I. 424 ; Paris. 25 juil

'>i;i- Bruxelles. 18 mars 1879. U.P. 84. 2. 99: ?'au 'i févr 1884. U.P. 8.5. 2. 219 et la note 3: \ix •>'! juin I89;i. U.P. il9. 2. iSS : Lyon. .5 juill. liNKI. U.P. liHil. 2. Ifiil.

56. 1-a luiispriideiicea fait de nombreuses applications de ce principe, .\insi ne fait pas acte de commerce : ... le cultivateur qui vend le miel el la cire provenant de ses ruches (Cous d Et. 12 aoùl 1859, D.P. 62. 3. 26: 19 déc. 1861. U.P. ('2. 5. 234); ... Le propriétaire qui vend ses bois (Poitiers. 2 dec. I!H)7. D.P. 1908. 2. 88): ... Le jardinier pépiniériste, qui vend des arbres provenant de sa pépinière (Colmar. 1/ .luiii 180!!. li 137 et Cuninierr. . 39; Melz. 4 août 1819. B. Comiiierr., :» : Toulouse, 12 juijl. Iffii). DP 45 2. .''>8; Cous. d'El. 24 août 1SÎ2, 3l' juill. 18:« el 11 juill. 18138. H. Palente. 2.54): ... .Mors même qu'il aurait acheté de la mousse pour envelopper les arbres vendus, ce! achat n'élaul que laccessoire de la vente et ne pouvanl en changer la nature (Toulouse, 12 juill. I8:i9. précité); ... Le jardinier qui vend des Heurs du jaiilin qu il cultive (Cous d Et. 6 déc. 1836. B. Pnteiilr. 2..4 ; Trib. com. Caeu . 21 déc. 1.S87. D.P. 93. ... 8): ... Le cultivateur qui exploite des iuatières nviito-aluiuineiises(0)ns. d'Et. 8janv. 1840 H. l'aleiile. 2.54 i ; ... Le propriétaire qui extrait, de son fonds, l'our les vT;ndre. des cendres (Cous, d Et. 8 janv 184(1. I.. ihiil ); ... (»u des pierres (Cons. d Et. 6 dec. ISI'i I! il'i'l.; 13 juin 1845. B. ibid.: 29 janv. 1847. D.P. 47. 4. :«i2 : :S0 oct. 18W. D.P. 49. 3. 39); ... Celui qui vend des chaïupiiinons cultivés par lui-mem<? dans des caves el sur des ''"n>'ers recouverls de terreau (Orléans, 27 avr. 1860, D.P. 61. 2. 80,

Sect. 2, Art. 3.

l'iil). coin. Si-iiic, l(t iiuv. 1871, D.P. 71. .'). () ; Paris, •> mars l,S7.">, .lourn. des li-iO. (le ,„„i,)i,;-rf. 1X7(1. p. iI..-lS. 113: Il li'vr. I.S.S(I. .Si,-, I.SSI. ■>. (W, f{ S. Ii:t; Orléans, IS iiov. l!K)."). Il.l". UKHi. .■.. lli. Ciinlro : l'i-ilj. l'uni. Sein.'. .S si.|ii. |,S7i. \-l niais I.S7.'>, .tiinni. lies trih. tir roninn'rn' . IS7,'), |). I*J ri -271, et S. Il.'{) ; ... OIni i|iii se livre à linilustrii' (les vtM's à soie an iiïnycn de IVnilles cil' inùiicr i|n'il inltivc (Cnns. il'Kl. l 'l jnill. is:tx, I!. 7'(///')///', -ii"»: .Nimcs, i'i adùl ISi7. Ii.r. '|7. 'i. .">!,: ... I.r priiprirlaiii' cpii vimkI 1.1 l.ini;!!!' ilr|Misrr par la nifr sur iiii Iciiain lui appai'li'iiani (('oiis. il'Kl. Il ml. IS7I , Il.l'. 7*2. li. Kil. .Iii(;i'' aussi qm' le prii- |ii'ii''laii'i' il'iinc forêt de <'li("nrs-lii''L;i'S ne l'ail pas acli' lie coinnuTcc . cl, |iai- snilc. ni' ilt'vicnl pas 4H)iiiltit*i-('aiil . en l'xploilaill liiiiin'nii' ci'llc l'oirl ri m laisanl les divers at'tes que celle rxiilnilalion comporte ( Alyer, ;i mars liHI'i, Il.l'. UKHi. ■>. -iK')).

57. Le propriélaii-r, {-iilti\alriir ou vipnrifiii iir tait pas acir dr conimerrr mcinc loi-sipiil \rnd SCS deiiircs. non Irllcs <|n'rlles nul été récoitét's, mais après avoir été ti-a- \ai)lées, si ce tra\ail n'est qiriin accessiiire i\f son cxploilalioii rui-ale (('.ons. d'Et. ."î juin IS'i."), 11. l'alfiilr . 'J'i'il. Il en rsl ainsi du propriétaire ipii M'iid ses liois déliilés en planclirs iiii m traverses de chemin de félon eonvrrli- m iliarlion | Cons. d'Kl. ,") sopl. I«î<), ibid.: l'aris, ->i mai ISIi'i , Il.l'. (i'i. '1. 211)1; ... .Mors même qu'il ferait usai:e il'nne scierie méi'aniipie iflons. il'Kl. "i") juin IK-w, il.l'. ."vS. :!. iS; -«l .inill. l,'Ci7, ih'id.). Il en est de même : ... <tn pritpr-iétaii-r qui l'alirii|ne des olijels de vannerie avec (les osiers récollés sur ses proprii-tés (Gons. d'Et. •il janv. KSVi. li. f'ali'iili- . -247: ."> mars \K'*\. Il.l'. .">2. .".. W.)): ... De celui ipii façonne les ardoises extraites de sa propriété (.Metz, 24 nov. I.H'MI, Il.l'. ."il. .'i. 8); ... Un propriétaire qui l'ahrique du ciment et du plâtre avec des iiiat.ériaux extraits de son fonds ( Tril). com. .Marseille, 8 avr. I8(i;i , II.!-', (i;!. :!. 8(1); ... Ile celui ipii convertit ses raisins en liii et ne vend que les vins de sa récolte illonai. 22 juin. \KU). 11. Miil et Kil; (.:ons. d'Et. 10 août 184 't, ,"i juin I8'iô et 20 févr. I8'K), It. t'airnii' . -lii : Cons. d'Et. 2.'i mai 18,'iO, Il.l'. .Vi. .'.. 'i(l2l ; ... alors même qu'il les ferait vendre par des cdiiiniissioniiaires (Cons. d'Kt. 22 juill. ISÎ."), I!. Piitenlc. 2ii).

58. Il n'y a pas inm plus acte de commerce de la part : ... du propriétaire ipii convertit les proiluils de son fonds en liniles ou en eaiix-de-vie (Cons. d'Kl. ."i juin I8i"), II. l'rife/i/e, 2't'i-; Trilj. civ. lîriixelles. Il déc. I,S.")2, Il.l'. 7ti. ,"). 122): ... Ile celui qui converti! ses hetleraves en sucre (Douai, 22 juill. \><M). li. Itil ; Ueq. 12 mai 187."i, Il.l'. 7(i. 1. :i20l : ... Ou son lait en froniayes ((kins. d'Kt. i:i août l,S,'i2,'ll.l'. .'ki. .'i. ni; ... Des propriétaires qui niellent eu coinmiin le lait de leurs vaches pour le convertir en froniai.'e (liesancon, ii a\ r. hSi'i, Il.l'. 47. 2. L'i; l.von, 22 no\. I.sai, II.!'. .-)|. 2. 2;i9).

59. Ile niènie ipie les ventes faites jiar le pj-opriélaire, li's achats ipi'il l'ait pour les liesoins de son exploitation agricole sont des actes purement civils. Il en est ainsi des ai'hats de Iburraijes, d'instruments aratoires, lie. De niêirie, le cnllivateui-, propriél.iiie ou fermier, qui achète des animaux luaij^res pipiM- les enj;i-aissi'r dans ses lieiliai;es i>l les revendre, ne l'ail jias acte de commerce, un tel acte se liant intimement à l'exploitation agricole ilonl il est une dépendance : d'iiù la conséi|uence ipi'il n'est pas comniercaiil et ne saurait être déclaré en laillili- (llijiiryes, 22 niiv. IKiO. 14 févr. 1840 II. 111; Ke(|. 7 avr. l,S(iil. Il.l'. (i<|. 1. 'a'.; Cons. il'Kl. 14 juin I8:i7, 18 mai IKiS. 1" juill. 1840, il juin I8'i2, 18 aonl 1842, 18 ni.irs 18'i:i, II. l'itli-iilf, 2iit ; l'aris. 29 mai 184,'», 11. i'.tutiiu't. ftiniiii.. 09: Cons. d'I-.l.

(i juin I8U, 20 lévr. I84(i. DP. 'Ki. .">. Ii7 ; 2-4' Jnill. 1847. :il mai 18is. -J'i mars 18'i9. li. J'ali'iil'\ 2."i.S; Civ. 27 juill. 1878, Il.l'. 79. 1. :î89; l!Mni-t;es, 9 févr. 18H.->. Il.l'. 8(i. 2. 88l. .Mais I achat et la revente prennent lin laraclère i-ominercial quand ces opéralions ne sont pas l'accessoire d'une exploitation at;ricole iiii rurale. Tel esl le cas de celui dont l'induslrie consiste à élever cl à vendre des animaux (spécialement des ponlelsl, alors qu'il esl ohlii,'é iraclieler tout ce qui esl nécessaire pour réleva(;c> et hi nourrituri'de ces anim:oix (lirq, 12 juin l!lo7. Il.l'. I!HI7. 1. -407).

60. Il en est de même mc-uie du rulti\.-ileur qui achèli- des che\aux puni- 1rs élrvi-r. les dresser et les vendre (Cons. il'Kt. !."> déc. 1842, li. l'aletiW. 249; l'aris, 2:i août I8ti2, H. Vin' rt-illiiliilniri', 270). l'en importe ipie le nomhre de ces clie\aux excelle celui ipii est nécessaire pour l'i-xpluilation i\u domaine (Cons. d'Et. rijnill. I8;i8, 11. fali-.nlr. 249). Il n'y aurait pas non pins acte île conimerce. alors même que le ciillivaleur emploirail pour nourrir son liélail, avec les produits rie son exploitation, des tourteaux et des pulpes de liellera\es achetés par lui (Ccuis. d'Kl. 27 juin I87:i, Il.l'. 7V. :i. ;i.'.i.

61. .Mais il peut y .ivoir acte de roninierrr de la part du propriétaire qui , outre les produits de son fonds, vend des produits qu'il achète (Cons. d'Kl. 20 ocl. 1819, li. l'iilritlc. 2't(i; l'i jnill. 18:il, ihid.: 17 août 18:îti, ihid.: 19 avr'. 18;î8. (b((/.. ,■ 31 oct. I8:i8, ihid.: 2 juin 184;5, ihid.): ... .\ilisi fait aete de conimeire : ... lindividn qui ne .se horne pas à vendre le produit de ses ruches, mais achète des ruches mortes pour en retirer le miel et la cire, pour les manipuler et les revendre (Cous. d'Kl.

10 janv. I8()2, D.l'. ()2, M. 2(i): ... I.e lahoiireiir et eulti\aleiir qui vend plus de .yraiiis qu'il n'en a récolté (Cous. d'Et. Il févr. 18,')t), K. Pdlt'iilc. 24(i ; 12 mai 1847. ihid.\; ... T.e iiépiniérisie qui achète des arhres poulies revendre ( Hruxelles , 20 avr. 18;^), 11. Coiiipél. ronuK., (i2; Cons. d'Et. 27 avr. 1841, li. P(((e/i/e, 2.")4; Toulouse, 23 mai I8i"i, 11.)', i"). 2. ir)7: lieq. 20 mai 1878, 11.1'. 79. I. 219); ... .\lors même qu'avant la revente, les arhres seraient l'ohjet d'une plantation dans son fonds ( .\ix . 7' avr. I,s."i9. Il.l'. .'lO. .-i. 9|.

62. Fait éiialeiiient acte de commerce : ... celui qui vend des trull'es extraites, non seulement de son fonds, mais des fonds d'antres propriétaires, niovenuant une redevance annuelle (Cons. d'Kt. 18 avr. 1860, D.l'. 00. ."•). 2(54): ... I.e propriétaire riverain de la mer, qui vend aux cultivateurs l'enprais marin déposé sur ses propriétés (Gons. d'Et. 18 mars 1860, D.P. (iO. 3. 17); ... L'adjudicataire du droit d'extraire les résines des pins dépendant d'une forêt domaniale, à l'effet de se livrer à la fabrication du goudron, de la térébenthine et autres essences (Cons. d'Et. .'30 oct. 1848, O.P. 49. 3. 39); ... Celui qui transforme en eanx-de-vie des vins antres que ceux provenant lie ses récoltes (Cons. d'Et. 26 mai 184."), H. Patente. 24<)) : ... Celui qui l'ail des achats considérables de pommes qu'il convertit en cidre (Cous. d'Et. 150 juin 18;S9, H. Paleiile. 2W); ... Le fabricant de sucre, qui emploie pour sa fabrication des betteraves achetées à des tiers (C.ons. d'Et. 2 août 18;-!8. li. Pati'iih-, 2.")2 ; 18 févr. I.s:i9 . /7<if/. .- 2."> mai 18"iO, D.P. ,'i2. ."). 'l^l2t ; ... Celui qui vend les produits d'un troupeau qu'il entretieni sur des pâturages qui ne sont ni sa propriété, ni exploités par lui (Cons. d'Kt. 13 août I8">2, D.P. .")."). 3. 11. Comp. Itonen. li janv. I84<l, il. 111); ... Le marchand de montons qui n'exploite aucune propriété (Cons. d'Kt. \" jnill. 1840, 11. Palenle, 2.")! I: ... tleliii qui. pour élever des vers à soie, aeiiète habiluellemenl des feuilles de mûrier, sans cultivée le mûrier (Trili. com. Sainl-llippolvle. ,"> août 1847. Il.l'. 47. 4. 3|;

... Le particulier qui vend le fromage qu'il l'ahrique avec le lait d'un troupeau entretenu sur des fonds cultivés par autrui, et avec- des fourrages qii il achète (Cons. d'Et. .") aoi'il 184,s, D.P. .">3. 3. lli. De même l'achat, paiun cultivateur, d'animaux pour les revendre prendrait le caractère commercial, si celte spéculation cessait d'être l'accessoire d'une exploitation agricole. Il en est ainsi, spécialement, lorsqu'un culli\ateur achète habiliiellenieiit dans les foires et marchés du bétail eu quanlilé plus grande qu'il ne peut en engraisser sur ses terres, et le place chez des cultivateurs, pour le revendre (Cons. U'Et.

27 janv. 18.")9, D.P. (iO. 3. 3; Cons. d'Et. 31 mars 18.")9, (ft/</.|.

Toutefois, il a été jugé (pi'nn propriétaire ne l'ait pas acte de commerce en achetant des vins pour les revendre en même temps que ceux provenant de son cru. s'il ne s'est proposé ainsi que d'améliorer sa propre récolle et d'en rendre l'écoulement plus facile (Bordeaux. 12 juill. 184^, D.P. 49. 2. 108; Cons. d'Et. 8 nov. 1872. D.P. 74. ."). 'Mû): ... Ou d'un propriétaire qui achète du trois-six pour viner les vins de sa récolte, alin d'en faciliter le transport et l:i vente (Montpellier, 7 mai 1887, D.l'. 8S. 2. 4X).

63. H a été décidé aussi que le termier qui s'engage à livrer à un tiers, pour un prix déterminé et pendant deux années consécutives, une ceitainr quanlilé de fuin de première qualité, fait acte de ciimmerce , quoique sou exploilation soit en nature de pré, rengagement qu'il contracte ainsi impliquant (le sa part un achat éventuel dans le cas où la récolte du fonds serait inférieure en quantité ou en ipialité à celle prévue au marché ( Rennes , 12 févr. 1894, l).P. 94. 2. .">i^); ... (,»iie la société constituée entre armateurs et banquiers pour l'élevage et l'abatage du bétail dans l'.Vmériqiie du Sud, ainsi que pour l'exportation en Europe des cuirs, laines, cornes, graisses, suifs et produits chimiques extraits des os des animaux, est une société essenliellement coinmei-ciale ; car elle a pour objet principal, non une exploitation agricole, mais des opérations de commerce (Rouen, l" avr. 1881, 11. P. 82. 2. 92|.

64. Il n'est pas douteux non plus qu'on doive réputer commercial lâchai , pour la revendre, d'une récolle future, par un tiers étranger à la propriété ou à l'exploitation du fonds qui la ])roiluile, l'acheteur de cette récolle ne l'obtenant piiiiit par ses propres travaux de culture et ne pouvant, dès lors, être assimilé au cultivateur qui vend les produils de son cru. .Ingé. en ce sens, que l'achat de coupes de foin sur pied jioiir les revendre après les avoir fauchées, constitue un acte de commerce (Nîmes, 28 août I87'l , D.l'. 76. ."). 10).

65. H est constant que le i)rc)priélaire d'un immeuble qui en tire des fruits eirils par voie de location ne fait pas un acte île commerce, non plus que celui qui dispose des produits naturels ou industriels de sa terre. — 11 importe peu que I immeuble ait été donné à bail pour l'exploitalion d'un commerce (Bruxelles, 31 janv. 1828, li.

Ci} initétenci'coiiiii).. u" 104-2"; Rouen, 2 juill. 1849. D.P. 49. 2. 48): ... Tel qu'une enlirprise de spectacles publics (Nîmes, 27 mai I8.">l , O.P. .'>4. 2. 43; Bordeaux, 4 août 18")6, D.P. .")7 2 77): ... Ou d'une industrie (Rouen, 17 juill. I84tl, n. i;«; Colinar, 28 nov. 1849, D.P. .")2. 2. 2tll); ... Sauf la question de savoir si, dans ces diverses hypothèses, la location n'est pas commerciale à I égard du preneur (V. iiifrii, n" 2I7|. — Mais le contrat qui renferme il la fois une cession d'industrie et nnv location d'immeubles constitue un acte de i-oinnierce, alors que cette location n'y tient qu'une place secondaire (lieq. 29 janv. 1883, U.P. 8:1 1. 314-31.")),

Sect. 2, Art. A.

66. E" piiiKipi-. la location (iviU- par U> , propii.-laiiv 11.' constitue pas un acte .lo comnicicc. lors nu-me i\xu- 1 in.nunhlc ou .s appartements loués sont Karu.s . e M.eul.l.s

,Éiv. :i.. avr. I-^W. l'..l'- "-i. 1- ^^*\ - •\Vc,r /ET t 8 w -M»!: .\i>ic;i IKH, >. 1. n" 2tl.il. Il neii est autrement que si celte lo<alion ' ollVe les .aractères .le l'exploitation d un hôtel "arni. exploitation essentiellenienl commerciale «le sa nature, l'eu importe .|ue ledit ni-opriétaire soit assujetti a la palenle ,1e logeur en garni, la patente n impliMuant pas la commercialilé îles actes ,lu patente (Même arrêt). - Sur lapplication de la patente en pareil cas. Y. Conlrtbulwits dtrectet.

\RT. V. - ExP1.0ir.\TI0N DE PRISES DE.\U ET DEAIX >HNÉR.\1.ES. ETC.

67. L'exploitation de prises d'eau concédées par l'Ktat à un particulier ou a une société est assimilée à celle des produits du sol : elle constitue une opération purement civile (Paris. 17 août ISUS, l>.i..b«. 2. l»i ■ C.iv I8déc. 1871 (deux arretsi. '2b le^r. iy-2. 1) l> 7-' 1 il- -21 juill. I87:{ (deux arrelsi. V 7'i I |->7 ;-2-2 déc. 1873, H.l". 7... 1 i^i^;<; tn!; 1874, 1). P. 77. 1.215 ; ^(i févr. 1878 1).P. 80. 1. 79). Par suite est civile, et nin commerciale, la société .|iii a pour objet la distriluitiim d'eau Jans une ville îciv -2-2 déc. 1873, 11. P. 7.-.. \. m: Ibjum 1874, D.P. 7t. 1. Vi-'i).

68 I/exploitation dune prise d eau ne devient pas eominereiale , bien que le coiicessionnaire s'engage a exécuter de* tiavaux de canalisation plus ou moins importants : un pareil engagement ne couslitur pas un véWtable marche de constmction , (ïiv -iljuill. 1873, li.P. 74. 1. 12/; 1/ mars \-ili DP 74 1. 420: Ueq. 20 nov. 18/b, irP78r. 80; Grenoble, lit .juin liHIO, U P. mi ■) 19 — r;o/i(r<( ; .\ix, B dec. 18/0, lip' 7-> •' 2.'>) 11 en serait autremenl si le concessionnaire chargé .le la çonstrn.lion d'un canal <le .lériyation n ayai pijs ete régulièrement substitue au droit .le 1 Etat iflrenoble. U août 187.-., Sir. 1877. 2. 44. et S. l-ri Heq. "20 nov. 187(>, precite|.

69 On étend le même principe a 1 exploitation des eaux minérales et ;h«^>''»«'''Vdu nv a acte de commerce m de la paît du propriéUiire .|ui expU.ite ""«.«""■■f', ;;="'.:; minérales ou thermales jaillissant sur sa propriété, ni delà part du concessionnai.e subrogé au droit d'exploiter des eaux de cette nature, appartenant smt a un particulier, soit à l'Etat (Req. 2/ mars 18l,(., Il P m I 4-28). 11 en est ainsi, alors même que l'exploitant aurait construit sur s'a propriété dis hôtels ou .les casinos J^^tmes a favoriser le développem.nt . e 1 etab issement thermal (Montpellier, 10 août 88.^, Sir 1884 -2. 30, et S. 124). Mais I exploi alion prend un caractère commercial si les entreprises qui sont ann.jxees a cet établissement n'en sont pas de simples aicessoires, mais forment l'objet principal de l'exploitation (Paris, 4 tcvi-, '«'•'■ ''',-'; ô fe; Civ. 18 déc. 1888, D.P. 89^ I. 3i/ et fa note; Ueq. 21 mars 1892, D,P, 92. 1. 2-2jS, 70. Ne font pas acte de commerce . les exploitants d'un droit de .^liasse ( Cr. 18floy. ISfe D \'.m. I. 'MC.i;...Ou de pèche (Pans, ai mai 18ti9. D.P. 70. 2. 18:1 - Contya : Touk.use. -27 luill. 18<iO. D.P. tiU. -2. 1^4). - Il en est de même de celui qui vend des huîtres se reproduisant naturellement dans une écluse qui lui appartient ( Lons. d Lt. 5 août 1854, IJ.P. i". 5. 319).

Art 5 — Exploitation de mines,

MINIÈRES et carrières.

71 L'extraction de matières minérales faite en dehors de toute concession, et en

vertu lie la seule permission .lu propriétaire du sol, esl réputée commerciale ( Montpellier, •28 a.n'it 18;);!. cl. sur pouivoi . Heq. l,"i déc. l8;Ci U -2871. - Mais, lorsqu il V a con- ^ ■ essiiin en vertu de la loi «lu "21 avr. 1810, l'exploitation .l'une mine, soit par une seule persiuine, soil par une société, ne constitue I .lii'un act.' civil, t-'.'esl ce ipii résult.' de ! lart. 32 .le la loi .lu 20 mars 1810, aux ti-rmesilu.pi.d « l'exploitation des mines n est pas un commerce et n'est pas sujette a la patente ... La jurisprudence, d'ailleurs, applique cette rèu!.' dans de nombreux arrêts (lîeq. 7 févr. 1821), U. 278, .S(içi«/c, 232-3"; ■'4 juin l.s'29. 11. 278, et Sociéle, '2:32-20; fiennes, 13 juin 18:i;i. lt. '278; Civ. l,") avr. \XH H '278; Mines, 195; Sortéle. •2:i'2-l"; Xancv, '28 nov. 18W, R. '279; Moiilpellier. 4 jauv. 1841 , Civ. 10 mars 1841 . H. .S'"riélr ■£i-î-\": Douai. 17 tléc. 1842, U. '278 et ■>:fi'>: Bruxelles, l.". déc. 184:3, II. Coijiuél co()i.,'103; Paris, '22 l't^vr. 18W, D.P. .v4. ^11; Civ. 31 janv. ISIi,-). D.P. b,",. I. m): Paris, 8 janv. et I" avr. I87(). D.P. /9. 2. 99; lîrnxelles, 2 ftnr. I88'2. D.P. Ki. 2. 1 ; Ueq. -28 janv. I&SI. D.P. 84. I. 145-140; Naiicv, '29 juin 1894, D.P. 95. 2. l(xS|. - Il eu est ainsi alors même .(ue l'exploitant ferait subir aux matières extraites de la mine la préparation nécessaire à la venti- (Cons. d'El. '21 janv. 1847, D.P. 47. 3. 98; 20 avr. 1817, II. iti'rriilc. '21)0 I.

72. H n'y a pas à distinguer non plus, telle est du liK.ins l'opinion qui a prévalu, selon que la mine est exploitée par le concessionnaire lui-mêmi' ou par un tiers I individu ou société I au.pi.'l il a aliéné ou loué son droit (Aix. I'2 mars 1841, motifs, lt. '278). -.luge, eependant. lU sens contraire, que l'.'xploitatiun d'un.' mine par île., personnes autres que les concessionnaires, doit être considérée comme commerciale, puisque son objet est de réaliser des bénélices sur la revente des marchandises ( Heq. :iO avr. 18'28, Bord.'aux. i-1 juin 18:3:1. H. '280).

73. Dieu que les sociétés minières soient, en principi', des sociétés civiles, elles peuvent acquérir le caractère eomniercial si leurs statuts iniliquent quindépendamnieul de rixploitalion pinpreiiient dite, elles doivent se livii-r lial.ilMelb-nient à des opérations i-oiistiluanl lies ailes de commerce ( llej. |.. juill. 1878, D.P. 79. I. 218; '28 oct. 188o, D.l'. 80. 1. «3; Limoges, 31 oct. 1893, D.P. 95. 2. .5.50). — 11 en est ainsi, lorsque son objeT est non seulement l'exploitation .1.' mines, mais encore la création d'établjssemeuts industriels et commerciaux all'ectés au traitement des minerais et à la venle des produits ainsi l'abiM.lués (r3ec|. 1" août 1893, D.P. 94. 1. l'20; Paris, 7 août 1894. D.P. 9... '2. '21)0). ou lorsqu'elle n'est que l'accessoire d'une entreprise commerciale (Heq. 14 juin 1805 D P t>7 I. '29:i ; lirenoble, 27 nov. 1879, D P'8'2' -2. 17; Civ. 18 avr. 1882, D.P. 8:3. 1. oi; Limoges. 31 oct. 1893. D.P. 95. 2. .5,50). Au reste, les sociétés minières sont commerciales, dans tous les cas, lorsqu'elles sont constituées dans la forme des sociétés en commandite .m paradions, telle qu'elli^ est déterminée par la loi commerciale. Il en est ainsi, certainement, depuis la loi du I" août 1893, art. 0 ( D.P. 93. 4. t)8). Auparavant, la jurisprudence était ilivisée sur ce point l\. pour

la , iiiii.irialilé des sociétés dont il s agit ;

Hruxelles, 13 mars 1810, H. Sociéti- , Wi : liord<-aux, '22 juin 18:3:1, H. '282 et '28(i; Naiicv. 40 nov. 1840, lt. Socirlé, '242; Dijon, -20 avr. 18H H. -281. i-l CiiiiiiM-l. cdiu.. '2!K); Pans. 19 août -1841, H. ■28'2; Compi-I. com.. iW, Socwtd, •24t-|..; Angers, 5 févr. •18V2, H. .S'oc//''(.; -m--!"-. Paris. 8 dée. 1842, H. Société, •m- Paris. 9 févr. 1843, U. '284; Heq. '20 mars IRV). D.P, .55. 1. IJ8. - En sens eonlraire ; Heq. 18 nov. ISii. 13. Snrifle , •243; Douai, '17 d.'c. 184'2, II. '2a5; Dijon, 1" avr. 1874, D.P. 75. '2. 81; IW-q. 2/ janv.