acte d'appel 3'J

— exploit, voie diploma-

tique, retard 535.

— V. Acte d'appel -copie,

Jngrnicnl étranger.

Evocation 601 s.

— aflaire en état 030 s. ;

fapprûciation du iugo) 037 ; (déclaration du juge, déclaration non expiiez) 638 ; (jonc-

tion d'instances) 031 ; (nécessite d'une instruction) t>30 ; (parties à l'instance) G3J.

autorisalton de plaider

bornage , compétence , juge de paix 0^5.

caractère racultatif 004.

communication au luinislère public ClS.

compétence du juge d'appel 643 s. ; (décision en dernier ressort) 047 ; (incompétence ratione mu teriic) 044 ; (incompétence ratione personne) 045; (juge de paix) 040 s. ; (juge de paix, matière coiu- "mercialc) C44 ; (posscssoii"C et péliloire)

compte, rectification 615.

conclusions au fond G32 s., 035 s. ; (conclusions non reprises en appel) 034; (confirmation dcjiigemcnt) 034; (défendeur, défaut do qualité) 032 ; (demande reionvenlionnelle) 032 ; (divorce ) 032 ; ( exception d'incompétence ) 033; (expertise, présence de la partie) 030 ; (garantie) 032 ; (incompétence, p^iitie du litige) 632; (premier juge, absence de conclusions au fond)

conditions 607, OH s.

connexilé, question préjudicielle 030.

cumul du péiitoire et du pusscssoire 015.

décision du prcmierjuge, inOrmulion 020 s. ; (confirmation, nullité)

020 ; (dispositif, modification) 023 ; (inconipclencc) 027 ; (infirmation non expresse)

021 ; (iiilirnialion partielle) 024 ; (infirniation réelle) 022; (intinualion régulière) 025 ; (motifs, moditicaliun) 033.

déclaration exiiressc003.

■ dépôt d'un acte au grefle 013.

désistement d'instance

- divoice, înlerdil, tuteur

- dommages- intérêts à

fixer par état 015.

- élections, juge de paix,

confirmation 622.

- enquête sommaire, for-

mes non observées

- évocation prononcée à

tort 008 s. ; (déclaration erronée) 0U8 ; (nullité) 008; (nullité, acquiescement) 610 ; (nullité , conclusions au fond) 010; (nullité, consentement des partic») OO'J, 610 ; (nullité , incompétence ratione materia:}Gl(); (nullité j partîcipalion à rinstructiun) 01 U.

- exception liée au fond

- exception préjadicielle

- exécution du jugement

d'appel, mesures nécessaires 642.

- exequatur 632.

- exiicrtise, partie, pré-

sence 030.

- faits non pertinents 626.

- fin de non-recevoir 016,

— fondement 001.

— incident 015.

— incomiiétencc 627.

— juge ae paix 002 ; (in-

tention des parties, interprétation) 015.

— jugement définitif 015.

— jugement d'homologa-

tion , opposition 033.

— jugement interlocutoire

013 ; (renvoi après cassation) 613.

— jugcjuent préparatoire

— iiigement provisoire 014.

— louage, loyers, existence

de bail," juge de paix

— matière commerciale