‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 521 sur 589 · Acte illicite · texte numérisé non relu

Acte illicite

Arle notarié 341.

.Articin

— immobilière 1.

— mubiliere 7.

— personnelle 7.

— rértie 7.

Action en délaissement. V. Action hypothécaire.

Action hypothécaire

— délaissement de l'im-

mf ubie 44.

— dol-ililé de 1 immeuble

— mainlevée 42.

— radiation 42; (action

contre le conservateur

des hy|^»olhèques) 43.

Action immobilière

.4ction mixte 45 s.

Action nésalnire 135.

Action on nullité ou

en re^riNion 46.

Action en partage

— objets déterminés 47.

— universalité 47.

— V. Indi^x-iibilité.

.%ction personnelle

et iiii»bilîère 40.

.Action récur»oire 171'. 174.

— V. iiai-îtntie.

Action réelle mobilière 40.

.%.cti«>n en rescision.

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