I.KS lIKVlCNnRK 01 I.KS I.OUKR
11. L'art. 632 place au premier rang des actes de commerce une spéculation où se
BÉP. PRAT. DALLOÏ.
rencontre avec le plu- de -implicite fj lie précision l'espiil de Iralic qui caractérise ces actes. C'est le fait d'acheter, pour les revendre ou en louer l'usage, des ilenivfj< ou des tiifirriiainlisi's. — Pour constituer l'acte de commerce spécilié par cette disposition, il faut : 1" qu'il v ait eu acijuisition par voie d'achal ; 2" que l'achat ait elé fait dans l'inlention de revendre ou de louer avec bénélice, soit en nature, soit après travail et mise en œuvre: 3" que l'aclial ail eu pour objet des denrées ou des marchandises.
12. .\ l'achat clleiliié pour revendre ou louer, il y a lieu d'assimiler, d'une part, l'achat l'ail' en vue de l'exploitation des objets aclielés(V. inl'rri, n" 45), et, d'aulre iiart, la loealion pour sous-loner (V. iiifrn, U" '(2i.
S I". — Arli.il.
13. I.e mol iirlial. employé par 1 arl. 62 'i . § 1, s'entend de toute accpiisition à titre onéreux et comprend dés lors l'acquisition par voie d'échange. Mais elle cxcliil lonle Iransmission à titre gratuit.
Ik'Klée^ ou IIIKI'rllIIlKlisi'S.
14. L'arl. Ii32, S 1, subordonne la ciimmercialilé de l'achat (lour revendre ou louer à la eondition qu'il ail pour objet des driiri'cs au ttiirrc/iintilist's. Le mol niarr/ttitnlises, fpioiqiie s'eiilendant le plus souvent de choses susceptibles d'être travaillées ou mises' en œuvre, comprend tonte chose mobilière, même incorporelle, telle : ... qu'une créance (lÀcq. 17 iuill. 1K!7. li. W; l'.olmar, :i(J déc. bSi,") . ll.l'. 'i(i. i. 7; liastia , 'M .janv. IS-'it), D.l'. .")6. 2. 88); ... Ou un procédé indnsliiel (Bourges, 5 févr. IS."!;!, ll.l'. •". 2. 281). — l)ii.MANGI':AT sur ISliAVARD, I. 6, p. ^S). — I OUlefois, d'après un arrêt, on ne saurait comprendre dans les marchandises les registres, dossiers et meubles garnissant un fonds de comnierci', non plus que la clientèle et le droit au bail (Bennes, 31 mars 1892, D.l'. il3. 2. 7!t).
15. l'eiiM-nt être considérées comme des marcliaudises les parts d'intérêt ilans^ nne société commerciale llieq. S déc. 1818, li. 73; 17 juin. 18:«, U. '(« : Douai, '26 janv. 18'i3 , H. Kh. Il en est de même des actions d'une société en commandite par aciions ou d'une sociélé anonyme, .\insi. l'achat de ces actions, l'ait avec l'intention de les revendre, consliUic un acte de commerce (lui oblige commercialement l'acheteui' envers son vendeur (Hordeanx , III nov. I8:5li, li. 7!); Lyon, 26 juin I8:i!l, li. 81; C. cass. de Helgique, 26 'mai 18'l2, K. Surirtr. 203; Trib. com. Seine. .■> sepl. 18,V> . 1!. Tri'aor i>iihlic, WXf. \\\. 16 juin. I8(il . D.l'. ti3. 2. 71 ; Heq. 3 iiiin 181)7. D.l'. t>8. I. 31 ; l'.iv. 26 août 1868, D.'r. 68. 1. Wi), 6 avr. ISW). D.l'. 6i). I. 237; lieu. 21 mai 1873, D.P. 73. 1. 'tl.i ; l.> juin I87't, D.l'. 7.->. I. 158; V juill. 1881, H.l'. 82. I. ll)i; Civ. 3 juin •188.''i, D.l'. 86. 1. 2.)). U en est ainsi encore qu'une clause (le l'acte social porterait que la société doit être considérée comme purement civile, les clauses erronées on mensongères d'un acte ne pou- \aiil en changer la nature (Lyon, 26 juin 183!». précité)"
16. Ce qui est admis à l'égard des actions de sociétés paraît applicable d'une façon générale aux cil'els publies. — Sur la question de savoir si les négociations qui se lont en bourse consliluenl des actes de commerce V. (/)//■('. n" 188. et Opéraliiiiis i(r liuinsc.
17. Les immeubles, parleur nature même, u oui pas le caractère de marchandises et demeurent en dehors du commerce, .\ussi, malgré quelques divergences dans la iloc'- Irin'e et la iurisprudenee ('rROPI.ONC, Soriclé, t. I, IV 3lil; IlEMANOIAT sur lin.vv.VRD, l. 6, p. 321 et s. ; Hiren ue Couder, t. 1, v Xcle de commerce, n» 91 ; Emile Ollivek, Rerue
liriilii/ue. I8.-16. I. I, ii" 2tl ; Carsonset, Hfiur ri'tlitiuc , 1869, p. ;t35 et s. — Colmar, m déc. 181,-), II.!'. 16. 1. 7; l'aris, 21 avr. I8W, D.l'. 49. 2. 2V); 24 mai 1849, DP. :*). 2. Il ; 18 oct. 18'il, DP. TA. 2. ii-'i; .\ix, I.-" jaiiv. 1X67, D.P. 67. 5. 9; 2;( juill. 1881, Sir. I8.s:i. 2. :(.■> et S. 13), il est généralement admis que l'achat d imi ibles, niémi!
opéré dans un but de siiéciilalion . sort des prévisions de l'art. f)32 t.. eoni. et n'est pas, dès lors, un acte de commerce ( PaiuiESSI's. I. I. Il" 8; .\Ieri.in. (Jiirsi. de (tntil , \" .\ctc de commerce; CahrÎ;, Lais ilf la coDipi'l ., I. 7. p. 1 19; .Mai.epeviie et Joirhain, Dus siiciélés roDmii'rcialcs. p. 9; Delangii:. Dm sar'iélé» loiiiiiifnialcs, t. I, p. ;i3; (Irii.i.ard, p" 187: NotcriEii, I. I, p. :!<><»; Moi.iMEii, 11" 14:
IIEI.AMAIIIIE ET LePOITVIN , I. I. 11" 3i :
.Mas.sé, t. 2, n"' 1:î69 et i:iH2; .\i.Ai '/.et, t. 8, n»297l; UÉDARuint. t. 1, ii" 88 ; Noriii iEk . 1. I , 11' :iO: .Namih, t. I, p. 26; Uoistei.,
U"* 36 et 165 his : LvON-C.AEN ET ItKNAUl.T . I. 1, U" 109; Pont. Trnilé îles xnriëlrs, I. I. Il'* 104 cl s,; LauiiI';nt, l'i-iiiciiim lied mil r'n'il f minais, t. ■26. n" 228. — Civ. ■2.S lirum. an 13, li. Ml; l'aris, H mai 1872, li. 40; .Melz, 18 juin 1812. 11. :HI ; lieq. l'i déc. 1819, K. 40 et 249; l.von , 26 févr. 1829, It. 40; liourges, 4 déc. IH29, li. :!8 et •269, et (;()(/i)/ic)'''..'24; Paris, 8 déc. IKiO, 11. 39, et ,s'oc/('(c', 198-2"; Paris, Il déc. IKiO, It. .'19. et Snriété. lS)8-3": Orléans, 16 mars 18:^9, li. W. et Prii'il. cl Inijmlli.. 1749: Haslia, 4 avr. 184^3, H. W: liourges, 10 mai 1841), 11. 40. et Snniélc, 198-'l"; Nancy, 30 nov. 1843, 11. :38 et 252. CniiiiHcrr. , 2i'; .Nancv. 18 mai 184!», D.P. .')0. 2. !MI; Ueq. 4juin \Ki). D.P. ,50. 1. 263. et les observations de .\1. le conseiller Mesnard ; Paris, 28 nov. 1851, D.P. 54. 2. 191; 19 mai 1.S.V), D.P. ,m. 2. 182; .\ix, 22 mai 18,55, ll.P. ,56. 2. 208; Palis. 2'i mai 1864, D.P. 61. 2. 216; .\ix, 15 janv.
1867, D.P. 67. 5. 9; Paris. 15 févr. 1868. D.P. 68. 2. 208).
18. Toutefois la thèse de la non-commei cialité des spéculations immobilières n est pas absolue; elle doit être limitée à celles de ces spéculations qui ne se compliquent pas d'autres éléments ayant par eux-mêmes un caractère commercial. — C.'est dans cet ordre d'idées que s'est élevée la question de savoir si les achats immobiliers dont on s'occupe ne deviennent |)as commerciaux, lorsque le spéculateur, au lieu de se biu'ner à revendre les immeubles qu'il a achetés en vue d'une revente, les a préalablement couverts de consiructions, et plusieurs décisions ont reconnu le cai'actère commercial à l'opération, lorsque son objet principal consiste . non point dans une simple revente d'immeubles, mais dans l'entreprise de construction qui en l'orme l'élément dominant, à raison, tant de l'importance relative des deux spéculations que de l'intention, mise en lumière par la profession des parties, de spéculer en construisant sur des lerrains dont la propriété ne repose alors que passagèrement sur leur tête (Paris, 8 oct. 18il, il. P. 54. 2, 245; Aix, 26 août 1867, D.P. 67. 5. 9; 5 août
1868, D.P. 68. 2. 20! I ; Lvon . 8 déc. 1X70, D.P. 71. 2. 143: Paris. 1(1 juill. 1873, D.P, 76. 5. 10). — La coui' de cassation a délinilivenient consacré cette solution (Civ. 3 févr.
1869, 2 arrêts, ll.P. 69. 1. 160; 29 avr. 1885, D.P. 8.5. I. -225. — Coinp. Req. :» janv. 1884. ll.P. 84. 1. 320).
19. Kn sens inverse de l'hypolliése où un terrain a été acheté pour y élever des constructions et les revendre dans son nouvel état, tachai qui porte à la fois sur le sol et sur l'édilice qui y est établi, dans le but de démolir cet édilice et d'en vendre les matériaux, est une opération purement civile, soit que l'acheteur de l'immeuble se propo.se à la fois d'en vendre les matériaux après leur démolition, puis le sol, soit qu'il n'ait l'intention que de vendre les matériaux, son
Sect. 2, Art. 1, § 3.
aolial êlani . dans les deux cas , un achat inimoliilii'i' tlont la spéculation mobilière sur les nialt'i'iaiix nest i|u un simple accessoire.
20> I. acliat d'une forêt poui- en vendre la coupe ne constitue pas non plus nu arle de eoinmeice (Crenohie. "i jiiill. IKill. H. W; Nancv. il juill. ISiS. H. -il»!; UourKcs, 17 déc. ISV). U.P. .11. ± !K)). - .Mais lopélalion serait commerciale si l'aclial ne s'appliipiait qu'à l'édilice destiné à être démoli ou ipi'à la coupe de la forêt, (pioiou'au moment im'i il intervient . la chose achetée soil encore de nature immoliiliére. l'acciuisilion en étant faite avec l'intention de la convertir en nieuhles. puis de la revendre comme telle et ne pouvant, dés lors, être considérée comme l'accessoire d'un achat inirnohilier iBonr.ues. I" avr. US."»;!. II. P. ."vt. ,">. !t; l.yon. 7 déc. IS">t. II. P. .Vi. ."i. 7 ; ïrib. coin. Saint- Ktienne. IH juill. IIKJ."). U.P. IfHKi. .'>. -r»!. — In arrêt a même considéré comme faisant une opération commerciale celui ipii achète uin- forêt pour en vendre la coupe, s'il spécule habituellement sur ce ^'enre d'opérations (Houi>'es. I!l mars IS5I. U. tt).
Ji 3. — liilcnlitiH (le rcrcinlrc.
21. L'intention de revendre. loisi|u'elle accompagne un achat de maichandises. caractérise la spéculation nécessaire au.': termes de l'art. fvW. .si I. pour constituer un acte de commerce, .\insi il a été jiii;é que l'associé non commerçant qui se rend adjiiili<alairi' dans une vente publiiiue de meubles et usiensiles dépendant de la société mise en liquidation ne fait pas en cela un acte coinmercial s'il paraît que son but. en se portant adjudicataire de ces objets, est d'en faire élever le prix à leur véritable valeur (ce à quoi il est intéressé comme membre de la société) et non de spéculer sur la revente | Houen. '23 mai 1837. R..ï7l. Il en est de nu'^medu propriétaire qui achète des glaces, non pour les revendre. mais pour en orner sa maison (Paris, i août 1843, H. Compél. i-uiiiin., 51). Décidé aussi que l'achat d'une créance même commerciale ne constitue pas un acte de commerce si cette créance n'a pas été achetée pour être revendue (Riom.Smars 1845, II. P. 4(). i. &).
22. .luge également ; ... que celui qui, en achetant, a pris une qualité iniplii|iianl qu'il n'avait pas l'intention de rcvendri', ne fait pas un acte de commerce, .\insi, l'individu qui a acheté une coupe de bois, en prenant lians l'acte de vente la qualité de marchandde vins, sans que rien indique qu'il ait acquis la coupe jiour la revendre, n'est pas recevable à se plaindie d'avoir été assigné en payi'menl devant le tribunal civil, encore qu'il prétende être marchand de bois (Poitiers, 18 mai 1832, It. :i65, et Conipét. coiiini. 1-29).
23. Doit-on. en vertu du même principe, considérer comme pnrem<(nt civile l'acquisition d'actions d une société commerciale lorsqu'elle a eu lieu sans intention de les revendre'.' Suivant une opinion qu'avaient adoptée certains arrêts, celle aci|nisilion aurait par elle-même, et indépendammiiit de toute idée de spéculation chez le cessioniiaire, le caractère d'acte de commerce. Ce caractère étant reconnu à la souscription de pareils titres (V. infra, n" 194). on estimait qu'il devait l'être également à la cession consentie par le souscripteur; et. en conséquence, on {'onsidérait comme commerciaux les i'ngag(;ments nés de ladite cession , notamment l'obligation du cessionnaire au pavement rlii prix (Bordeaux. 10 nov. I8:«i, it. 79; l.yon . iV, juin 1839. It. 81. — V. aussi les conclusions de M. l'avocat général Vabiitiii. dans une affaire jugée par la cour de Lvoii . le 7 févr. \m). D.l'. 50. -2. Ki".).
24. -Mais cette doctrine n'a pas prévalu. I. actionnaire ne fait acte de commerce qu'à
raison de sa participation aux bénélices et aux pertes de la société et des obligations nées de la convention d'apport d'où résulte cette participation. Toute autre convention, eiit-elle raction pour' objet, relombe dans le droit comnuiii dès qu'il s'agit d'en iléterMiiiier iVs ellels eiitri' les parties, cl non vis-à-vis de la société. S'il s'agit d'une cession, c'est l'art. Ii;i'2. îj I . qui la régit l'xclusivement ; elle sera, ilès lois, pour la partie (|ui n'a |ias acheté ilans rinlenlion de revendre, qui n'a fait qu'un simpli' |ilaremenl. un ai-le puremeni civil, f.'esl <e cpi'cuil déridé de nombreux arrêts i Paris, 1" niai I.S'i,><, D.l'. 49. i. .Si); He(|. 13 juill. 18.59. D.l'. .5!). |. 'Hl-2; Douai. 5 mai ISIitl. D.P. fi9. -2. I(i5; l.von.'2avr. IS70. D.P. 71. 5. 7; l.von. 17 juill. 'l,S.s:i. D.|>. 84. -2. 18(1; Bordeaux'. 22 mars 1893. D.P. !»3. 2. 5281.
25. I.a coui- de cassation, il aillriirs. pose en principe, d'une façon générale, que si une opération sur des valeurs industrielles peut, à raisiui des circonstances où elle inli'rvient. être déclarée ccuiinierciale . elle n'a pas. de plein droit, ce i-a[-aclère cl i|u'elle [leut engendrei'. selon les cas. des obligalions pnremenl civiles; et elle a. en conséquence, annulé un arrêt de la cour de Paris qui avait déclaré (■(Uiunercial l'engagement conli'acté par un porteur d'actions industrielles d'en remettre un cerlain nombre, sans spécijier autrement la convention (t'.iv. 21 févr. I8(i0, D.P. (il). 1. 129).
26. Si l'achat d'actions de sociétés de commerce ne constitue pas un acte de commerce lorsipi'il n'a pas été ellèclué en vue il'une revente, à plus forte raison en est - il ainsi de l'achat iVcll'cIs publics, ceux-ci n'ayant pas eux-mêmes un caractère commercial. En ce sens, il a été jugé que la société formée pour l'achat de rentes nationales que les associés se proposaient de garder n'était point une société C(Uiin>erciale . mais civile, bien qu'il eût été dit, dans l'acte social, que les parties se proposaient d'acheter des rentes mises dans le commerce, et «[n'en outre on eût lixé à ti p. lIKl, taux du commei-ce, les intérêts des fonds qui seraient fournis ou prêtés (C.olmar, 22 .juin 1821. H. .52).
27. [.intention de revendre, nécessaire pour imprimer à l'achat le caractère commercial, doit exister au moment de l'achat. Si celle intention a l'ail défaut, peu importe que l'acheteur se soil décidé plus tard, par un motif i|uelc(jn(|ue, à vendre ce qu'il avait acheté. .Mais à l'inverse , il n'est pas nécessaire, pour que l'achat constitue un acte de commerce, que la revente projetée ait effectivement eu lieu (Amiens, 8 avr. 1823, li. 51).
28. D'un autre coté, l'acliat, eût-il été fait en vue d'une revente, ne constitue un acte de commerce qu'autant que I acheteur s'est proposé de revendre avec bénélice. .^insi . d'après un arrêt, ne fait pas un acte de commei'ce celui qui est dans l'usage, alin d'éviter d'être payé par ses fermiers en papier-immnaie, de se faire donner par eux, en payement de ses loyers, des denrées el inan-handises dont il s'occupe ensuite d'opérer la vente (Paris, 21 mars 1810, H. 80). U en est de mêm<' île la société coopérative de consommation qui achète des denrées c(u'elle se borne à livier à ses sociétaires à lies conditions convenues à l'avance dans l'intérêt exclusif des associés (Bourges, 19 j.nnv. 1809, D.P. (i9. 2. i:i:i;). - Mais la sociélé eiio|)érali\e. fondée en vue de l'achat, eu commun, des deni'ées et objets nécessaires aux besoins personnels des sociétaires, cesse d'être une société civile de consommalion . et devient une société commerciale lorsque, pour améliorer sa situation à l'aide de bénélices, elle revend à des tiers, en dehors des sociétaires, une partie des provisions réalisées par ses achats, alors, d'ailleurs. (|ue ces ventes ont un caractère habituel (Trib. -N'evers, 7 .sept. I8(j8. D.P. t)9. 3.
54, el, sur appel (sol. impl.), Bourges, 19 janv. I8(i9, D.P. t)9. 2. i:i;i).
29. Décidé, encore qu'il n'y a pas acte de commerce de la part d'un comice agricole qui l'ait des opérations d'achats et de ventes (le bestiaux en dehors de tonte pensée de lucre el pour favoriser le progrès de l'agriculture (Paris, 3 juill. 1875, li.P. 70. 2. 189). De même, un syndical agricole qui .se procure, aux conditions les plus favorables et en traitant iliieclemeiit avec les fabricants, les matières premières nécessaires à l'agricnllure. nolaniiuent les eiij;rais ciiimiques. el <pii les iwend à ses seuls membres, en faisant subir aux matières ainsi achetées et revendues une faible majoration iiiii représeiile simplenieul les déboursés, ne l'ait pas aele de commerce (Toulouse. *2(î mars 18S9. D.P. !KI. 2. I44l. — X plus forte raison, le trésoi'ier d'un syndicat d'agriculteurs qui iU'hète des denrées pour les céder aux membres du syndicat au prix coulant ne l'ait- il pas un acte de commerce à raison de cet aele. alors même qu'il aurait autorisé son vendeur à lirei' des Irailes sur lui (Bordeaux. 10 avr. 1888. D.P. !K). 2. 70). — .Mais 11 a élé jugé qu'un syndical agricole qui passe avec un tiers un marché à prix ferme relatif à l'aci|uisilion d'engrais el autres produits, livrables pendant une longue péiiode de lemps. el convieiil qu'il sera l'ail avec le vendeur un cerlain partage de bénélices sur le monlani de la revente des marchandises, fait un acte de commerce qui le lend justiciable de la juridiction consulaire ( .\ngers , 29 oct.
1894. II. P. 95. 2. 8S. — V. aussi Cr. 29 mai 1908. el la dissertation de M. Salmon-Legagneur. D.P. 1909. 1. 25 et s.).
30. Les achats faits par le préposé d'une administration publique, bien qu'opérés avec l'intention de levendre. ne consliluenl pas non plus des actes de commerce. Il en est ainsi, notamment, des achats de tabac par les débitants : ceux-ci sont de simples préposés de r.\dministration ; le tabac qu'ils reçoivent et ne peuvent recevoir cpie de l'Etat leur est livré à prix lixe. ce qui exclut tonte idée d'exploitation commerciale (Bruxelles. .5 mai 1813. U. 120; (irenoble. i août I.S87. D.P. 88. 2. 182; Lyon, 8 mai 1879. D.P. 81. 2. 4^. - LvilN-t^AKN KT ReNAI I.T. op. cil., t. I. U" 115, p. 118. note 5). — Par suite, l'acquisition ou la cession de la gérance d'un bureau de tabac ne constilue pas non plus un aele commercial (Paris. 21 nov. 1853. D.P. .V>. 2. 172; Dijon, 21 mars 1873. D.P. 74. 5. 5).
31. Le débitaul de poudre à tirer est dans une position identique à celle du débitant dc> tabac; il n'est donc pas un commerçant. — Il en est autrement des fabricants el débitants de cartes à jouer, ils font acti- de commerce ; la fabrication des cartes est. en elfet, entièrement libre, bien que les cartes ne puissent être mises en circulation sans l'accomplissement préalable de certaines formalités.
32. La cantinière d'un régiment qui achète des marchandises pour les revendre aux troupes avec bénélice, se livre à de véritables actes de commen'e et doit être considérée comme commerçante. Il importe peu qu'elle soit, dans l'exercice de sa profession, soumise à l'application des tarifs lixés par les règlements militaires, les obligations auxquelles ces règlements astreignent la cantinière n'étant que la <'unséquence et la garantie du monopole qu'elle exerce et ne pouvant niodilier le caractère des actes commerciaux qui sont runiqui' objet de sa profession (Paris. 18 déc. I8S5. i:.' La lléunion. 27 juill.
33. La question de savoir si. en fait, l'acheteur a voulu, ou non, spéculer, s'il a eu l'intention de revendre et de faire des bénélices est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des Iribuuaux (Beq. 13 mars 1878, D.P. 78. 1. 311; 20 mars 1878, U.P. 79. I. 2l9i.
Sect. 2, Aht. 1, Î5
34. l.appliraliiiii >\r l:i i'';;!'' il :i|)it'S laiiiiclli' Mlle ai'iluisilliiii [liiil, pmir- cciiistilnri- ,1,1 arlr cil' i-iimnu'i'i-c, iMi-c accumiia(;niM' ililinliMilioii lie iTVcnilrc a suiilovr ilos ililln'U - 1rs iMi o<' (|ui coiu-enw racqiiisition îles Imids lie iDinmi'rre.
I, ai-i|iiisilinii (Inn tonds th- comnioirc . tailr en mic ilr la ivv.-tiIi' cIi- c lunds. roiistiliir liRcHlcsIal.lriiicMl lui arli' (le cdinimTCi' cl lomhc sans dilTicnlU' siins I appliralniii dr larl. Ii:i2. Si 1. ('.. "-.Hn. ( Mniilprlhcr. I!l nn\ . IS.V' I) I''. .V>. .'). «. — V. aussi IUmU'II, i". lanv. I.S77. D.l'. 7S. •>. W).
35. On csl, an ronti-aire , divise f"!''. I" iialniv civile on conimeiriale de raciiuisitidii de ce IVinils. au cas où l'aelietenr se pi-o|>(ise lion de le revendre, mais de l'cxploilcr. Suivanl un premier svsiènie. 1 achat il un tonds de cummercc par un non-commerçant, en \ne de I exploiter, el non en vue de le revendre, est un acte purement civil, encore i|uil comprenne des marchandises, el qu il s'y ioi[;ne une cession de liait, les niarchaudi'sés, si elles sont destinées à être revendnes, n'étant ipie laccessoire du fonds, et la cession du droit an liai! nétanl i|n une sonslocation dimmeuhle, acte dénué '''■ 1"".'^ caractère commercial (l'aris, -i) avr 1H->S. !■> mars l,S-2il, lit nov. ISliO, V.i nov. l.SW et l,S août is:». H. ôit; l'aris, i mars IKi'.l. K. litl; l'.oueii, i; févr. \HW . K. M: l'a'is, ■2 ianv IS'io, U. til ; l'aris, .> juill. 1SH. li. t)-2; Hennés, :il mars ISM, D.l'. iKÎ. -2. 7il. — Gol.N-lli;i.lsi.i;, Coiilniinlr jxir curiix. ii"/S: GoiMin i;r Mi:ii(;i:ii . \" .\ctes de commerce, n" Ki; I!i;si.AV. n" lli.'>). .
Dans une seconde opinion, on considère l'achat d'nn tonds de commerce comme un acte civil ou un acte commercial, selon ipi il a pour ohiet principal le fonds lui-même ou les marehandisesipii s'y trouvent I Het). .S mars I.SStl, ll.l'.Sl. l.-2(il. — Conip. Uoucn,2.'),janv. 1877. 1I.1'.7,S.-2.41).
Enlin nu troisième système, (|ui a prévalu, tant en doctrine (|n'en jurisprudence, considère l'achat d'un fonds de commerce comme conslitiiani toujours un acte commercial, cet achat ne pouvant être séparé de l'exploitation ( IIi.sPKÉM x. Coiuiii'lriirr îles IrilninnK.r de roiiiiiiefre , n" IKili ; (tulM.MUi. no ^til ; IloiisoN, t. 2, n"* 18'i et lit? ; .Moi.inm:u. n" -21 ; M.\ssÉ, t. '2, n» UÎ'.RI ; .Vi.Ai/.r.T. t. S. no-2;itJX; liÉMAUiiinK. n"-21'(.; llr.MAM.K.vr sur liiiAVAMii. t. (i. p. ;m: .\'oi Gi ir.u, t. I. 11" '2-1 : ItiHKN pkC.oi iii;ii. u"«'i ; lioisTi:i.. nHI :1.von- Caicn i:t I!i:nm i.t, t. I. u" 17,"! : Pont, lieriie rrili<iiie (le léijisl. el île jiirisi)r.,J.. I, p^MHI; GAliSiiNNCT, l'ieriie rrituiiie, t. :!•>, p. iJ-iil. — Bruxelles. Il) mai 18-27, It. l'20; l'aris. Il août USiî», U. tïi; 7 août hSW, li. <i8: l-2 avr. 1834, U. Ii<>; t-iv. 7 juin 18:17 . U. t)8 : l'aris, 1-2 sept. I8:i8. :il déc. I8:i<l. 18 nov. I8W. Orléans, 21) déc. 18V2, U. H8 ; lî(>nr)^es. it avr 18i;i, D.l'. 47. 4. <) ; l'aris, l.> mai 1»H, H. <>8: Rouen. ^^^ sept. I8'i-'t. D.l'. i'. 4.7: liordeaux. l 'i nov. 18W. D.l'. W. -2. 118: l'aris. -21) juin I84i). D.l'. .'il). •>. D : 1-2 nov. I84i), D.l". -"lO. ."). 8: Orléans. '2.) juin 18."'il), D.l'. 'fi- '2. "4: Montpellier, Ji) nov. 18521) i'. .V). ô. 8; Lvou. 1,') mars 18."ili. D.l'. r>(i. 2. 201 ; Dijon, lli mai I8,')9, D.l'. •")!). •"'. "■> : l'aris. 18 jaiiv. I8li2, D.l'. 62. 0.7: l'aris. :i(l juill. h-^';!». D.l'. 71. 2. 16; Nancy. ,") mars 18i)V D.l'. '.)'». 2. 2;i2: l'oiticrs. 14 mai l'.)t)l, ]).!'. 1SH)2. 2. 12: l'aris. 20 janv. liH)t. D.l'. liKK). 2. 25). — La même solution devrait être appliipiée à la location d'un fonds de commerce, l'.etle Incalion. constiluaul le premier acte de l'exploitation commerciale du preneur, constitue, à ce titre, un acte de commerce.
§4. Aeliiil iiiiiie rereiiiire après nvnii- mis en œiieee.
36. 1. achat de denrées ou marchandises pour les revendre ne cesse point de consti-
tuer lin acte de commerce, parce qu au lieu d'être revendues en nature, elles ne iloivent lélre qu'après avoir été Iravaillées et mises cil leiivre (C. com. art. fi:i2 . S 1 )■ H '■" '''■' ainsi, du iiioins . lorsque le travail n est ,,,„. laecessoire de l'achat qui l'a précède et leiid uniquement à rendre cet .lehat plus
37. ]..< iinispriidenee a l'ail denonihreuses applications de ce principe, .\insi ont été considéré-comme eoiiimeicants : ...lesauher^MsIes inii achètent des denrées pour les revendre après les avoir rendues propres a la consommation (Trêves, li) avr. 18t)i). U. 8(i: f.o»i- ,)ic,v , 21: .Metz, 17 avr. 1812, (.oninieee.. •>1- C.olmar, 25 nov. 1814, //)/'(/..■ Civ. 2l..piiu 1821 ;'"(/.. el H. 8(1: Bourses, 1'.) dec. 182.1, it,iil.:-ll août 1824. ibnl.: Bordeaux, 6 niai |8'i,S, D.l'. :*K 2. Il : li nov. I8ix. D.l'. M). 2. 1 181 ; ... Les houchers ipii ont une hmitique ou ils détaillent la viande (.\ix. 15 jaiiv, 182.'. I!. 8(i|- Les houlau(;ersipiiaclietent des tannes pour les ouvrer el les revendre (tirenohle , ■2(i juill. 1811. H. 85: l'aris. 2 janv. 18'i.i . K.'(i8:t'.olmar. 28 nov. I8't:i, li. 86): ... Les caliareliers iCiv. 2:! avr. 18i:i. li. 8()l: ... Les marchands de vin (Paris, 20 juin INW, D.l. .50 5 i)l: ... Les eafeliers (l'aris. H août 18-'!) li. 63: liouen t déc. 1818, li. 86: Cuuimerr.. 21: Paris. Il août 1820, li. 68; 2 déc. I8i0. K. 70: Orléans, 20 dec. I8'i2. ihiil.\: ... Les charcutiers (l'aris. 12 avr. 18;Si, K. 661 : ... Les inerciers (Paris, 7 août I8:{2, li. 681 : ... Les meuniers qui ne se hnineiil point à moudre le i;raiii qu'on leur coulle. mais qui achètent liahitiielleinent des -rains pour les revendre (Civ. 26 janv. 1818,' .\nt;ers. Il déc. 1823, B. 8(i: louloiise. 20 mai 188.5. S. Cuniiiiere.. 26 ( : Le meunier qui achète des porcs pour ies revendre . après les avoir engraisses des résidus de son moulin (Rouen , i) août KStil. D.P. 61. 5. !)): ... Le fermier d'un moulin à huile qui ne se horiie pas a triturer les olives qu'on lui livre, mais qui, en outre, fait hiihiluellement le commerce de l'huile, soit pour son prique compte soit pour le compte dauliiii , iiioyennaut un droit de commission (lieq. 26 nov. 1822. B. Coin- ,,él. riiiiim.. 61): ... Les pâtissiers (Pans. 31 déc. IKÎ9. li. 68): ... I'.eu\ qui exploitent 1111 fonds de porteur d'eau d'ans. I.> juill. 18:11 , li. 65; Montpellier. I!) nov. l,s.>2. D.l . .V> 5 8):... Les hourreliers( Poitiers. I / dec. I8'l0, R. (:oni)iieee..i\):-.- Le niailre charron qui achète des planches pour les travailler (Turin, 3 déc. 1810, li. 85 et 113: .Met/., 8 mai I82'l, li. .111110111. l'ur l'ef.. .324, \niiens l avr. 1826, li. 1 13 el :}72 : Orléans, 25 juin 18.50, D.P. .52. 2. 7't); ... Le charron possédant oulils. marchandises, liois et équipages- dès lors, le notaire ((ui reçoit son contrat de mariat^e est tenu d'en faire le dèpéit , eonforménient » l'art. 6; C. com. (Pau, 27 déc. 185!), D.P. 61. 5. 113); ... Les entrepreneurs de menuiserie ( Pans, U jiiill. 18'i3, P.. 115); ... Le teinturier ou le peintre eu hàtiments qui achète les couleurs dont il a hesoin (Bruxelles, 3 ,janv. 1820. 11. 8.»: Lue société de ramonaije par ahonneiiient (Paris. 20 août 1827, li. Siieiéle. 212); Les serruriers eu liàtinients qui achèteni journellement du fer pour le revendre fa- 'conné enobjetsde leur art (C.iv. .) nov. 1812, ii r;„m)J!('re.,3'i.et U.,<^el 113: Pans. 22 nov. 18:S:î h. Coiiiiiieer.. :i'i: .\miens. .10 .jUill. 183'.). R. 67; l'aris. l'i juill. I8i:î, H. ll.)i: Le maître serrurier qui achète des fers pour les ouvrer et les revendre (Colmar. 28 mai 18.50. D.P. .52. -5. 102); ... (-eiix qui font le i-oniinerce de la tannerie (t'iv 24 janv. 1815, li. Cimiiiiere., 21 et 3:i et nhli'iiil., 2ltHi): ... Le tailleur de pierre qui achète habituellement des pierres iioiir les revendre après les avoir taillées Req. 15 déc. 18.'«). B. 85. 113, et C.omniei-e.. 31)- . Le cordonnier qui fait hahituellemeul
des achats de marchandises destinées à être vendues après avoir été travaillées et mises en , envie (Douai. 24 janv. HKH), D.P. IKXJ 2. 4<)7)- . La couturière qui acheté hahitiieiieiiient des marchandises pour les ■''■Y'!"'!','' après les avoir conf.ctiminees llieq. ■2i.|ui t. I&J, D.P. 84. I. 121. - V. an-i "'• Niort. 17 nov. 1876. DJ'. 8i.J. I2'i. noie 1 . Jimrii. lies iniiués . 1877. p. L)).
38. La rè;;le qui précède re(;it-elle sans dislinclimi tous les cas où le travail individuel se eomhine, dans une mesure quetcompie. avec l'achat pour revendre: 011 hien son application doit-elle èlie restreinte a 1 hypothèse 011 le travail ne constitue qu'un accessoire de l'achat pour revendre auquel il vient s'ajouter'.' Il a été jujjé, à cet éi,Mrd , (|ue si l'ait. 6:!2 C. com. déclare acte de eonimerci' tout achat de marchandises pour les revendre, scil en nature, soit après les avoir travailléeel mises en ouvre, on ne peut coilsulerer comme une véritahle revente, au sens de cet article, la vente d'une marchandise qui, âprele travail auipiel elle a été soumise, constitue une production nouvelle, une o'iivre suflisaule pour faire disparaître la niarcliaiidise achetée dans ses éléments uni^maires ( Toulouse, 26 févr. 1908. D. P. 1908- ■^■ :t:j:i) — La question se présente surtout relativement au louage d'ouvrai^e contracte soit par les artisans, soit par les ouvriers (\. mfra, ir" 80 et s,).
S 5. — Aehal ;■"!'/■ Imier.
39. Lait. I):i2. S I. pl;»'"' l'a''li''l 'I'""'' marchaiidise pour eu louer l'usatic sur la
iiici,,,. li;; |iie l'achat fait avec inlenlion
de la lev'eudre. Les conditions auxquelles est suhordonnée la commeieialitéde I achat pour revendre sont doue applicaliles a I achat pour louer (Alger. Il) févr. 1897. D.P. 97. 2. ï\.». Par suite, cet achat cesse délie eoiunierciat si les meuhles achetés sont destines a être loués acn'ssoiremeul au bail d'un immeuble (Paris, 2i févr. 1877. D.P. 78. 5. IO:.\i.Ar- /.liT. t. 6, n»» 29l«) et suiv. — lin sens contraire : LociiK. Léijisl. cie., t. 8, u" 274).
40. Suivant une opinion, l'achat de meuhles destinés à être loués conjointeiueiit avec un imnieiilde ne cesse d'être coiniiier(;ial qu autant ipi'ils sont placés dans celui-ci a perpétuelle demeure et qu'ils deviennent ainsi eux-mêmes inimetililes par destination (NoiGilEi!, t. 1. p. 367). .\insi. on doit considérer ciunnie un acte de commerce : ... l'achat. iKMir en louer l'usage, de haltoirs^a |,lc (Dijon. 2:1 août 1858, D.P. .58. 2. m). L'achat, même par un cultivateur, d une machine agricole pour en tirer prolil en ta louant (Trih. com. Nantes. 1/ levr.J8h. . D.P. 69, 3. 92: i août I90(j. D.P. IW/. .'■ '2.>). Kt cela, dans le cas même oii, prenant la (piali'téd'eiitrepreneurde battage, l'acheteur serait dans l'habitude d'accompagner sa maclune chez les locataires et d'en diriger le lonctionnement, si, d'ailleurs, il n'est pas méconnu que ce concours est d'une importance tout à fait secondaire, et si la machine est desservie par les propres employés du locataire (Trih. Pilhiviers, 26 dec. 18b/, D.l ■ 70 3 :î9); ... Lâchât, par un voiturier. de charrettes et de mulets . pour en louer l'usage aux personnes qui lui donneront des objets à transporter i.Vix , 6 août 1820, li.' 131). „ , ^
41. .Mais, de même que 1 achat pour ivvendre, l'achat pour louer n'est pas commercial, quand il n'a pas été fait en vue il'uu bénélice. .\insi l'achat . fait par un cercle non créé dans un but de spéculation, des fournitures dont l'usage est loue aux membres du cercle, n'a pas les caractères d'une opération de commerce, et n est pas, dés lors, de la compétence du tnbnnal (hcommerce (Paris, 31 déc. 185o, D.P. .>0. .>. i 91).
bECT.
Art. I , !i G.
S 6. — Lorolioii pour sinis-loufi:
42. I.ail. tvH. S •• >1"' "i'I'Xli' yi"'*' •'*■ roniiiH'ivi- laclial d'une marcliandisf poiiila irvcnidi-e ou «-ii louer rusaj-'p, doit ètic L'tcndu au louaiir pour sous-loiier. Celte solulion . qui a iirévalu dans la doelrine et n'a jamais fait diflieullé dans la jurisprudonoe. ne s'appuie pas sur un texte, mais est une application de cette rè^le. çine la iiualiliealiiui d'acte de commerce peut eliv étendue a des actes analogues à ceux auxquels la loi atlri- Inu- expressément ce caractère, l'énuméralion des actes de coninierco. contenue dans larl. sa. n'ét;uil pas limitative (V. sujim. „.. ,s. l'AïuiESsis. n» 3-2: Mkiu.in . Quest. ih- (II-.. V" Commerce, art. I. S'i: .NoKifiKit. I. I. p. :»xS; Vim:kns. t. I. p. liS; Mou- MKli. I. 1. n" -Hi: ItKMAMiKAT sur liHAVAiin. 1. fi. p. :Hi: .\i.Ai7.ET. t. 8. n» -idTi: Bi;si.AY. IV 11. note i. — En sens contraire : r.Alw.K: l.iiix (/(• (<f rompéi., t. 7. quest. i!)9; (iiiii.i.Ar.D. ir' -i!)". p. 15:2).
43. I,a location pour sous-louer constitue donc un acte de commerce. lors<|n"elle a des meubles poMi' ohjel. .\u contraire, la prise à bail d'ininieuhles en vue de les sous-louer n'est pas un acte de commerce. .lugé. en conséquence, que la société formée pour ce genre d'opérations est purement civile, et que cette société ne fait pas acte de commerce en exécutant des travaux de réparations pour sous-louer pins avaiila;,'eusemenl (Paris. i:{ juUI. I8<)l. I). 1*. fil. 5. 9|. I»e même, celui qui prend à liail des locaux pour les sous-louer après les avoir disposés en niai:asins ou boulicpu's. sans les garnir de meubles, fait une spéculation purement civile (Aix. -27 déc. I&55, D.P. 56. -2. 2(18).
44. .\u reste, même lorsqu'elle porte à la fois sur des meubles et des immeubles, la location pour sous-louer n'est qu'un acte civil. >i les meubles peuvent êtnconsidérés comme l'accessoire des inimeubles (Trib. corn. Marseille. H mai 1867. II. P. <ai . :{. /!)). — Klle serait commerciale, toutefois, si le locataire piincipal exploitait ilans l'ininienhle un hôtel garni; une paieillc rxploilatinn. qui comporte, avec la sous-location de I inniieuble lui-mèmi'. non seulemenl celle des meubles qui le garnissent, mais encore le service et tous les accessoires qui constituent la piofession d'hôtelier, a. en eti'et. comme cette dernière profession elle-même, un earaclèi'e essentiellenieni commercial i Paris. 21 nov. 1812. li. l:*): :«) juill. 1870. U.P. 71.' 2. 16): ... .Mors sui-loul (pielle comprend en même temps l'exploitation d'im café (Rouen. 1.5 sept. I.SU, II. P. t.".. 4. 7).
!• 7. — Arhol 1)11 luwigi' en rue il'une r.riilnitnlion coniniercinic.
45. L'achat ou le louage d'objets destinés à une exploitation commerciale constitue un acte de coniiiieici-. .\insi. est commercial l'achat d'un pincédé industriel par un (légocianldans un but de spéculation, par exemple pour l'exploiter dans Vintérèt de son industrie (bourges .1 févr. 1853. D.P. ai. 2. 286. — V. aussi Trib. com. Nantes. .S mars liXJiJ. D.P. 1906. 5. I). Il en est de même : .-de l'achat d'objets nécessaires à l'exploitation d'un hôtel garni (Paris, 21 nov. 1812. I(. i:«)l: ... De la prise en location d'un manège de vélocipèdes et d'un jeu de balançoires pour les exploiter (.Nancy. 22 févr. IHiK), D.P. 96. 2. .'151 I : ... Enlin. d'une façon générale, de la vente ou du louage d un fonds de commeice pour lexploitei' (V. .mi/oyi, n" ."{5).
Akt. 2.
vente l'est égale-
merce. non seulement l'achat jxuir revendre. ; mais aussi la revente elle-même ( Vincrns. t. I. p. I2;i: l'ARDESsis. u" 20; Orillaiîd. n" :*Kl; .MOLIMER. u- 27; Hédabriue. u" 212;
llEMANfiEAT sur liUAVARD. p. :^:^8; NoKillER.
