ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. - V. Procédure
Division.
~ Généralités (n" t ).
- Des actes qui sont commerciaux par leur nature
AnT. I. — Achat de marchandises pour les revendre on les louel- (n» 11).
§ 1. - Achal (n- 131.
Ji 2. — Denrées ou marchandises (n" 14). S 3. — Intention de revendre ( n» 21).
S 4. — Achat pour revendre après avoir rois en o'uvre (n° 36). S 5. — Achat pour louer (n''39).
§ 6. — Location pour sous -louer (u" 42).
Sect. 1.
AlîT.
Art.
AliT.
Akt.
Art.
Art.
Art.
Art
Art
Art
Art
Art. I. -
Si. -
.Si '■ —
Si». -
.\clial on loiiafje lu vue d'iitie exploitation coinmiT-
ciale (n" \b).
Vente, location . sous-location île marchandises (n" Wi). Kxploilation irinuneiihles ( u" .Vi).
E.tploilation de pi'ises d'eau cl d'eaux iiiinéiales
( n" ti").
Exploitation de mines, minièies et lariières ( n" 71 t Louage d'ouvrage (n" 78).
Artisan (n" 78).
Ouvrier (n" tvt).
Commis, facteure et serviteurs des nianliands (n" STi). Professions libérales et artistiipies (n" 8(i). Entreprise de maiiufactures, de commission, de li<in>-
port. de fournitures, de constructions et autres tra-
\aux. d'aiicnces. de ventes à l'encan et de spectacles
ptihlics {n- loi).
Entreprise de nianufacluns ^ n •■ lO'i). Entreprise de commission ( n" 107).
Entreprise de transpoit par terre el pai- eau (n" 113). Entreprise de fournilures (n" l'iTi).
Entreprise de constructions leiicslres ( n" 132). Entreprise d'a^'ences et liureau d'alfaires (n» 139). .\ssurances terrestres (n" 14-i).
Ktablissemenls de ventes à l'encan (n" 149). Entreprises île spectacles publics ( n" 1.50). Opérations de chaiiye. banque on courlai;i' (ii" IÔ7). EtI'els de commerce (n" 169).
Opérations de bourse (n" 188).
.Sociétés commerciales ( n" I9i).
.Viivi^'alioii cl crmimercc maritimes (n' l!lfi'i. Des actes qui sont commerciaux à raison de la qualité des personnes (n' -209).
Enijagemcnis des commerçants jiour l'ails relatifs au
commerce {tv 209).
Achats pour les besoins du commerce de laclicteur
Ventes se rattachant au commerce *( u" "215). Louage de choses se rattachant au coninx rce du pie-
neur ou du hailliiir ( n ■ ilH .
Louage d'ouvrage et d'iruliishle par un commerraiil
(n"-2I9). l'rèts ,1V 22i).
Compte courant ( u" •2"27).
Dépôt fait à un commerçant { n" '2'28). .\ssurance (n" 2"2!)).
.Mandat (n" iiO).
Cautionnement ( u" ■2.'i7).
J'ransaction (n" '2iO).
Nantissement ( n" '241).
'l'ransporl ( n" '24'2 I.
(Ibligaliou de faire ( n- 243).
AiiT. 2. — Engagements contractés par un commerçaul pour uue
cause cirangéi'c m son connucrcc> ( iv 2'i'r). .\rt. 3. — l'jigagemculs i|ul se fiiruicul sans convention ( n" 250). S I. — t.luasi- contrats ( n" 2.")! ).
^ 2. — (obligations résidtani de (|uasi -dclils ( n" 25;)). S 3. — Ohligalions résullaul i\f la loi ( n>' 2HI ). .\rt. 4. — Présomption de cummcreialité (n" 263). .\iiT. îi. — Ohligalions contractées conjointement par des commerçants et des non-commi'rçanls { n" 280).
SECT. 4. - Droit international (u" 2.S.-1).
SECT. 1 '. - Généralités.
1. L'acte de commerce n'est i)as déliiii parla loi. Le Code île commerce ne s'en occupe qu'à l'occasion de la compétence des Iriliunaux de commerce, et il se borne à en donner une cnutncralion dans les art. 632 et 633.
Itibliographie.
.\lai'/.et, fii)i)iiiwHloiiv du Code de. coiiiiivrcr rt dr la li'gislnlinn (■(iiniitcrciale, 3"' éd., t. 8, p. 329 et suiv. — I!édarride. Iles toinnieiTnnts , n»* 17 et s. — ISédarride, Traité de In juridiction amimcrcialc , m's 201 et suiv. — Beslay, Coniiïieiilaire du Code de ro)iiiui'rci' . p. 1 et s. — lîoiSTEL, Précis ilc druit ((iitii)icrcial , V éd.. n"s 29 et s. — BRAVARD-VEVRIliRE ET DEMANGEAT, l'railé de droit coDDiiercial, t. 6, p. 320 et s. — 1Ii;lamarre ET Le I'oitievi.n, Traité tliéoriquc et i>riilique de droit coiiunercinl , t. 1 , p. 77 et s. — Fayard he Langlade, Répertoire de lérjislntitni, v» Acte de commerce. — Krémerv. Elodi's de droit eoninierciat. — IlORSON, Questions sur le Cnde de coiooierce , t. 1, p. 197 et suiv.
— Lyon-Caen et Henailt, Traité de droit coiU)iierciid , 4« éd., t. 1, n"' 89 et s. — Massé, Le droit coimuercial drins ses rapports avec le droit des (jeiis et le droit civil, t. 1, w" 10 et s., 965 et s., 1382 el s. — MOLINIER , Traité de droit commercial, p. 16 et suiv.
— NoiGlTER. Traité des actes de ctuumerce , des comuieri,-ants et de leur -patente, 2' éd., t. I, p. 344 el s. — Orillard, De la coxipéteiice et de la procédure des Iritiunaa.c de commerce. — l'AR- DESSLS, Cours de droit coDunercial, l. 1 , p. 3 cl s. — Iîuren de Couder, Dictionnaire de droit commercial , industriel et ■)naritime, V" Acte de commerce. — Thaller, Traité élémentaire de droit commercial; n"» 8 à 40. — VIXCENS, E.rjiosition de la léijislation commerciale, p. 121 el s.
2. Le même acte peut élic .'i la fuis commercial de la part d une des parties, el purement civd de la part de l'antre. (Test ce qui a lieu, par exemple, lorsqu'un propriétaire vend sa récolte à un tiers qui l'acliète pour la levendre avec hénélice. L'acte n'est commercial , dans ce cas , que par rapport .'1 l'acheteur, de sorte que l'exécution peut en être poursuivie contre celui-ci devant le li'ihunal de commerce, landis que le vendeur ne peut, au contraire, éli'e actionné à raison de cet acte que devant la juridiction civile ( Civ. 12 déc. 1SJ6, IL Cnmpéli'nre commerciale, VM: 19 nov. 1862, D.l". 18H2. 1. 472; lieq. 31 mars 1874. D.l'. 1875. 1. 229: Civ. 5 févr. 1896, D.l'. I8<)6. 1. .5781. De même, le louage d'ouvrage, |)ai- lequel un commerçant prend à son service de> commis ou des ouvrière, n'est commercial qu'à son égard.
3. L'n acte peut aussi n'être commercial que de la part de l'un des coohiigés, et non de la part de l'antre (Bruxelles, ."JO oct. 1830. n. 397 I.
4. L'intérêt de la distinction entre les actes de commerce et les autres actes consiste surtout en ce que les actes de commerce sont de la compétence des tribunaux de commerce ( V. Compétence cmnrnerciate), el ipn: la stipulation des intérêts n'y est soumise à aucune limitation I L. 12 janv. 1886, D.l'. 86. 4. 32), tandis qu en matiêri' civile le taux de l'intérêt conventionnel est limité (V. l'rètj. — En outre, l'exercice habituel des actes de commerce imprime à celui qui s'y livie la qualité de commerçant, et une capacité spé-
ciale est exigée pour leur accojiiplissemeiU ( y. Commerçant ). Enfin, des engagements résultant des actes de commeice sont soumis aux modes de |)renve déterminés par la loi conniieiciale (V. l'reuce).
5. Les actes de commerce se divisent en deux gi'andes catégories : la première comprend ceux qui onl par cu.x-mèmes le caractère commercial et qui sont commerciaux à raison de Icui' naliire propre, /-c //wo, quelles que soient les personnes dont ils cniaiicnl ; la seconde cunlieiil loule une classe ilcngagenients qui cmprunlenl leur commerciaiité a la quaiilé de la personne obligée, qui, en il autres tei-mes, sont commerciaux lorsqu'ils émaniiil d'un commerçanl,
SECT. 2. -- Des actes qui sont commerciaux par leur nature.
6. Aux Icimes des art. 632 et GiS C. eom.. constituent des actes commerciaux par leur nature : tout achat de denrées et maichandises iioui- les revendre, soit en nature, soil api'ès les avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures d'agences, bureaux d'alfaires, établissements de ventes A 1 encan, de spectacles jtublics; toutes opéralions dç' change . banque et coui-lage; toutes les opérations des banques publiques; les lettres de change; toute entreprise de cons- Iriiition et tous achats, ventes et reventes de liàliments pour les navigations intérieure et extérieiii'c; toutes expéditions maritimes;
luiil achal ou Mille il agics. appaiaiix el avitaillemenls; tout alfrêlemenl ou nolisement, empriinlou prêt à la grosse ; toules assurances el autres contrats concernant le commerce de mer; tous accords el conventions pour salaires el loyers d'équipages; lous engagements des gens de mer pour le service de bàlimcnls de commerce.
7. t^cs actes sont de natures très diverses, nuiis. en général, ils oITrent ce caractère commun d'être opérés dans un esprit de spéculation, c'est-à-dire eu \ iic d'en tirer un hénélice, el non pas senlemcul la satisfaction de simples convenances ou de nécessités personnelles. C'est là le trait dominant qui liiiurrait servir à délinii' l'acte de commerce. — Est-ce à dire qu on doive lépiilci' commercial tout acte accompli dans un but de spéculation'.' En d'autres termes, faut-il considérer l'énumération faite par la loi comme purement énonciative'.' l'n arrêt de la cour de cassation (Civ. 15 mai 1815, IL 248) s'est prononcé formellement en sens contraire ; « les art. (i32 cl (i33 , dil-il, coulienuenl la iiumcnclalure entière el complêlc de tous les faits qui, seuls, peuvent être considérés connue des actes de commerce; en conséquence, les faits non compris dans ces arlieles sont étrangers au commerce et. dès loi's . ne peuvent être regardés comme des actes de commerce proprement dits » (V. aussi Thaller, n" 9).
8. C'est là une doctriiu- trop absolue: en tout cas. elle n'a pas prévalu, car on s'accorde pour atlribuei- le caractère conïiiiei'cial
Sect. 2, Art. l, S 2-
j plusieurs actes qui ne som( pas visés ilans l'ail. 6IW, k'Is que le loua;;i' en me île souslouer (V. iii/'ro, n" 4"2 I, la revente des dliji'ls achetés piiui' éti'C cevcn<lus i V. iiifni. n" 16), li's entreprises de lunstriutions terrestres I V. infrii , n" y.i'l), les assurances terrestres ( V. iiifrii . 11" I4'i I.
l'.ellc exliusiiiii ne se justilie, dailleurs, que par' raiialy;;ie i|ui existe entre ces actes et certains ilentre ceux qui sont visés expressément |Kir la loi. Là où une telle anaUi^'ie l'ail iléfaiil, la l'oiniiienialilé de l'a<'le ne peut être admise, (jtiniiie le dit un arrèl i Anj:('i-s, i! IcM'. KS77, D.l'. 77. i. \lil. il ne sullil pas, ptuir qu'un acte soit réputé Cdinniercial, qu'il soit accompli dans un but de spéculalion: il faut (ju'il rentre, nu utoius rirhifllfiiifiil , dans la caléi^orie île vru\ qui ont été qiialiliés coiniiiei'ciaiix par le léi;islateui' " ( ,\n^;ers, ii révr. 1^77, précité). - C'est ainsi qu'il a élé .ju^ié ipie le l'ait de prendre à liail la perception des taxes dues par les niarcluuuis qui stalionneni dans les rues, places et einplacenienls ptilitics où se tiennent les foires il iiiaiilii's. ne peut êlrc ran^:é parmi les actes de comnier<"e, car il n'a d'analogie avec aucun des actes tiéclarés counnci'cianx jiar l'art. tiCW : « Soil que l'on considère le fermier des droits de [liace comme un localairc d'iiiimeiililes qui les sous-loue. soil qu'on l'envisage, ce qui parait pins exact, comme un percepli'iir délégué des deniers puldics. les opérations anxipielles il se li\re. à run on à l'autre de ces titres, sont puremcnl civiles; spécialement, il ne rentre pas dans les eniri'priscs visées par l'arl. lïW . S ^ " (.Met/, il IcM-. ISlIi. 11. ±J!t). he même, ne consliluenl pas des actes île CLUiimerce ; le l'ail de se rendre adjuilicalaire de la ferme de l'octroi d'une villi' et de percevoir les deniers île l'octroi ('l'ouloiise, ."> mars IS'25, 11. 7lil. Il en est de même encore ; ... de railjudicalion d'un entrepôt municipal I llruxel'lcs, ô mai ISi:i, K. 75 et -2:311); ... Ile la convenlion formée par une société pour la perception des droits diî pesa.Lte public ou de londilion des soies d'une ville (Nimes, -27 mai liC>l, ll.l'. .'•)'i. '2. W); ... De la convenlion par laquidle des particuliers, non comiiierçanls, s'associent aux entrepicneuis d'un pont déjà achevé, pour la peiception du droit de péage, formant le prix de la consiruction (Ueq. i! aoùl 182I). 11. Ctiiiipi'lriirc. riiiiiiiiciviiili' . -l'M) : l'aris. Il mars lîS;«), îhid.. '2',KI. - V. toutefois l'oiticrs, l'( févr. KSS'i, K.r. >S"i. •>. 2.-17!.
9. 11 est. an sui'iilus, dillérentes catégories d'actes non visés par les art. 632 et HSi, au sujet desquels la question a pu se poser de savoir s'ils doivenl. ou non, cire rangés parmi les actes de commeri-e ; ils feront l'otijet d'un examen siiéeial. t.'.csont, nolammeiil : ceux qui se réfèrent à l'exploitalion des immeubles I V. iiifi-a. II" 55); des prises d'eau ou d'eaux minérales i V. iiifra, n"fi7); de mines, minières ou carrières (V. iiifrd. n" 71); au louage d'ouvrage (V. iiifrri. ii" 78); à l'exercice des iirol'cssions libérales ( V. iiifrn , 11" î^fi); aux sociétés commerciales |V. iii/'rn. ir' I!I2|; aux opérations de bourse iV. iiif'ra. IV' ISSi.
10. Il > a. d'autre {larl . des ;ictes qui. d'après la jurispiudenee . ne peiiveul jamais eonsliluer des actes de commerce; ce sont les actes illicites ou immoraux, tels que l'achat d'une maison de tolérance , alors même que l'achat s'étendrait au mobilier qui garnit rélablissement idrléaus, 2I> nov. KStil, ll.l'. ti2. -2. 7; Trib. civ. Seine. :> fé\ i-. KH67, IJ.I'. 67. :>. 61 ; liouen, 11 jauv. IM'.III ll.P, lîHII. 2. 171).
Art. 1". — .VcH.v) di: marchandises poi it
