V. Simple pulirt'. Ministère publie

— acquiescement 131.

— audition 244.

— citation dii-cctc 135.

— citation des parlies 217 s.

— conclusions conformes

— dcsisicQicnt du prévenu

— douanes 135.

— envoi des pièces 216.

— f..réls 135.

— iiiconipetenrc 135.

— ii,trrits civils 134, 135.

— ' jugement par défaut 152.

— plainte prualalde, néces-

sité, plai^'iiant , absence d';ipp< 1 136.

— procureur ^jcnéral 132.

— procureur de la Ripu-

bliqiic 132 s.; (substitut) 133.

— V. Appel incident. Appel

du ministère public, Délai , Opposition , Procureur général , Simple police.

Mise on jui^ement des fonctionnaires publics

Motifs du jugement

Octroi 130.

Opposition 2 s.

— chamlji-e des mises en

accusation 46.

— date 19.

— délai 26 s. ; (partie ci-

vile) 32 s.; (partie civile, point de départ) 32 s.; (partie civile, point de départ , signification ) 32 s. ; (prévenu) 39; (procureur général ) 2'J s. ; (procureur de la République) 27 s.

— dommag^es-inlércls, par-

lie civile 49 s.

— eflfet dévolutif 41 s. ;

(ministère public, opposition a minima) 42 ; ( ordonnance de soit-communiqué) 43; (partie civile) 44 ; (prévenu) 45.

— clTel suspensif 40 ; (mise

en liberté) 40.

— formes 17 s. ; (déclara-

tion au greffe) 17, 21 ; (déclaration au greiTe, actes équivalents) 22; (déclaration au gretlc, actes équivalents, exploit) 23 ; (feuille volante) 18; (minute de l'ordonnance, inscription . procureur de la r.épubliquc) 18.

— ministère public 4, 5 s. ;

(acte nul de rin>li'uction ) 8 ; ( procureur général ) 5 ; ( procureur do la République) 5 ; (réquisitions, refus de faire droit) 7. — V.

délai.

— nolificaiion 20, 23, 24

— partie civile 4 , 9 s. ;

(acte d'instruction) 12;

I intérêts civils ) 9 S. ; (intérêts pécuniaires)

II s. : ( mainlevée de mandat) 12. — V.

délai, dommages -intérêts.

— prévenu 4, 14 s.; (in-

compéiencej 14; (instruction préalable) 15; (liberté provisoire) 14; (ordonnance de renvoi) 14. — V. délai.

— procureur général 24 s.,

— signature 19.

Ordonnance 1, 2 s.

— compétence 3.

— dessalsi^senlent 9.

— illégalenicnl rendue 6.

I — liberté provisoire 9, 11.

— mise en prcvcnlion 3,

— pourvoi en cassation 2.

— de renvoi 14.

— non-lim 9.

— de soil-communîqué 6.

— Y. Opposition.

Fartie civile 122 s.

— amende, caractère mixte

— audition 241, 244.

— cunslitulion en appel,

non-ieeevabilitê 123; (constitution devant le ju[îe d'instruction) 123.

— donima^es-intérèls (de-

mande inférieure à 1 500 fr.) 126; (partie civilement responsable) 124.

— inaction du ministère

public 125.

— inléréis civils 128. 129.

— V. Appel incident. Délai,

Kflét dévolutif, Evoc.itiun , Opposition , Simple police.