I. U" 211. - V. aussi .\i.au/et. i. 8. n" 2i)fi

l.VON-C.AEN Kl ItENAI LT. t. I. U" 122. — C.iv. Kl août 18ih;. K. ;>22; Toulouse. 2i déc. 182t. li. 32: .\ix. 2S avr. 18;î7; l'aris. 22 févr. IS:W. It. :i2; Bruxelles. 29 juin ISSI, It. C.oiniiélrinc vuiiDiieniaU' . \S. — Kn sens contraire : LoCRÉ. I. 8. p. 62; Carré. 7'/ni(e' lie la cdinijéleiwe. I. 2. p. .V2>t; CoiN-lli;i.iSLF.. Trnilé de lu citniraiiile /inr rurps, p. 76. - Nîmes. 19 août 18(19. .Melz. 19 avr. 182;^. Kennes. 18 janv. 18:M. U. 31 1.

47. Ce principe a été fréquemmi'Ul ap- |)liqué en matière de vente de fonds de commerce. S'il est contesté, en ellet. que ra(;liat d'un fonds de coninu'rce. en vue de l'exploiter, soit commercial (V. suprii , n" li"),. il n'est pas douteux que la vente du fonds conslilue. de la paît du vendeur, un acte de commerce (Paris. Il août 1S29. K. ()3 et t)9: 1.^ juin. 1831. H. 65; :W juill. 187(1. DP 71 2. 16: Heq. 2:3 mars 1891. U.P. 91. 1. tôô: Poitiers. 14 mai 1901. D.P. 1902.

2. 13). De même, la dation en payement d'un fonds de commerce faite à un commerçant pour l'acquit d'une dette commerciale est. comme la cession, un acte de commerce; elle est. par suite, susceptible d'être constatée par témoins (.\niiens. 30 juill. 1839. li, 07 ), — Mais la cession d'un bail qui accompagne la vente d'un fonds de commerce n'est i)as un acte île commerce, si elle est faite comme opération distincte et par prix séparé ( Paris. 2;î janv. 1840. R. 71 ).

48. Ce qui est vrai de la ment du louai;e. Décidé, en ce sens, que le limage d'un fonds île commerce, ayant les niênies caractères que la vente de ce fonds, constitue, de la part du bailleur, un acte de commerce et que. par suite, les contestations y relatives sont de la compétence des tribunaux de commerce (Trib. civ. Tulle. 27 mars 1895. D.P. 97. 2. -.iGli).

49. Est commerciale aussi la cession iiu rerenie d'actions d'une société industrielle, achetées pour être revendues (Kruxelles, 29 juin 1839, P.. 50; Orléans. 15 mais I8(H. D.P. B4. 5. fi; Req. 9 juin I8(i7. D.P. (xS. I. 31. — V. aussi Crim. 24 janv. 18.56. D.P. r*i. 1. llOi.

50. Si l'achat (|ui a précédé la vente a eu lii'U sans esprit de spéculation, la revente est purement civile, .\insi. le particulier qui revend ( mêiue en foire) à un connuercani un cheval cpi'il n'avait pas acheté pour revendre, ne fait pas acte de commerce (Poitiers. 9 févr. IS». R. 147. et Compél. co»i. . :W6|. De même, si la chose vendue provient d'une acquisition à titre gratuit, nécessairement exclusive de toute intention de spéculation, la vente qui en est faite a un caractère purement civil.

51. De nu'-nie. est [jurement civile la cession d'actions industrielles par celui qui les avait achetées sans intention de les revendre (Paris. 24 mars 1849. D.P. 49. 2. I7.>; l.von. 7 févr. I&50. D.P. r*). 2. 135; lieq. 13 juill. 1859. D.P. .59. I. 4<I2; Civ. 21 levr. 18<i<l. D.P. 60. 1. 129; Douai. 5 mai 1869. D.P. 69. 2. 155: Lvon, 2 avr. 187(1. D.P. 71. 5. 7). — - Même solution à l'égard de la vend- d'ell'ets publics (Paris. 27 août 1831, li. 2.54).

52. Quant aux ventes de choses dont le vendeui- était devenu propriétaire autrement

voie d'achat, ces ventes, d'où ■—

revendre el . d'après rinleiprétalion admise aujcmrd'hui sans difliculté. les reventes au môviMi desqiH'lles se réalise la spéculation. — .Xiii'si encore la veille, par un héritier, de marchandises dépeiulanl d un loiicls de commerce de son auliur. pour arriver à la liquiilation de la succession, ne constitue pas île la part de cet héritier un acte de commerce ( lîeq. 21 juill. 1873. D.P. 74. 1. 261 1.

53. Cl' que l'on décide à réi;ai(l de la revente des choses achetées pour être revendues doit s'appliquer ;i la location des objets achetés pour être loués : on lui reconnait également un caractère comnu'rcial. .\insi. par exemple, l'ail un acte di' commerce le mécanicien qui . ayant consiruit un manè-e de vélocipèdes el un .jc-ii de balançoires' à l'aide de n.arcliandises achetées pa pri ■.U)). . .

54. Enlin. la revente d'un ol>.|el. spécialement d'un procédé industriel, qu'on avait acheté pour l'exploiter, constitue un acte de iiiniuierce ( l.von. 4 janv. 1839. K. IV!).

Vente, loc.vtios. soi"s-location »e .marciia.ndises.

46. Ut doctrine el la jurisprudence sont a peu près unanimes à reconnaître que l'art. 632 comprend, parmi les actes de com-

qlll

par

lar'lui. passe à bail ces objets pour en tirer irolit (Nancy. 22 févr. 18S)6. D.P. !Hi. 2.

saurait résulter le tralic qui consiste dans le béuélice à tirer de I excédent du prix de a rivente d'une marchandise sur le prix (e son acipiisiliiui. sortent des prévisions de l'art. 6;i2. S 1- Elles doivent donc, en principe, être rejetées de la classe des actes de commerce qui embrasse les achats pour

Exploit. vTiON d immeubles.

55. 1. exploitation du sol n'a en ellemême rien de commercial ; en conséquence, ceux qui vendent les produits des fonds de terre dont ils sont propriétaires ou fermiers. ou qu'ils cullivent à un titre quelconque, ne font pas un acte de commerce. L;i non-commercialité de la vente des produits de la terre par ceux qui les tiennent de leur travail aaricole résulte, d'ailleurs, de la disposition formelle de l'art. 638 C. com.. qui exclut de la compétence des tribunaux de commerce » les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées pioveuani de son cru n (Civ. 2 hrum. an 5. H. I3(i: Liège. 21 janv. 1813. H. i:58: Civ. 14 janv. 1820, R. 33: Roui-ires. 8 févr. 1847. D.P. 47. 2. 1.50: Bruxelles. 15 mars I&51 . D.P. 51. r,. 89: Hesançon. 6 avr. 1859. U.P. .59. 5. 71 : 14 mai 18.59 U.P. fiO. 5. 61 ; Ueq. 26 juin 186/. D.P.