usagers, réquisition, refus

— infractions à l'indigénal

258, 912; (amnistie)

913 ; (contravention de police) 913; (décision en dernier ressort) 914.

Juge suppléant. V.

Tribunaux français.

Juridictions répressive.s indigènes 912, 946 s.

— chefs indigènes 1161.

— citation, délai 11(j4 s.

— commandants militaires

— interprète 1168.

— procédure 1163 s.

— V. Gtmmissions disci-

plinaires , Commune mixte (administrateur), Conseil de guerre, Cour criminelle, Tribunaux répressifs indigènes.

Jury* Y. Cour d'assises.

Justice musulmane. \'. Tribunaux luusulmans.

Kabjlic* Y. Indigènes

nmsulmans.

Kohurs 957. Kcbars ou amins 213.

l.acH salés 1363.

— droits de propriété anté-

rieurs 1370 s. ; (compétence judiciaire)

l.azaretG79.

Ij'/.nvti. Y. Impôts arabes.