réser-ves, immédiatement après le i-ejet du déclinatoire (.\miens. 8 mai 1821, Dijon, 21 juill. 1827, Poitiers, 20 mai 1829, Heq. 13 aor'rt \Kn, H. 627; Bordeaux, 14 avr, 18-40, li. Acte de comnwrcf , 329).

210. D'ailleurs, la partie pourrait écai-ter la présomption d'acquiescement par des réserves d'interjeter appel du jrrgernent rendu sur la compétence. C'est ce qui paraît résulter de la doctrine générale de la cour de cassation et de son arrêt du 1" juin 1881 ( D.P. 82. 1. 272). qui. pour- jrrger qu'il y a eu acquiescement, pi-enil soirr de constater! dans ses motifs, que le débat au fond a été accepté sans protestation ni réserve {Contra .Metz, 12 mai 1818 et i aoi'it 18-21. R. 624; Lvon, 20 juin 1825, H. 678; Orléans, 12 nov. l"861, D.P. 02. 2. 3Gi.

•? 4. — Acquifiscemenl au,r jugi'iiieiils qui Diilimneiit un si>rnii?)il suppléinire.

211. --^ l'égard de ces jugements, la jurisprudence n'est pas bien fixée sur les conditions dans lesquelles ils sont susceptibles d'acquiescement. Plusieurs hypothèses sont i considérer.

212. — 1° Présence de la partie adverse. — Suivant une première opinion, la présence de la partie adverse à la prestation de

Sect. 1 , Art. 7, S •^>-

sernu-iil ne doil jaiiiais ëlre vegardéi' comiiuun acquiesccnicnl . même si la partie n'a pas fait lie réserves (Turin. '28 août 1811. M. Gîi\). — Plus j;énéralenient. on ilislintiue selon que le serment a été prêté immédiatement ou qu'un délai a été lixé entre le jugement et le jour auquel le serment a été prêté.

213. Dans le premier cas, les uns décident que l'assistanei' de la partie sans protestation ni réserve n'emporte pasacquiiscenient et ne l'empêche par eonséciuent pas d'interjeter appel, parce qu'elle n'a pu appeler à la face du juge et n'a pas eu le temps de rétléchir (Bordeaux, li) juill. ISS), i") juill. 1838. 18 aoi'it 18il, R. ti36: Limoges. 3 janv. et 31 mai 1841, K. OhlifiaUotis, 5288; Alger, •21 mai 18.59. D.P. 60. -2. 152). — Les autres admettent, au contraire, que cette assistance emporte acquiescement (drenoble, 7 juin 18(8, Req. S juin 1819. Montpellier. 18 juin 1823. R. KÎT; bordeaux. 1" juill. 18'i.".. D.P. Mi. 4. :>; Civ. 19 juin I9<>2, U.P. liK)4. 1. 279) ... à moins que la partie n'ait l'ait des réserves (Colmar. 19 déc. 1835. R. 638). — Suivant un arrêt isolé (Bordeaux, 10 mai 1826, R. 654). les réserves seraient inopérantes.

214. Si la prestation de serment aété renvoyée à un jour déterminé, la partie adverse qui, mise en demeure d'être présente conformément à l'art. 121 C. proc, vient assister à cette prestation sans protestation, est réputée acquiescer (Rennes, 27 août 1812, R. 644. — .4drf(.'. Trêves, 3 déc. 1810. Bordeaux. 12 janv. 1^6, R. 643). .Mais ces derniers arrêts constatent que le serment avait été prêté du consentement des parties, ce qui supprimait la difficulté.

215. En tout cas, loi-squ'à la présence de la partie à la prestation île serment vient se joindre quelque acte émané d'elle, qui témoigne de son intention d'approuver ce qui se fait, l'acquiescement est certain : il en est ainsi par exemple si la partie requiert la prestation de serment (Req. 8 déc. 1829. R. 640) ... ou si la partie, ou son avoué en sa présence, a dispensé du serment celle à qui il avait été imposé par le juge (Nancv, 4 mai 1839, R. 641. V. aussi ('.renoble. 26 août 1808. Toulouse, 31 juill. 18;«, li. 642).

2liS. — 2» Ahsrnrp <le la purlii;. — L'absence de la paitie an moment de la prestation de serment, soit qu'il ait été prêté immédiatement (.Montpellier, 21 déc. 1825, R. Obliijations. 287). soit qu'au jour fixé pour la prestation la partie ne se soit pas présentée sur la sommation qui lui en a été faite conformément aux art. 121 et 147 C. proc, est exclusive de l'acquiescement (Turin, 28 août 1811, Amiens, 12 déc. 1832, Bordeaux, 2 août 1831. R. 6.50. — V. cependant : Paris, ii août 1810. Rennes. 27 août 1812. Nîmes, 11 juill. 1821. .Montpellier. 14 nov. 18:Î2. R. Obligations, ,5288).

217. — 3" Présence de l'aroué. — La seule présence de l'avoué, et même son consentement, s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, n'emporte pas acquiescement, soit que la prestation de seimerit ail i ir lii ii iniiuédiatement (Pau, 29 août 18:^7, li. 646); ... Soit qu'elle ait eu lieu à un jour lixé, s'il a seul reçu notification du jugement de délation de serment (tirenoble. 2 févr. 1818. Nîmes, 30 mars 181!1, Poitiers. 4 mars 182:!, Colmar, 7 mars I8:i5, R. &4« et 649); ... Ou même si la prestation de serment a eu lieu sans protestation ni réserve de la partie adverse, qui a fait défaut sin- la sommation d'y assister (Rennes. 2 avr. 1810. R. ()5I ; (Irenoble. 18 févr. 18.54. D.P. .55. 2. 31. - Contra : .Montpellier. fJ avr. 18'iO. li. 6.52|.

218. L'appel du jugement qui a ordonné le serment supplétif ne saurait, d'ailleurs, être déclaré non recevable, sous le prétexte qu'on n'aurait pas également fait appel du jugement postérieur qui donne acte de la pres-

tation de serment , ce dernier jugement n'étant qu'un procès - verbal (drenoble, IS févr. I8.5'i. U.P. -\^. 2. 31 I.

219. Lorsque le serment n'a porté que sur ceitains cbefs. l'aciiuiescement dont \\ a été l'objet se limite à ces chefs, sauf le cas d'indivisibilité it'.iv. 22 llor. an 8. R. 6.58; (Jaen, 2;i juin 1824, R. (>.5(); Toulouse. 7 mars 1825, l!.'().57; .Nancy, l'i déc. 1827. li, ().55),

i^ 5. — Aeijuiesreiïient (Ikx jiKjeiiit'nts jiréparatoires et interluvidoires.

\. — (léiiéralitês.

220. — 1" .linieinents préparatoires. — En général, l'exécution d'un jiiyeinent préparatoire ne saurait préjudicier à la partie, puisque le propre des jugements de cette nature est précisément de ne pas préjuger le fond (Civ. I"' mars 1841, R. Cassation, ,58; 14 févr. 1872. D.P. 72. 1. 140: Dijon. 17 janv, 1898. D.P, 99, 2. IM).

221. Cependant l'exécution d'un jugement préparatoire peut quelquefois engendrer une tin de non-recevoir contre certains moyens, par exemple contre ceux qui seraient tirés de la nullité du jugement préparatoire ou de tout autre vice particulier à ce juj^ement. .\ussi faut-il considérer connue trop absolue la formule d'un arrêt de la cour de cassation (Civ. 14 févr. 1872, D.P. 72. 1. 469). aux termes duquel la partie qui a exécuté un jugement préparatoire n'en est pas moins recevable à se pourvoir en cassation, soit contre ce jugement, soit contre le jugement définitif.

222. — 2" .Jugements interlocutoires. — Une doctrine, admise autrefois pai' d'assez nombreux arrêts, les avait assimilés aux juaements préparatoires (Trêves, A" août 1810, Rennes, 8 janv. 1812, Bruxelles,

10 juill, et 4 nov, ISiO, Rours,'es, 2 févr. 1824 et 23 nov. 1825, Pau, 15 févr. 1820. Toulouse. 10 févr. 1827 . Bordeaux. 5 avr. 1827 et

29 nov. 1828, R. 666; 6 avr. \ÎSi. li. Ohtir/aliuns, 4765). — Mais cette solution n'a pas prévalu : la jurisprudence décide, en général, que l'exécution des jugements interlocutoires emporte acquiescement, lorsquelle a eu lieu volontaiiemeni et sans réserves (Bruxelles. 5 juill, 1809. Limoges, 17 août 1817,6 mars '1822 et 13 mai 1823, Amiens, 20 mai 1820 et 2i avr. 1822. Angers, 21 août 1821 et 27 mars 1829, Orléans, 13 déc. 1822. Aaen, 14 avr. 182;^, Civ,

30 déc, 182:3, P' févr. 18:» et 12 janv, 18:36. R. 66'i; Req. 29 déc, 1851. D.P. 52, I, 1.54;

11 mars 18.^>6, D.P. .56. 1. 147; 7 déc. 1864, D.P. ()5. 1. 184: 7 mars 18()6. |i,P, 66: 1. 381 ; Besancon, 23 déc. 1868. D.P, 69, 2. 45; Civ. 8 juin' 1869. D.P. 69. 1. :i8:i ; Toulouse, 2:3 août 1878, D.P. 79, 2. 18; Civ. 21 avr. IS.S6. D.P. 86. 1. :i93; 3 mai 1887. D.P. 87. I. 491 ; 8 mai 1889, D.P. 90. 1. 296; 9 janv. I89:i. D.P, 93, 1. 64; Req, 2 févr. 1903. D.P. 1903, 1. 206; L\on, 15 janv. 1907. D.P. 1908, 2,207).

223. Sui\ant cei'Iains arrêts, la pai'lie qui exécute 11' jugriticnl intei-locnluire . lorsqu'elle peul se soustraire à l'exéciilioa par un acte d'appel, y acquiesce nécessairement, et des réserves de sa part seraient inopér;inles : ou ne saiiiail admettre qu'elle puisse se ménager le droit de profiler de la nu'sure prescrite par le juge, si elle lui était favorable, ou de l'attaquer, si elle lui préjudiciait ( .\lelz. 31 mai 1814, R. 718; Crénoble. 2i août 1827, R. 719; Civ. 5 août 1K29. R. 720; Bordeaux, 8 janv.. I8'(0. R. 721). — .Mais l'oijinion muli'aiie. d'après laquelle l'exécution ilu ju^ciociil iMli-rlciculoir'c. lorsqu'elle est accunipa>;née de réserves, u'eniporle pas acquiescement , admise, dés l'origine, par plusieurs décisions (Req. 8 mars 1808 . Nancv, 15 janv. 1813 , Bourges, 15 mars 1820. Rennes. 22 janv. 1821. Agen , 2 déc.

1830, Limoges, 18 avr. 1837, Civ. 4 avr. 1.S;i7 , Nîmes, 4 juill, 18:39. Toulouse, 5 août 18:39. R. 724 à 7:iO). est aujourd'hui consacrée par une jurisprudence unanime (Civ. 27 févr. 1860. D.P, tio. I, I:i7; 27 avr. I8(rt. D.P. (i4. 1. 184; liei|. 3 nuirs 1874, D.P. 74, 1. :il7; Civ. 8 janv. 18»), D.P. 91. 1. 245; 6 août 1895. D.P. !Mi. 1. 29; 28 févr. 1899, D.P. 99. 1. 2.52).

224. Lis réserves ne peuvent, d'ailleurs, empêcher l'acquiescenienl qu'autant qu'elles sont concomitantes à l'exécution. Elles sont certainement inopérantes lorsqu'elles ont lieu après l'exécution (Colmar, 2.) juill. 1835, R. 722; iiourges. 10 févr. 18:39, R.'72:3). 11 en est de même lor.squ'elles l'ont précédée (V. en ce sens : Civ. 2:3 mai 1882, D.P. 83. I. 409).

225. Lorsque la décision interlocutoire est en dernier ressort, la question de savoir si l'exécution emporte acquiescement est plus délicate. Il seudde qu'elle ne doive pas constituer un acquiescement, car la partie n'avait pas les moyens de l'arrêter (Civ. 28 déc. 1818, R. Ï37). - Cependant, la solution contraire a été adoptée par certains arrêts (Civ, 6 juill. 1819, R. 733; Req. 9 déc. 1828, R. 7:34. — V. aussi Civ. 4 janv. 1831 , Civ. 1" févr. 1832, R. 735).

226. En tout cas. si des réserves accompagnent l'exécution d'une décision en dernier ressort, elles conservent sans aucun doute à la pai'tie le droit de se pourvoir en cassation (Civ. 21 janv. 1812. R. 7:!8; 20 avr. 1836, R. 7:39; 26 févr. 1838, R. 740; Req. 15 avr. 1840, R. 740; Civ, 27 févr, 1860. D.P. 60. 1. :37; 27 avr. 1864, D.P. 64. 1. 18i; 8 juin 1890, D.P. 91. 1. 245 ; 28 févr. 1899, D.P'. 99. 1. 252).

227. L'avoué ne peut pas plus acquiescer à un interlocutoire qu'à un jugement délinitif. sans un pouvoir spécial de sa partie (Toulouse. 17 avr, 1808, li, 708; Rennes, 18 déc. 1812, R. 710; Metz. 10 févr. 1814. R. 709; Rennes. 9 mars 1820, li. 711; Agen. 20 juin 182'c. R. 707 ; Req, 12 août 1839, R. 711). — Mais si. après les conclusions prises par son avoué, la partie assiste ellemême, sans réserve, à la mesure ordonnée par l'interlocutoire, elle s'approprie ces conclusions et acquiesce par cela même au jugement (.\gen, 17 août 1810, R. 713).

B. — Règles spéciales.

228. — 1" .fugements ordonnant une enquête. — L'assistance passive d'une partie ,1 l'enquête ordonnée par un jugement ne devrait pas. semble-l-îl. faire présumer l'acquiescement. Cependant la jurisprudence incline plutôt vers la solution contraire (Req. 17 nov. 1829. R. 67 i ; Aaen. 16 févr. 1,S.'32, R. 675; Req. 11 mars 1856. D.P, ,56, I. 147; Req, 8 mars 1866. D.P. 66. I, :38l ; Civ. [" juill. 1!K)7. D.P. 1iK)8. \. 318 ). Aussi est-il prudent de ne paraître à l'enquête que sous toutes réserves.

229. Mais toutes les fois que la jjartie prend un rôle actif, en signifiant le jugemeiil. en présentant requête, en faisant entendre des témoins, etc., elle doit être considérée comme ayant acquiescé, .\insi il y a acquiescement de la part de celui qui exécute le juj;emenl en assistant volontairement à l'audiliuii des témoins de la partie adverse et en procédant à la contre -enquête sans protestations ni réserves (Civ. P' août 1820. li. 676; Agen, 14 avr. 182:3. R. 677; Metz. 3 mai 182(3. R. 677): ... Ou en faisant entendre ses témoins et en reprochant ceux de son adversaire (Req, 21 mars 18i:i.

B. (i74; 29 déc, 18,51. D.P. 52. I. 154); ... Ou en ])ro(luisant des témoins et en con-

luant au fond, sans protestations ni réserves

(Req.

1893. D.P. 93. 1. 320): ... Ou

eu interpellant, dans une enquête, les témoins du demandeur et en reprochant l'un

Skct. 1 , Art. 7, S 6-

lieux ((ii'cnolili', 'iil iKiv. \\m, ll.l'. liM»"). '2. :)!t7. V. aussi l.yon, l.'>.j:iiiv. UNIT. ll.l'. I!)08. •J. •2117). Il y r^ali'inc'iil :L<i|iiiisc'ciiii'iil lursipii' li's pai'tii-s (•(iiisi'iilrnl dcvaill li' Iriijuual, i|iii leur (Ml liduiic acte, à ilispriiser l'cn- (lui'lr (It's l'oruialllrs iuilicialrcs (Hcsani'on. ■2.'! (I.V, l,S(i,S. ll.l', fl!l.-2. 'i.">l.

230. .\ plus l'iirlr raison v a-l-il aciiuiosci'uii'iil cil' la pail ilr la pariir qui a proviiipié ri'.xéi'iiliiiii ilr rintcrli)i'Uti)iiT , par rx('rii|ili' On pn'si'ulaut ri'iiuiMi' au Ju^p-cniuluissairr, à IrlVrl iliililruif prî-iuissimi ilr riliM' ilrs li'uiiiius i.\;;fU, 7 juill. IS-2'i. l'ai'is, U UDV. \XW. 11. (i7:i-2it);' ... (lu ili' lairc lixiT II' iiiur ili' louvri'turi' ilr ri'Ui|ui"lr (lli'ii. i:i iuin' KSW, II. (i7:i-;!"; Touliuisr. -ii auùl IS7S, ll.l". 79. 2. IS; Civ. '21 avr. IKSIi, ll.l'. SI). 1. liilHi; ... Ou en riMiuérant l'ouvei-luiT il'uui' roulM'-t'iii|ur'ti' ri l'U assistant à uni' visite ilis iii'UX, liiru i|u'rllr l'assi' ulti'l'irurriui'Ut, loi's ili' rrui|UtHi'. lU'S rrsi'r\ es jcéni''lali's et lie style (Civ. S juin UStHI, ll.l'. ti!).

I. ;iOIÎ); ... oïl en si^'uiliaul à l'avoué île la pai'lie ailveise le jugement inteHoeutnire ijui uu'l la preuve à sa eliai'j,'!' iliastia. 22 liée. l,S(i;i. h.l'. M. 2. Kii. — Il a eepenilant été juiié, en sens cDutiaii'e, ipi'il n'y a puinl aeipiieseeinenl ilaus le fait île présentei' rei|uèle au jui;e-eoniinissaire à lin il'onverluie lie la ei)nlre-eni|uéte I lîofileaux. 8 jaiiv. IS'KI, I!. 721: iliiiui. !l UDV. ISGd, ll.l'. 07. 2. Il ; C.aeîi. 2!l aiiul IS7I, ll.l'. 72. .".. 8; Haslia, IS lève. I«M, ll.l". 112, 2. .">.'!; l'aris, 27 .iuill. I!K)7, ll.l'. liKW. 2. IIIS). Mais ces ai-iéis s'éoarlenl île la juiispiuilenee iini a prévalu.

231. Si le .jugement était i-xéeiitoire paiprovision, la participation il'une partie a la iixatioii (lu .jour île l'enquête orilounée i\e vauilrait pas aei|iiieseement (Civ. 30 nov. lilli:!, ll.l'. liNW. I. 214).

232. llans tous les cas. îles réserves expresses sain e.^arileraient le ilroit de la partie il'atlaipier le juj^enieul, liien qu'elle eût concouru à sou exécution (.\mieus.

;«) janv. \X*). ll.l'. ."SI. .">. 6; Civ. 27 avr. •18(i4, ll.l\ IH. I. \X't: 20 mars I8H9, ll.l'. S!t. I. 429. — V. cependant Civ. ."i août 18211.

II. 720; lionleaux. 8 jauv. 18^0. li. 72li; ... .\ moins que ces réserves ne soient postérieures à l'exécution (Colmar. 2.') juill. I8;i."). H. 722. — Coiup. xiijirii, ii" 224l; ou qu'il ne résulte de l'attilnde de la partie ijuelle y a renoncé (Comp. Civ. .") août 1821). 11. 720; liouriics. 20 l'evr. I8;{9. U. 72:j; Uordeaux. 8 jauv. 18'HI, li. 721).

233. L'elVet de réserves faites dans la requête tendant à olitenir la fixation du jour de l'ouverture de l'enquête et renouvelées dans tous les actes de procédure postérieurs ne saurait être compromis ni par cette circonstance i|ii'elles n'ani'aient pas été renouvelées lors de raiiditioti même des témoins, ni par la présence de la partie à l'enquête, ni par les interpellations faites par elle ou son avoué aux témoins (Civ. 20 mars 1889, ll.l'. 89. I. 429i.

234. — 2" .Iiigi'ini'iils orilimiiani tme fixiierlixf. — Les solutions admises en matière d'enquête s'appliquent à l'expertise. Il faut donc distinj,'iier si les actes de la partie constituent, ou non, l'exécution dujuifement orilouiiant lexperlise.

235. Les faits qui ne sont pas de véritables actes d'exécution n'emportent pas acipiiescement. .\insi en est-il ; I" de la dispense de serment accordée à l'expert (Nîmes, 30 mai 1871, ll.l'. 71. 2. 1(19; Montpellier, Ifi août 1871, ll.l'. 72.."). 7: llijon, 2:î janv. ■1874, Sir. 1871. 2. 82, et S. !lli-:{"; Civ. 2 mars I1MI4, ll.l'. 1904. I. Kil. - V. toutefois Orléans, 19 août I.S94, ll.l". 1)0. 2. l.")l): ... 2" De l'acceptation de la nomination d'un seul expert et de la dispense de sernienl qui lui est accordée (Paris, 18 mai UKH), ll.l'. UIOI. 1. 21.")): .., Alors surtout que le jugement est exécutoire par provision (Civ.

29 liée. \ms. n.l'. 87. I. 229. - V. cependant Heq. 7 avr. 1888, ll.l'. 89. I. 407;; ... 3' Ile la (u'ésence fortuite de la partie sur les lieux de l'expeilise sans participation de sa part (Colmar, 2 janv. IKii, 11. 091): ... 4" Ile la présence de la partie à la prestation de serment des experts, [iroMiquée [lar l'adversaire (Civ. 12 août IKi!). 11. 092. Comp. Crenoble. 24 aoêit 1827, U. 7I9|; ... ."i" De l'assistance de l'avoué de la partie condamnée à la prestation de serment de l'expert , si cet avoué ne s'est présenté (]ue sur soiuluation et sous toutes réserves (Civ. 8 janv. 189(1. ll.l'. 91. I. 2i")); ... (i" Ile la conslil'ution d'avuué faite par le défendeur sur la citalion à lui donnée devaul le (rilumal pour procéder aux mesures luéliminaires de l'expertise (Civ. 29 janv. IKi:!, li. 093); ... 7" De la lettre écrite par l'avoué d'une partie à sou confrèi'e pour riuformer qu'une alisi-nce fortuite lie son client rendait la réunion clie/ l'expert iui)>ossili]e au jour indiipié (l'aris, 18 mai IIKHI, ll.l', 1901. |, 21.")): ... 8" Kt, à plus forte raison, d'une simple démai'clie ollicieuse faite auprès de l'expert par l'atiréé de la partie, pour s'enquérir du jour où devaient commencer les opérations ( Douai , I.') oct. I84t, ll.l'. 4.'). 4, 0): ,.. 9" Ou de la présence à l'expertise d'un tiers sans mandat, fût -il le lils (le l'une des parties en cause (Crcuohle, 10 févr. IDOI!. I),l', llH)r>, 2. 2.">."i|.

236. La partie présente à une experti.sp n'est pas réputée acquiescer au Juijement qui l'a ordonnée, s'il est constaté qu'elle n'a concouru qu'au commencement des opél'ations lie l'expert, sous l'éserve de ses droits, et qu'elle a refusé {Vrn signer le procês-verl)al (Civ. 27 févr. 1800, II.!'. liO. I. I:i7).

237. Le fait même par la partie de provoquer la nomination d'un nouvel ex(iert ne eonstiliierait pas rac((uiescement , si cette demande n'avait pour luit que d'éviter la proloui^atioii préjuilicialile d'un état de clioses créé par l'advers.'iire (Civ. 8 janv. I81MI, ll.l'. 91. 1. 2'l."i. V. aussi Civ. 2 mars lllOi, D.l'. 1904, I. 101).

238. iiif^é enfin que le ilemanileur en cassation qui, apiV'S le dépôt de son pourvoi, comparait à l'expertise ordonnée par l'arrêt attaqué, reste n'Cexalile dans son (lonrvoi, alors que, d'après le ra|iport desexjierts, il a, dès les premiers rendez-vous, formulé les plus expresses réserves au sujet du pourvoi formé par lui (Civ. 28 févr. 1899. 1)1'. 99. I. 252. V. au.ssi .Nîmes, 18 août 180)), h.l'. 01. 2. 2;«).

239. Au contraire, l'acquiescement résulte : I" de la nomination de l'expert par la partie (lleq. 19 déc. 1871. D.P. 71. 2. 299): ... 2" Ile son concours an choix des experts et de son assistance :\ leur serment ( lieq. (idée. IfflO. li. 081 1; ... :i" De l'assistance de r.avoné à la prestation de serment de l'expert et de la remise ;i cet expert , en conformité du jiisement qui l'a nonnné , des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission (l'aris, 0 janv. 1860, O.P. m. :>. 3: Civ. 19 oct. 18118, ll.l'. 98. I. 495: Paris, 18 mai IIMH). D.P. IIKII. 2. 215); ... 4" Du fait par une partie de s'être présentée à tine expertise à laquelle elle avait été sommée de se trouver, et de sa déclaration d'être prêle à y assister ou de se tenir pour intiméi' à un jour lixé, si l'expertise ne pouvait avoir lieu ( IJorileaux, 2 août I8:i;i, K. 1)82) : ... .5" De l'assistance de la partie, avec son avoué, à l'expertise sans protestations ni réserves (Bennes, 2.3 iléc. 1816. U. 084: lieq. 25 nov. 182.S. li. 0.S7 i. .\ jilus forte raison y a-t-il acquiescement lorsque la partie, (|ui a assisté à l'expei-tise, v a iliscnté ses intérêts (Civ. 8 mai I8S9, li.P. !M). 1. 296): ... Ou siijué le procês-verhal où ses dires ont été constatés (Uour!,'es, Il juin 18;«), IL 689l : ... Ou conclu à l'entérinement du rapport (Keq. 8 jany. 1824-, H, 685: Civ. H juin

1801, D.P. 61. I. 2(iO: Keq. ."«) nov. ISfKi, D.P. 04. I. 216); ... Ou plaidé au fond lors de l'Iioinolo^atioii du rapport des experts iLvon. 27 août I8:i;i, 11. 088. V. aussi lleq. 15 avr. liK)8, D.P. 1908. I. 4>«).

240. Il a été ju(;é aussi que le juKemenl ordonnant une experlise pour l'étaMissement il un compte ;;éiiéral n'est pns susceptilile il'appel, alors (jue ce jiip'inent, sollicité par toutes les parties, a été accepté et exécuté |)ar elles, sans aucunes réserves ni sur le chef de rex|)ertise, ni sur les hases d'aprèN lesquelles elle devait être opérée ( nef|. 20 mais 1876, D.P. 70. I. 328. V. aussi lioiien, 28 mars liKK). D.P. P.H)0. 2, 4-45).

241. — .'S" .liir/i'tiii'til orildiiii'itil loi iiitef' rofiiiliiiii' sur fiiils et articles. — La réponse à un interrojialoire sur faits et articles rend non lecevahle à attaquer le juj^ement <pii ordonnait cet iiiterro;;atoire ( lieq. 8 août 1820, 11. 3l."i). - .lui;é aussi qu'un arrêt ne peut êti'e attaqué, comme ayant à tort évoqué le fonds du procès, par la partie qui a exécuté sans réserves cet arrêt, en faisant procéder à un interrogatoire sur faits et articles qui V était ordonné (lieq. 9 mai 18."»."), Il, P. .")5. i. 228 1.

S (i. — Actiniesn'Dii'iil nii.r iiH/i'nieiils en iiiiilirre (le stiisic, d'mijiidicdtion, d'ordre,

242. L'acquiescement im ces matières n'est pas régi par des règles dillérentes de celles qui ont été exposées au sujet des jugements en général, .\lais il a paru utile, pour faciliter les recherches, de grouper les décisions spéciales qui y sont relatives.

243. - I" Jiuiriiieiits sur saisies. — De la |iarl du saisissant, la saisie implique ac()iiiescement au jugement eu vertu duquel elle est pratiipiée. — L'assignation en validité de saisie-arrél équivaut à une exécution du jugement qui a\ait condamné le débiteur saisi au iiaveineiit d'une certaine somme (Civ. :«) avr." 1897, D.P. I!H)1. I. 14).

244. (Juant à la partie saisie, son acquiescement résulte de lotîtes circonstances ipii révèlent son intention de se soumettre aux voies d'exécnlion pratiquées contre elle. Ainsi on doit \()ir un acquiescement de sa part dans le l'ait de laisser proC(''iler à la saisie sans protestations ni réserves, après avoir vainement demandé des délais pour paver (liennes, 18 mars 1820, H. 74'il: ... Dans le l'ait de plaider sur le fond après un jugement qui a rejeté les moyens de nullité dirigés contre une saisie (jlenncs, 18 mai 1819, U. 747): ... Dans la demande tendant à ce que les immeubles dont la saisie a été ordonnée par jugement soient vendus par articles séparés (lleq. 20 oct. 1800. li. 749) : ... Dans l'oll're faite par le saisi de poursuivre lui-mèine radjudicatiou ili' ses immeubles sur )iiiblicalions volontaires (l'aris, 26 mai 1807, 11. ','*)\: ... Dans le fait par un saisi d'avoir critiqué la procédure de saisie, au lien (le criticpier le jugemeiil en vertu dmpii'l elle avait eu linu et qui ne pouvait lui être opposé (Limoges, 3 août 1,S20, 11. 751); ... Dans le fait du saisi de conclure sans réserves à la validité d'une surenchère, et de laisser procéder à l'adjudication à laquelle cette surenchère a donné lieu (Cr. 9 mai 185'l, D.P. 54. I. I.^8|.

245. .Mais l'otfre faite par une partie de payer le montant des condamnations prononcées contre elle pour obtenir un sursis à la vi>ïite forcée de s(>s biens après saisie ne peut être considérée comme un fait d'exécution volontaire em()ortaiil renomialiou .lu pourvoi en cassation (Civ. 28 oct. I8,S!), D.P. 89. 5. 7). Il en est de même du payement des frais (Même arrêt). — On ne peut voir non plus un acipiiescement. de la par) d'un saisi, au jugement rendu sur la validité d'otfres réelles par lui faites, dans le silence qu'il a gardé en faisant défaiil sur le jugement qui a prononce

Sect. i. Art. 8, j^ 1.

ladjuilioalion lie ses immeubles (Heq. 18 juin l»H. 1).1\ 1901. I. ;»7).

246. 1-e l'ait seul par un saisi <ie s'être eonslitué j;aitlien juilieiaire n'implique pas l'intenlion d'acquiescer, car il peut n'avoir d'autre but que d'éviter les frais tie j.'arde que nécessiterait l'intervention d'un rlraii^er I Poitiers, '.( mars It^ii. M. '7û : He(|. ;tl jaiiv. 18-28. U. 7.-i7: T.yon , :iO juill. 188V. D.P. S">. •1. Iil8l. — Mais racquieseemeni peut résulteide l'acceptation des fonctions île i;iirdien. s'il s y joint un fait d'exécution \olonlaire, si, par exemple, le saisi n'a pas prolisié contre la vente (Limoges, \i juill. I8C>, ll.l'. .'iT. ."■>. ."i).

De même, le fait île présenter un gardien n'est qu'une mesure conservatoire ipii n'implique pas acquiescement au jugement en vertu duquel la saisie est praliquéc. lui tout cas. si c'est par la femme ilu saisi que le jtardien a été présenté, on ne sauiail eu induire un acquiescement opposable au mari ^l.yon, -'(i liée. 183-2, li. 7."<<l.

i247. I.'enlèveraenI illéi;al. après le jui;einent qui valide la saisie, des objets saisis. ne constitue pas un acquiescement de la part du débiteur (.Montpellier. "27 mars I8:ii). H.

248. I.e demandeur en disirarlion d'un immeuble saisi se rend non recevable à interjeter appel du juiiemenl i|ui lejelle cette ilemande. si. le même jour cl avant tout appel, il se porte adjudicataire île I immeuble, un tel acte constituant un acquiescement I Montpellier. ,"■) avr. I8.-)I , ll.l'. .">!. '2. I,')7); ... Ou s'il prend pari sans léserve à l'exécution du jni;ement qui a ordonné la vente des innneubles saisis, uotanniienl s'il produit dans l'oi'dre pour la dislribuliuii du jirlx des immeubles vendus ( lieq. 17 juill IS!I7. h.l'.

249. Lorsque le jugement en vei'lii ihiquel il est procédé a été rendu par délaul . I acquiescement ne peut résulter (|iie de la vente des objets saisis (C. proc. art. 1.")!!).

250. S'il s'agit d'une décision en dernier ressort, les actes de concours et d'exécution ne constituent pas un acquiescement, puisque la partie condamnée ne pouvait échapper aux poursuites, le pourvoi en cassation n'étant jias suspensif ( Coinp. Civ. 8 mai 18:«, H. "*i).

251. Lies léserriv jointes à l'exécution du juiieinent ordonnant la saisie seraient efficaces, si elles n'étaient pas démenties par un fait contraire (Civ. Il nov. I8(i8, D.P. 68. I. M-î).

252. — "2" Jugi'meiits sur mljuilirutivn. — Kn cette matière, on a considéré qu'il y avait acquiescement de la part : I" de celui qui a proposé des moyens de nullité contre la procédure faite pour arrivei' à l'adjudication (Civ. 4 févr. 1811. H. IKi]: ... ■>■■ lli'i debileur exproprié, qui. au jour lixé poui' l'adjudication, s'est borné à deniandei' un renvoi, sans proposer de nullité i (jiv. Iti nov. 1818. H. 7(>i: Lyon. ±i déc I82V. R. 7f)!li: ... :!• Ilu saisi qui :i consenti à ce que l'adjuilicaUiire de ses immeubles remît une j)ai'lie du prix à un créancier qui avait formé uni; saisieai'rèl sur ce prix entre les mains de ladjudic-ataire ( Req. :î(» nov. I8-2.'). li. 7(>-2); ... V' Ilu saisi qui. à la suite d'un commandement, a vidé les lieux et laissé les adjiidicalaires en pi'eudre possession sans obstacle, a laissé en outre oiiM-ii- el clore, sans protestation, l'ordre sur le prix d'adjuilication; ... alors surtout qu'il a reçu pcrsotinellement soit avant, soit depuis la clôture de l'ordre, une partie du prix d'adjudication restant libre après le paveiiirul des créanciers in.scrils (Req. li mai l87'.l, ll.l'. ,S(I. I. 71. - V. aussi Civ. -2i août l.s:i<l. 11. 77'k '23 déc. IK£i. R. 7(>.'); lieq. lit mai IKiH, li. 7(i7l.

253. .\u contraire, il n'y a pas acquiescement au jui;ement d'adjudication de la part : ... 1" de celui qui s'est présenté à un

ordre ouvert entre les créanciers du failli et s'est vendu adjudicataire d'une partie des biens i\u failli ilieq. 7 avr. 18l!t, H, 771 1: ... •>■■ Ile celui qui. dans le cours d'une instance de surenclière. a récusé les ju^es (Civ. 8 mai I8;W. K. 77-2): ... 3" Ilu saisi qui a omis de proposer des moyens de nullité contre la procédure dexpruprialion el ne s'est pas opposé à la \eiilc qui a eu lieu hors sa présence (l'au, -20 nov. 1813. li. 773l.

254. Si le jugement est en dernier ressort, les faits qui constituent d'ordiiiaiie un acquiesceminl ue font pas obslacli' au pourvoi en cassaliou il'.iv. 18 nov. IS-2S. IL 7Ki ; 8 mai I8'{8. li. 78i ; ->:< nov. lSI)-2. D.l'. (i3. 1. I!l. - Comp. Civ. ■>■> juill. 187-2. ll.l'. 7-2. 1.

255. Les réserves empêchent l'acipiiescemcnt ilieij. -28 nov. l8tHI. H. 78til. à moins (|uelles ue se ll-ouvent eu colltradiclioll avec un l'ail impliquant la volonté dacipiiesccr i Poitiers.' Kl juin I8-2'|-, li. 78.')).

256. — 3" Jiuioui'iilii c» iiKitirre d'orchv. - Le créancier ipii, après avoir été sommé de contester- à un ordre, a -aidé le silence, est réputé acquiescer arrx collocalions non contestées (Rouen. -27 déc. I8:{!l, IL 77(1. — Coiup. Civ. -211 avr. 18'')7. II. P. .'û. I. Ili'i ; CiianilM-rv. l 'r févr. IS'.l'i . H, P. !ltl. ■2. '|-2i.

257. Il y a acquiescement dans le l'ail de piiidiiiie à 1111 ordre pour une créance dont un jUL:emi'nt anlérieur- a llxé le montant (llr-iéans. -23 févr. 18-27, IL (hilre. 11-28: Civ. 17 juin I8!I7, II. P. !I7. I. .'«till'i. - Mais la produCtion à une ilisUibutiou par coiiliiliuliou, avec réser'ves expresses il'uu poiii\oi anlérieurement formé, n'entraîne pas leuoucialioir à ce porrrvoi (Civ. -2fi mai I8!H , Sir-. !l'(. I. -2(i."). — V. note sons lior-deaiix. -2(1 déc. ISdS, II. P. PIIKI. -2. 31. — V. aussi Civ. l!l mai iSiSI). II. P. ,S7. I. I3|.

258. Le l'ail ili' dénoncer sans réserves le lè^lenieril )ir-ovisoiie aux ciéauciers inscrits et à la pallie saisie n'implique pas acquiescement à ce règlement, cette dénonciatioii n'ayani pour but ipie de faire cour-ir le délai des'contr-edits (Cacu. l'iaoût in'iti, li. Ordri'. (i.V2l. — Enlin. en concluaiil au rnainlieii d'un ordre pr-ovisoire, on n'est censé y avoir acquiescé qu'autant qu'il ne sera pas critiqué par d'autres (Civ. -2!) mai I8W. H. 770).

.\in. 8. — Kfiets iiK i.'.vcyi ii;si:i;mi:m.

S I'''. — Ejfi'lx (jéiiénnix.

259. L'acquiescemerrta pour' elVel de donner- à la décision acqrriescée l'autorité de la chose ju.née el de pr-iver celui dont il émane de lout(-s les voies de lecour-s, oi-diuaii-i-s ou exli-aordinaii-es. opposition, appel, pourvoi en cassation, requête civile ( lieij. 31 ocl. 1811. IL 8:5(1: Civ. 5 déc. 18:Vi. li. 8;!'i : lieq. 1-2 jauv. IS'if), li. 8-2-2: 18 juill. IKiS. ll.l'. W.' .">. il.".: :t(l janv. 18V.. II. P. .V). I. 118: 13 mars I8(«l. II.P. lit). I. Kid; Civ. IM déc. 1,-vSs;. II. P. S'.l. I. 3!»); lilfévr. IS!«i. II. P. !Mi. I. .V2li: !l .-1M-. PKHi. sol. im|)L. II. P. I!l(l7. I. -2!l7i.

260. Il a ericoi-i- poui- eIVrI de ii-nili-i' iriiii r-eci'vables : I" la liei-n- op|iosilioii i Ki-irues. (i aor"rt 18-21, li. S-V. ; Paris. IS avr. \XV>. li. 8-2;i);... -2" la ilcmamle en iiéieiupliori des jiiKemerils r-enilus par- défaul faute de comjiaraîlre iCaen, -24 avr. 181 1 . liennes. l'i août 1813, Poilier-s, H juill. I8lil , lliiuii, -27 jauv. IS-2'r, 11. .liiiii'iiH'iil jKir défcuil . 381). Il met iibslacle liu dr-oil d'élever un coiillil iV. Ci>„llil).

261. Ceirri qui acquiesce e»l par la lui-irre rdilii.;é de satisfaire à l'objet de la ileruande ou au dispositif du jnsement. 11 est é.L'aleineiit leiru ib- paver- les frais. Cependant les juiii-sonl par-lois coiiqieu-^é li-s déperrs lor-sque les cir-coir>.lanc(-s oui paru l'exis;ei-.