I.ac(|iriescemenl donné à un juge
ment inter-locutoir-e confère également à cette décision l'autorité de la chose jugée el l'ait, par conséquent, obstacle à l'application rie la règle que l'inler-locutoir-e ne lie pas le juge (Req. 1-2 jairv. I8:i(i, 11. 8-2-21.
263. L acquiescement arr jugement interlociiloii-e réagit même sur- la décision iléllililive, en ce sens qire i-ette décision ne peut être altaquée par des moyens qui .sei-aieul en opposition avec la décision inlerlocrrtoire exécutée sans réser-ves (t'.iv. Il janv. 180S, IL Dépôt. 7-2-3": Req. 13 maisLStKI. 11. P. («I. I. Kill; Civ. -23 juin LS7i. ll.l'. 7i. I. V2!l: lleci. 'M janv. 1S77, H.P. 78. I. 3(>.'i.
— lÀirup. Ilcq. IS juin. ISi-i, II. P. 'i8. ,'>. à"): !l mai 18V., H. P. .V.. I. -2'28l.
264. L'acquiesi-t-riu-ril donné à un jugerueul aulérii-ui-i-mi-ul à Lafipel principal n'est ipi(- ccuidilioiriiel : la par-lie qui a acquiescé perri donc iulerjeler appel incident, si un appel principal est forirré (ar-t. iW ) ou se pourvoir- en cassation, si son adversaire se poiii-voil liii-nrême ( V. .vH/jro, n"* '20. Kï^ets.).
265. Mais rai-ipriescement produit son ellrt nouoiistaul celle cir-cousiance (|iie. la di'-cision l'aisarrl i^rief sur- i-erlains chefs à I aulie partie, celle-ci aurait prr interjeterappel, si en l'ait l'appel n'a pas eu lieu i Paris. II mars 18117. ll.l'. !)7. '2. ."".18).
266. La lin de iion-r-ecevoir- tirée de l'acquiescenieiil u'csl pas d'or-dr-e public (Pai-is, 3 janv. I8,'i3, H. P. ."xi. -2, I07l. 11 en résulte : ... 1" que le juge ne pi-iit pas la snppléer doflicc (V. cépi-nilant Civ. 30 avr. 1817. 11. SI.".): ... -2" l.lii'on ne ))eiil pas s'en pi-évaloiidi-vant la cour de cassaliou. si l'on ne l'a pas [iroposée devant les jii;^rs d'appel, lorsque la décision acquiescée élail eu premier- ressort (Civ. i-1 févr-. 180!» , li. 8-20 1. — Vn arrêt en a conclu encore, avec raison semblel-il. que celle lin de noii-recevoir est susc-eplible d'èlre couverte par des défenses au l'onil cl qu'elle ne peut èli-e proposée dans des conclusions sulisiiliair-es ( Paris, 3 janv. I8").3 précité). Cependant plusieurs décisions ont été rendues en sens couliaire ( liennes, I i déi-. 1810. Par-is. 21 ocl. 1813. lii-irxelles, :iO juin 1818. Nîmes, -21 août 18-2-2. Limoges. 31 déc. 18;!-2, 11. Sli).
267. L'acquiescement donné à une décision judiciaire laisse-t-il à la partie qui l'a obtenue le droit de la faire lever et signifier'.'
— t!ertains ar-r-êls lui ont refusé ce dr-oit et ont. en conséquence, iiris à sa charge les frais de la levée et de la sii;riilication (Rennes. -21 févr. I8:S!I, R. 8-21 et 807: Bourges. -211 janv. l8Vi, 11. P. '*i. -2. 80 I. H'autres ont, au contraire, admis ipie la signilication pouri-ail avoir- lieu dans loris les cas, malgré l'acqiiiescemeiil de la par-lie i-oudaninée. par-ce que celui qui a olilenii un jugement ne peut éli-e tenu de srrbsliluer au mode tracé par la loi pour assui-er- son titr-e un antre ruoiie n'ollranl pas les mêmes gar-anties (Paris. 18 janv. I8'i7. 11. P. 47. .".. -278: 3 févr. IK'.V, II. P. .".4. -2. (13; -r. juin LS,".!!, II. P. (jO. ,"">. -211.
— Kn ce- sens : CvRuÉ ET Cii.\rvE.\r, ."i- éd., qiiesl. 27S.'"i /CCI.
268. Mais, i-ir général, la jurisprrrdence el la ilocli-ine ne i-econuaissent à la partie ga- ^uarih- le ili-oil de l'aire lever et signilier la dérision accprii-scée qu'arrtarit qri'idie a urr inléièl lé^iliriie a le faire : par exemple, si l'acipiiescr-riienl est nirl ou ir-r-égulier-(Orléans, \" juin \X*K II. P. .".O. .">. .">: Paris. -21 janv. 187(1. II. P. 70. -2. W); ... Ou s'il est insirl'lisani pour- pii-iiielh-e à la partie qui avait ol.leirii li' ju m-iiK-iil (11- II' fain- exéciili-r. |).-ir-ce i|u'il a été doiriié sous si-iii^ privé (linui-ir. L". févr-. \K<\, II. P. .V>. -2. 47); ... (Irr s il laisse srrbsister pour la partie gagnante l'intérêt ipr'elle avait a la déli-ulion d'un liln- iléllriitifde pi-opi-iélé (.Nancv. ■2.'". ruai IS'iS. II. P. .'.(I. 2. 4,'ii: ... Ou s'il ne doniri- p;is pleine salisfaction aux droits di- celle partie , en ce qu'il u'i-sl pas accoirrpa;;ué îles ollVes i-éelles dii luoulaul ili- la coiiilariiiialion i-l des frais
S[.;cT. i, Art. 9.
lOiléans. 18 mai \K*). I). I'. :*). -î. iriti; Hioin, Kl Mm[ {Khi. Il.l'. .Vi. i. W: Itoiifii . 1.") l'rvr ISTi'i. prrcili'') ; ... (lu si l.i pailii' iniiil.iiiiiRM' larilr à ir;;!!'!' aniialilciiicnt le iiionlaiil des riinilaniiiatidiis pnmolicrcs (Nancv. :;() juin !«(■>, Il.l'. !h>. ->. .->;«): ... (in si la ([T'cisinn a('<[Hii-s(-i'i> rs( iiHlispciisalilc à la parlic j.;a;;tiaiilf ptinr pr'i-nili'r ii?H' inscripliiiii liypollircaiiT I .Mi'ini' ar'ivll.
269. l-a paiiii' qui a nlili'iiii .L;aiii ilc caiisi' iliiil. aii (•(ùitraii-f. s'alislriiir ilt- lf\ri- cl sii;iiiliri' le jii;:i'in<'nl . si cllr ii'v a plus aiiinii iiilrrèl '( l'aris. 21 jaiiv. IS7(I.' Il.l'. "II. ■>, 'ilii, iiiilaniiiii'iil Icir'sipii', la ilrcisioTi iH' pnilaiil ipi'iitM- (-(niilaninatiiin à un p-isriiirril. la paitir cntidaninrc olVi-r di' \r l'aii-f iirirn(''(liati>nH>nl . m V j<)i;;iiant les trais litpiiilés cl le coùl tic la rniiuilr (Tiili. .Muni -de -.Marsan . il déi'. ISIi'i. II.!'. (iT). 3. 7!l).
270. 'l'onlelbis les ropii-s de in^ciiienl diii\cMl cir'c passées en la.\c, liien ipiiin ac(piieseetncnt inlei'vcnn avant leni' sit;nilication les ait rendues inutiles, si elles ont t''li'' pi-r-pan'-cs pai" l'axone de bonne loi et ilans li;;u(iianee de cet aei]uir'seenient (Uijciii. 17 jauv. IX.V1. Il.l'. 5."). -2. Hii.
271. I.a cour de cassation i-i-eonnait aux ti'iliunau.x le poMxoir de décider souverainement, d'apiès les eiroonstanccs do la cause, si les frais de levée et de si>jnilicalion d'un ium'nicnt ou d'\in arrêt doivent étr'e compris ilaus l'exécutoire des dépens , uonolistanl l'acquicsct^ment (C.iv. ."> avr. 1M7II. Il.l'. 71.1.
î; 2. — Ii-rri'Oi'ffliltitt' ilr ract/iùesceiiiriil .
272. In acquiescement légalement et lilircnu'nl consenti est irrévocalilc et ne peut être déti'uit (|ue par des înovens tirés de l'ordri' public (lieq. .SI oct. i«l I , H. Sill: C.iv. (> révr. 1812. H. 825l. Il lait obstacle à ce rpie l'aeti' dont le .jugement acquii-scé a oi'donné l'exécution soit attaipu' l'M nullili'' pour une cause même non proposée lors du luuemenl { f\eq. litl jauv. \X>T). Il.l'. ."i.'i. I. 118).
273. l'ar application du piincipe de l'irrévocabilité de l'acipiicsceinent , il a été .|u;;é : I" que la partie ipii a exécuté un arrêt ipi'elie aurait |iu attaijuer pour violation de la eliose .jugée ii'i'st pas l'ondée à proposer irllérierrrement ce moyiMi de cassation conirenn second arrêt qui a été rendu par' srrite et en exécirtion drr pi'cniier' l'iîeq. '1 .jarn . l,S.'il. li. KW et ."i!i:i) ; ... 2" l.liic U- Irrterrr' qrri, après avoir rcrulrr son l'ompti' de trrli'lli', a acquiescé à la demande dirigée contre lui, en revision de ce compte, ne peut se sous- Ir'air-e à ladite demanile, sons pr'élexti' ipie la loi a prohibé torrie r'cvision de compte (Colmar-, 18 mai I81<i. K. 81!:!) ; ... .'("(..hre l'acquiesciMiient l'ésulfant de l'exécution dir jui;ern*i'ut i|ui l'ejette la pr'étention des héritiers nalui(ds de faire considérer le testateur- comme en état de démence fait obstacle à ci' qu'ils renouvellent la mèrni' pi'étiMition cruitr'e iru arrtre légatair-e iCiv. ."> iléc. 18,'!l. I',. S:i'n.
274. Il a même été décidé i(ue le débiti'ur qui a acqrriescé à un jugement le coirilamnant à paver ne peut réclamer la restitution d'intérêts ipi'il prétendrait rrsiri'aires (Heq. 8 mars 18i7. D.l'. '|7. 1.118. — Cniilni: Taris, 2'i- avr. 18t7. Il.l', 'û. '1. 187).
S '■>■ ■ — Clicfs ilixliiirts : liulirisihililé : Si)liilnfili': l.ilisi-oilSdi'ls.
275. I.cs etVels de l'acq U iescenii'rit sorri limités par- la voloirté des partir-s. l.orstpr'il existe plrrsieirrs clrcfs de demande ou plrrsieurs jrrgemenls, il peut être r-esir-eiut à l'un dou.x . sauf le cas d indivisibilité ixiiiirti. n-* ISt cl s.).
276. l-'n général, racquiescemont à rrii jugement s'étend àt ses accessoires nécessaires et indivisibles. Il emporte adliésion
au.x décisions antérieures dont le jugement
acqrriescé n'ist ipre la conséqui-nee (.s-up(;fi rr" l'.Kii.
277. .\ rrii arrir-i- porirl de vru- . l'acquiescement est, eir principi-, divisible, en ee ipiil ne lie par- les litisconsorls di- celui qui lidonne orr le r-i-i-oil . à moins que la cause m- soit imli\isible (('.i\. l^î ni\ês(- an HI, li. HW: lli jairv. 1811 , U. 8'i:i-. Colmar, :!l juin. 1818, ll.-nnes. 17 aor'rl 1818, liordeaux. 2:'. nov. 182il, lle(i. 2 jrrin 18:«l, II. 8il;(;iv. lilaor'rl 18:i:i, lt.8'i:{; l'ar-is. 2.') jrrill. |8'i:î, 1;. 8'iI ; (:barriliéi-\ , 2(i ilé(-. I8()'t, H. T. Cl.-). 2. Niil; i:i |irin 188.'., Il.l'. 87. 2. l'i; C.iv. 2(1 oct. 18;i8, Il.l'. !l!l. 1- l'-J!')- - Gi-pendanl l'aC(|rriesci-mcnl i)i-olite à celui des inléi-essés ipri n'était ipie pailic jointe et appelé imi ilér-laiation ib- jrrgi-inent comrirriir iParis. '2(1 mars I8i", Il.l'. 'i7. 'l-. 'u.
278. l,'ni-iirries(-i-menl émané île l'un des c-oiléliilr-rrr-s soli<laii-es ne lie pas les arrtri-s. Ceux-i-i perrveilt donc interjcti-r- appel drr jugemenl, qiroiipre celui i-onire b-qui-J il a i-ti- Vcnilii V ait acipiiescé. - Il a été jugé, toutr-fois, (pie raeqniesei-menl donné par- I rrn des eodébili-nr-s solidaii-es ilans les six mois à iirr jiigi-mcnl par- ilél'airl rerrdrr (-ontr-e eux empêcbcr-ait la pérr-rription à l'égai-il ib-s auti-es ( Poitiers, 7 |ari\. 18211. K. 8'Mi).
279. I.orsipri- ileirx époirx ont ligure I un et r.irrtr-c dans rrrn- inslarii-i-. l'acipriesecment ilrr rirar-i arr jrriiernerrl de i-urrdarrrnaliori estil opposable à la feinrrn-'.' I.a négative n'est pas douteuse si le rôle drr mari s'est bor-né a autoriser la femme (Hoi-deanx, 2;} nov. 1829, K. 8il-3"). I.a même solution r-sl ap|)licabliarr cas où les deux éporrx scurt 1 rrir cl I arrtr-c intéressés pei-sonnellenrenl dans la (-arrsi- , rriiris or'r lerrr-s intéi-èts sont distincts, (-ommidans b- cas or'r ils sont irrariés sous le régiiiridotal (Paris. 2.-. juill. I8'i:i, li. 8'il-'r-). - Kllc ne sani-ait s'étemln- arr cas orr b-s intérêts lie la femmi- ni- se ilisliu^rreul |ias légalerircnl rb- (-eux drr mar-i. pai- i-xi-irrpb- si la deuraiidi- tendait arr payr-rrieirl (Irrrn- dette (pri serait à la charge de la communauté existant entre les époux ; en ce cas, le mai-i ayarrt exflusivemenl, tant en deirrandant (|rr'(-ri défendant, l'exercice des actions coneei-uant la communauté, doit avoir- le pouvoir- (ra(-- (priescei-relati\(-menl à ces actions; et la pr-(';senc(- (b- la b-mmedans l'instancr- ne saurait apporter aucune restriction àc(! droil (Conip. Heq. Kl nov. ia%, II. P. Ô7. I. iH).
280. V.n matièr-e de garantie srmple, 1 ac- .priesci-mr-nt drr débilerrr- |ir-in(-ipal a la condamnation pronurreée conlr(- Irri ire peut, eu principe, être opposé arr gar-ant lC.i\ . IHaor'rt 1818, K.84,')et(«l: Met/., 31 janv. I82:i, I!.8'm: Civ. Kl mars 1829, K. /•;..-(-<'/''"'"■■-■. Wl ^ Il août 187'(, Il.l'. 7(1. 1. :!08l. Sr cependant l'acquiescement ru- pouvait causer aucrrn pr-éjudice au i;aranl , par exemple, arr cas oi'i celui-ci aurait Irri-même reconnu l'obliualion principale, il poiiri-ait lui être opposé (Civ. :5(l jrrin I8.V2, ll.P. .">2. 1. 17ili. — Ile même, l'ac(|iiiescement drr gar-anl ne rend lias le uaranli non r(-(-evable a se porri-- \oir (lar b-s voii-s de di-oit I Civ. 31 aor'il 1818. li. («II.
281. D'autre part, en matièr-(- de gar-anlrc t'or-melle, les intér-êts des garants et des garantis sont divisibles, en C(- sens (|ue le demandeur originaire, qui a acquiescé a la partie du jugement relative aux garantis restés en cause, n'est pas relevé de cet acquiescement par l'appel du garant, et ne perrt pins interjeter d'appel incident conire les uai-antis (Civ. 17 mai 182.'i, U. 8i4. — V. (-cp(-n(lanl Toulouse, 2'i avr. 1824, H. 8'i.i).
282. L ac(|iriescement de la parire prrncip'ale est sans elfet à l'égard de Viiiterreitant (V. litterveiilioii).
283. I-es ayants cause . siiéciaicment b-s héritiers, sont fiés par rac(|uieseeinenl de b-rrrautenr (Req. 8 vent, an ."S, R. 8.tO; l'i mars 1837. R. 851),
284. Ile même, les créanciers clrirograpbairi's sont liés par l'acqniesc(!ment émané «le leur débitcrrr. Il faut toutefois r-éser\er bcas de fraude rCoinp. Tiiiiif oi>iiiisiliim].
285. l-'n ee qui concerne les créanciers liypotbé(-aii-cs, la (piestion est conti-evei-sée. I.a soirrtion dépend du point de savoir si les ju;;erni-nts n-irdirs (-outre le débileiir i-elalivemenl aux iirimerrbles Irypotliéipiés sont op|)os.-ibles aux (-réancie'rs hypothécaires. La jui-ispi-rrdence admet, en général, la représcniatioii di-s (-i-éancicr-s hypidhé(-,-iii-(-s par b-iir débiti-iir- itarrs les ipieslions (pri truiclrent à la prrqu-iété de rimni(-rrbie. .sons réserve des ilroils personnels que C(!s créanciers peuvent seuls invoquer et sauf le cas où il y aurait concert l'rainlub-ux (V. 'l'ifrrf ûpftftsilion). (In doit doiu- admettre , sous les mêmes réserves, que rac(piies(-cin(-iit lionne par le (b'bileiir- est opposable arrx créanciers hypothécaires ( \'. ccpemlarrt i-n sens corrtr-air'e: .\lger. 28 no\ . I,S81. ll.P. 81. i. 17).
286. Piéci|ii'oi|iicirri-nl. laciprii-sccirK-rit ilc l'ayant i-aust- pt-iit obliger- sou arrtcrrr. C.'est ainsi qrr'il a été jrrgé (pic le xcriib-rrr- n'est point i-ecevable .1 former- lier-ce opposition au jugement (|iii a évincé l'acquéreur ut auquel celrri-ci a ;iC(|iriesi-é, sauf à rrsi-r des moyens qu'il jioirvait :rvoir-de faire r-éformer- b- jiigi-riieirt, lorsque l'acipiér-i-ur- i-xi-rceia conir-e lui son recours en garairlii- illi-rirres, ti aor'it Ks^il. li. 8.V)).
287. I.a caution n'est pas liée par l'ac- (juiescemenl drr débiteur principal (Heq. 17 fi-ircl. an 12. li. 8.''.(il.
S; 4. - IClIrts <lr t'((ciiaii:iiri'ini'llt à l'/'naril (les liers.
288* l''acquiesi-enieiit ne peut irrrir-e aux tiers, les conventions n'ayant d'cifct (pi entre les parties (C. civ. art. 1 Km 1 ille((. 31 aor'rl, 1818, li.8()(l; loulousi-, Klib'-c. I82i, Cr-enobb-. ti juill. 182(1, Paris, 7 juin 181», Bruxelles. 13 .uir-rt I8'i'i , l!.8(ll : Civ. (i avr-. I8W, R. 8(i2 : Civ. 18 juin I84.'>, ll.P. 45. I. 1 17). — Confoimémcnl à 11- priricipe.il a été jugé rpie l'acipiiescemi-rrl drr (b'-bit(-iii- est sans ctlel dans rrn jn-oi-i-s r-i-latit au r-an;^ r-espectif de ses (-r-éarii-iers (Req. ,"1 jrrin l8.o5, II.P..V). 1. 3881.
289. Ile même, l'acquiescemenlde l'avoué aux ipialités, résultant de (-e (piil a fait signilier un cxéculoir-e des dépens dont il avait obtenu la disti-action, ne sarrrait produire ctTet au regard de son client (Civ. Il mai 1887, ll.P.'88. I. 20). — lien est ainsi ('gab-ment de la réception des dépens distraits à son pidiil (Toubirrsr-. Ilijrrirr 18112. ll.P. 02. 2. .■«II.
290. L'acquiescement au jugement dont rex(V-iition nécessite le concours d'un tiers ne dispense pas de produire les certificats et attestations exigés par l'art. 54S C. proc. Ainsi la Caisse des dépots et consignations, non par-tie au jugement ipii prononce la mainlevée de la saisie -arrêt foi-mée entre ses mains, peut i-efuser le payement, lors- ((ii'on ne représente pas le certilicat attestant qu'il n'a été l'ait ni opposition ni appel, alors même qu'il serait justilié d'un acquiescement (Civ. l.'i m.-ir-s I8i7, ll.P. t*i. .5. 32()i.
lit; I.A iioMi'jjTENi:!-; kn .M-VTif;i'.i-;
n'ACgUIKSCEMENT.
291. Tout tribunal compétent à raison de la matière, devarrl lc(|uel rrn ai-(|uiescemcnt est opposé, soit par action pi-irnipale, soit par voie d'exception, peut en connaître. Ainsi il appartient à un tribunal civil, en cette qualité, d'appi-écicr l'acquiescement à un jugement ipril a rendu comme Iribrrnal commercial (Req. 7 avr. 182-4, R. 241 et 8()8). — llécidé aussi que le juge des référés, saisi d'une demande en discontinuation de poursuites exercées en vertu d'un jugement par défaut.
Sect. 2, § i.
auquel la partie condaiiinée a acquiescé, doit apprécier la valiililé de racquiesceinent el ne peut oiilonner la susprusiou des poui'suiti's sous prétexte qu'il n'apparlienl qu aux jujjes du principal île eniinaitre de la lin de nunreccvoir ll'aris. 18 janv. 181(1. li. 8-27 et 870). 292. La question de l'exislenee de laequiescenient lorine une question préalalde el préjudicielle, qui, si elle est admise, dispense d'examiner les uiovens avant trait au fond de la cause (Req. 'ie'déc. r8-»7, K. 87 11.
De l'acquiescemeat eu matière criminelle.
293. Kii malière eriniinclle . pour des motifs d'intérêt général el d'ordre pulilir. l'acquiescement n'est admis cpie dans une mesure 1res restreinte. — l.a qiu'slion doit être examinée au rej;aitl des dill'érenles parties qui peuvent se trouver intéressées dans un débat criminel : ministère publie, administrations publiques, partie civile, condamné.
^ h'^. — Mitiisirrc pitbiir.
294. L'acquiescement n'est pas possible de la part du ministère puldic : en effet, l'action qu'il a mission d'exercer au nom de la société ne lui appartient pas. il n'est pas libre d'y renoncer iV. Miiiixli'ir public).
295. Il suit de là que le ministère publie conserve toujours le droit d'attaquer les dérisions auxquelles il a ae(|uiescé ou qui ont été rendues conformément à ses conclusions, à la condition, bien entendu, ipielles n'aient pas acquis l'autorité de la cbose iu|,'éc par l'expiration des délaisiC.r. ±2oct. 1818. li.878). — V. An ion publiiiw. — .\ plus l'orle raison en est-il ainsi, s'il s'est borné à s'en rapporleià justice. — Il peut même altaipu'i- les jnj;ements qu'il a l'ait si^-nilier avec sommation d'y satisfaire ou qu'if a l'ait exécuter par la mise en liberté du ]iré\('iiu ou de toute autre manière (Cr. "2() mai 1827. Hnixelles. ■25 nov. IS:M, R. 87!): Cr. -21) .sept. 18:«. R. 880. — Conlni : Cahnot. Itixlnirlion criinini-lU', art. 2I>2. p. llHi.
296. !>i l'aeipiiescement ne lie pas même le magistral du ministère public qui l'a donné . à plus forte raison ne lie - t - il pas ses supéi'ieurs biérarcliii|ucs : ceux-ci peuvent donc attaquer la décision à laquelle leui- subordonné a acquiescé ( Cr. 7 févr. IXi'i. R. 88:5: Rouîmes. 7 oct. 18:î!l. Nîmes. 2-2 juill. I8tl . R. 88i: Cr. "20 ocl. I8SI9, Sir. lilOl. 1. VM. - .Mkiiun. Ilépert..' v" Appel, p. :i99; Li;(;ii.vvkrkn[), Législnlion cviniineUc, t. -1. p. 40.">: (".AUli.Mli. t. 1, n"iK)).
297. .\ supposer (ce qui est contestable) que l'or^'ane du ministère public, ipii a luimême induit le juge en erreur, par exemple sur l'application di' la peine, ne puisse se pourvoir en cassation contre la décision ciuil a provoquée, du moins le procureur général est-il recevable à en re(|uérir la cassation dans l'intérêt de la loi (Cr. '2!) oct. 1808, K. 88.">).
298. Si le ministère public n'est pas lié par son propre acquiescement, son action ne saurait davantage être paralysée par l'aci|uiescemcnt des autres parties en cause, condamné ou partie civile, ni même par celui des administrations ipii ont l'exercice de l'action publique. C'est ce (pu; la loi décide expressément en matière forestière ( C. for. art. 1.^9 et I8i l. — .lugé, de même, que l'acr|uiescement de la régie des Douanes ne peut arrêter l'action du ministère public ipi'autant qu'il aurait les raractèns d une transaction revêtue des formes légale.- iCr. 21 nov. 1828, R. Douanes, 869).
.S 2. — Ailniinislralions ou régies publiques.
299. Les administrations , telles qne celles des Douanes ou des i'orêls, qui ont
qualité pour poursuivre eu leur nom les infractions aux lois spéciales établies dans leur intérêt, agissent i-n réalité connue parlies civiles, puisipie le nunistère public, cjui peut toujours intervenir, doit être considéré comme partie principale, lilles peuvent donc aeijniesref.
300. V'.n principi', tous les actes et faits qui sont de nature à constituer un aiipiieseement en matière civile doivent produire cet elVet à l'égard des administrations publiques poursuivantes, .\insi la sii;nilicalion ou noiilicalion île la sentence sans réserves et. à plus forte raison, les poursuites en exécution, la réception du montant des condamnations, sont constitutives de l'aeipiiescement. — .lugé que la réuie des (^ontriliutioiis indirectes qui. au lieu de citer direiteiiieiil l'auteur d'une contravention, a consenti à ce qu'on procédât i)ar voie d'iustMU'tion en cliambre du conseil, se rend non recevable a proposer l'incompétence de cette clianibie iCr. 10 juin IH'fO. R. 8!t8l.
301. .Mais l'iicquiescemenl ne résulterait pas de rexéeiilioii d'un jugement préparatoire, par exemple du concours de l'administralion des Douanes à la vérilication des tissus saisis (Cr. .") briim. an 8. R. 8iMi) : ... Ni de la réquisition de vente . par cette administration, des marcliandises dont la saisie a été validée i)ar jugement, alors (jne cette réipiisition est motivée sur leur dépérissement possible : en tout cas. elle ne pourrait constituer un acquiescement t(uau clief du jugement qui prononce la saisie, et non aux au'tres dispositions (Cr. 20 juill. l8ol . R. :i7't et 8it7i.
302. Si la décision contenait des ebel's distincts, les uns favorables, les autres préjudiciables à la Régie, il a été jugé que sa nolilication sans réserves ne constituait un acciuiescemenl qu'aux premiers cliel's iCr, I) juin I8(H). li. 8Si;i). Mais celte solution est coiileslable au moins en tant que solution de piiiu-ipe (V. .'idpra, u"s 18i et s.. 27."> et s.).
303. I. acquiescement d'une administration publique ne peut résulter que de faits qui lui soient personnels ou qui auraient .eu lieu avec son autorisation spéciale, .\insi le versement par- un délinquant condamné, sur la lioursuile du receveur d'enregistrement, sans la participation de l'.Xdministralion forestière, de l'amende et des autres condamnations prononcées contre lui, ne peut être opposé à cette administration comme un ac.|uiesccuieiil au jugement dont elle avait interjeté appel | Cr. 2i déc. 182'(.. 22 oct. 1829 et \" mars 18:39, R. 167). — C'est à tort que le contraire a été décidé sous prétexte que le receveur, qui avait perçu le montant lies condamnations, avait dû en rendre compte à l'.\ilininistration (Metz, 26 févr. 1820, R. SiKi).
S:i. — Partie civile.
304. .\ l'égard de la partie civile, l'instance ua qu'un intérêt purement privé. La partie civile peut donc, si elle est capable, acquiescer comme s'il s'agissait d'un procès civil. — Il y a lieu d'appliijuer à cet acquiescement les' règles exposées relativement à l'acquiescement en général. — Il a été jugé que, lorsqu'un individu poursuivi en contrefaçon n'a été déclaré coupable que sur quidques cbefs, le plaignant qui a poursuivi l'exécution des condamnations prononcées ,'i son profit conserve le droit d'interjeter ap|)el relativement aux chefs de sa demande qui ont été îi'jelés ( Cr. 19 déc. ISW, Joiirn. J'ai., 18 W, 2.:il0).
S 4. — Prérenii, accusé, cuiidainnc.
305. Rour déterminer la portée de l'acquiescemenl donné par la partie poursuivie ou condamnée, il faut distinguer selon qu'il
s'agit de l'acquiescement à une décision judiciaire ou de la confirmation des nullités
de procédure.
306. L'acquiescement du londamné à la décision judiciaire qui le frappe d'une peine est nul et ne l'empêche pas d'exercer, dans les délais légaux, les voies de recours que la loi lui donne, l.'oiili-e public est. en elVi't. intéressé à ce qu'une condamnation n'atteigne pas un innocent. — Il faut pourtant que le sort du condaniué soit fixé au bout d'un certain délai : aussi l'acquiescenienl du condamné résnite-l-il nécessairement de son inaction pendant les délais. .Mais l'exécution, même complète, de la condamnation, pendant les délais, serait inopéi-ante. La doctrine des auteurs est constante à cet égard (Ml;hlin. Héiicrl.. v's .\cquiescement. si 0. el Ministère public. S .") ; Li: Si:i.Lvi-;n. t. 2, n" V2.") : .M.vNiiix. t. 1. ic :{2 : R.MTi:ii. Truite tlu droit criiiiiiicl fraiiriiis, t. 2. u" 7t2 : l'.M sTiN - llEi.li; . t. (i. w 299.")).
307. La jurisprudence a été quelque temps hésitante. C.erlains ari'êls ont considéré l'exécution \oloiitaire de la condamnation comme constituant un acquicsecment efficace. La cliambre criminelle avait admis que l'aeipiiescement peut s'induire d'un acte formel émané du coudaniné (Cr. li mai 1826, 11. Pciiir. 260-1"): elle avait jugé que l'exéciilion volontaire d'un jugenu'nt par défaut forme un acquiescement ipii rend l'opposition non recevable (Cr. ."i nov. 1829. R. 9I.S).
— D'ailleurs, en reconnaissant lefficacité de l'acquiescement, elle en limitait rigoureusement les ell'cts aux personnes qui l'avaient donné, .\insi i! avait été jugé ipie l'acquiescement du condamné ne pouvait être opposé à la partie civile (Cr. 4 juin 1824. R. 917: Cr. 9 févr. 1839. R. 918).
308. Mais. postérii'Uiemcnl. la jurisprudence a consacré la doctrine ci-dessus exposée (Cr. 7 jain. I8:i3. It. 907: 10 |nin 18:16. R. 911 : 17 lévi-. IS.'.O. D.l'. 62. I. lill: 21 août IS,Si. 22 nov. I88'|. D.l'. .S">. I. 't28i, en décidant notamment : 1» qu'un prévenu ne peut être jugé, même de son consentement, dans le délai qui lui est accordé poiii' se pourvoir contre l'arrêt de renvoi (Cr. 7 jaiiv. I8;ïi. précité): ...2" Que l'individu coniiainné, par jugement de simple police, à une amende el aux frais de la poursuite peut, nonobstant le payement qu il en aurait fait avant cpie le jugement l'iil devenu définitif et tiinl que les délais ne sont pas expirés, se pourvoir contre ce jugeiiieul par voie d'appel ( Cr. 21 août 1884) ... ou de pourvoi en cassation (Civ. 22 nov. 1884, précités); ... 3" Qu'une condamnation contradictoire de simple police, alors même iju'elle a été pleinement el volontairement exéciilée, ilenieiire. tant ijii'i-ile lia pas été signifiée , susceptible d'appel (Cr. 2i janv. 1862, D.l', 62. 1. I4'l) : ... 4» Que l'acquiescement du condamné au jugement vis-à-vis de la partie civile ne peut lui être opposé par le ministère public pour repousser l'exercice d'une des voies de l'ecours qui lui sont ouvertes par la loi (Cr. U août IK5a, D.l'. :<i. .'>. 280).
— •lugé aussi qu un accusé ne peut, pai' son acquiescement, " donner à rarrêt de contumace une existence que la loi ne lui accorde que dans le seul cas où la peine qu'il |)rononce sera éteinte par In prescription o (Cr. 29 juill. I8i:i, 27 août I8l9. R. Coiitnrii/icc. 102).
309. L'acquiescement du condamné aux chefs portant condamnation à des répiiratiiiiis cirilc.i est. au contraire, efficace . connue le serait l'acquiescement en matière
civile.
310. Si le jugement de condamnation n'est pas, en principe, susceptible d'un acquiescement valable de la pari du condamné, les nullités qui se rencontrent dans les actes de proiéiliire criminelle peuvent, au contraire. se trouver couvertes par le silence ou le défaut d'opposition de la part du prévemi
Division.
ou cil' racciisé. — A cet i'!,'aiil , il faut disliii[;ii('r cnlie les nullités radUulrs ou fihsohtfs. i|iii ne peuvent être <'ouv(!rles par aiicuiKï ratification, et les nullités rrlatirt's, doiil le pré-\'ftiu ou l'accusé peut r'enoncei- à se pr'é\aloir fV. sur cette <lislinetiuu . Inslntfùoii rriiiiiiicllf). Ainsi sont C(Uiverls par le silence île l'accusé les vices lûsultant ilu mode d'auiliti(Ui des témoins, du mode de récusation des jurés. Au contraire, ne peuvent élre couverts les vices résultant de l'inoliservalion des prc^scriptions d'ordre puhlic destinées à assurer le.s j^aranties de la défense, par exemple les vices résultant de ce (]ue le président des assises a sei'\i d'interprète à l'aei-usé (la-. IS août IS.'{-2, li. fiisir. n-ini.. "iM-i.")- 1 " I ; . . . Ilu de ce i|ue le iu(;i'Uient i|ui le l'onilainne est liasé sur une véiilicaliou l'aiti' par un expert commis [lar le président seul ( l'.r. Ili mars IHi">. li. !KX)); ... Ou de ce i|ue, plusieurs accusés n'ayant pu si' mettre d'acooiil sur les récusations, le (ilésident des assises a décidé qu'elles si'i'aient faites nom- tous, par le premier d'entre eux désigné par le sort (Cr. i févr. I«;î;!. li. Iiistr. rrim. lS,S6--2»). — i.e con<larnné ne peut pas davanta;;e acquiescer h l'aiTél de renvoi devant la cour d'assises (lans li's ciini jours que lui donne le Code il'instrnction iiiuiinelle (ait. ■2!I6 et suiv.) poui' l'atlaipier', car ce délai lui a été donné pour préparer sa défense et sa justilication (Cr. 7 Janv. lyiîti. It. 'Ml).
SECT. 3. — De l'acquiescement en matière administrative.
311. Dans le silence de la loi, les règles pénci'alcs suivies en matière civile s'ap- |)liqnent en matièi-e ailminislralive. Il y a lieu seulement d'obseiver que l'ordre public est plus diiectemenl intéressé dans les matières adniinisliatives et que les actes des agents de laulorité sont souvent des faits de puie administration, qui ne sauraient inipliqnei- acquiescement.
312. Kn matière adniiuisti'ative , comme en matière civile, l'acipuescement donné sous l'empire de l'erreur on de la violence reste sans ell'et (Cons. d'El. 29 déc. 1870,
ii.r. 7-2. 3. :«>).
313. L acquiescement e.st inopérant dans les matières touchant loidre public. Il en est ainsi en matiéi'e d'incompétence ratiuiic nitilrrin;, à l.'i dilférence de l'incompétence rffliiiHt; pcrsoiiîi' ou htci {supra, n"^ tîS et s).
