Acte d'appel - copie

— administrations 419 s.

— association svndicale419;

(\isa) 420".

— bureau de bienfaisance

— changement d'habitation,

concierge, absence de renseignements 424.

— commune 421 s. ; (fem-

me du maire) 421 ; (fière du maire) 421 ; (maire, absence) 421 ; (vi>a) 422.

— directeur des éomaînes

— domaine 418.

— à domicile 415.

— domicile élu 425.

— domicile inconnu 423 ;

(affichage) 423 ; (hôtel garni) 423 ; (parquet) 423 ; ( résidence actuelle) 423.

— Eclielles du Levant

— enveloppe fermée 413.

— époux 409.

— ctalilisseracnls publics

419 s.; (visa) 420.

— Etat 418.

— étianger 426.

— femme mariée 409 ;

(communauté) 409; f régime dotal ) 409 ; (secondes noces) 410; (séparation de biens)

— héritiers 406.

— hospices 419.

— huissier, signature 363.

— nond)re, intérêts distincts

— parlant à 427 s. ; (en

blanc) 427 ; (à domicile) 428 ; (époux; 428; (éqiiipoilents) 427 ; (nullité , constitution d'avoué) 429 ; (original et copie) 429.

— parquet 418, 423; (Cour

de cassation ) 423; /procureur général ) 423 ; ( procureur do la République) 423.

— à partie, auditoire d'un

tribunal 414.

— pluralité d'intimés 406

e. ; ( même domiciic élu) 407 : (même domicile réel) 407 ; (solidarité) 408; (unité de copie, nullité) 411 ; (unité de copie , nullité couverte) 412.

— remise 413 s.; (enfant

de sept ans) 415 ; (homm'ed'aflaircs, serviteur) 415 ; (maire) 417,421 ; (propriétaire de ia maison) 415 ; (voisin) 416.

— remise , mention 427 i*

— société anonjme 418.

— Trésor public 418.

— visa 420.

— Y. Commune.

AvU^ d'appcl-signitiralion 3ÏU s.

nient de domicile

1 judiciaire 398.

— .,..s de riolimê 396;

\ lioritiers . maison mortuaire) 396; (héritiers inconnus) 3'J6 ; (i^mt^rance du décès ) 3îHi.

— ^i>int>iiiion par contri-

bution 405.

— .loniirilf apparent 309.

^ domii ile élu 401; (ins-

ei-i(iliori hyiK)lhêcaire) 4(>i; (nullité rouverte) Mi'.i ; ( opposition a scellés \ 404 ; ( prescn|ition de ta lui; 404; (saiîiit'-txécution, comni:inilt>nienl) 404.

~~ doinnile réel de l'intimé 31>9 s. ; (nullité, nullité cttuverte) 400.

— erreur de l'huissier,

bonne foi 395.

— au pretTc 395.

— huissier , domicile 395.

— mandataire 401.

— mintnir 39" ; (devenu

majeur) 397.

— ordre 405.

— à |KT^>i>nc ou à domi-

rilc 395 s.

— saisie immobilière 405.

— V. A.le d'app'l-copic.

— doniande en rectification

— rectitlcation 23.

— V. Eir.?t dévolutif, Infir-

nialion du jugeiseni, ilini.sicre public