VL-iilionnels
— ex«'cnlion de décisions
jiiJiciaircs 21 ; (liquidations de communauté après divorce 0» séparation de corps)
— saisie immobilière 2".
Acto« de juridiction
gracieuse 18.
— convoration du conseil
de famille, ordonnance d'envoi en possession, d'fXfqtiatur. de. 21.
Admission à TaNsistance judiciaire
— cas on l'assistance est
accordée de plein droit SU.
— deinnndc d'asslsUnce
— V. Pcmandc d'wsis-
tance.
Admission provisoire 56, 11.
— V. Assistance provisoire.
Adoption 20.
Algérie 259 s.
— composition du bureau
— décisions du bureau 244 ;
(reconrs) 245.
— demande d'assistance
~ désig:nation de$ avocats et officiers minislêriels 246 5.
— recouvrement des dé-
pens 248.
Amende
— appel 126
— enregistrement cl tim-
bre 122.
— freffiers 182 (prescrip-
tion) 200.
— pourvoi en cassation
126 ; (matière criminelle) 235 s.
— privilège du Trésor
—'requête civile 127.
Appel
— bénéfice de l'assistance
— demande d'assistance
— désislemeol 169.
— recouiTement des frais
— transaction après appel
- V. Bureau d'appel , Cour d'appel , Voies àr recours.
Arbitres 17.
Arbitres rapporteurs
— bonoraires 145.
Assistance provisoire
— cas 5G.
— effeu 20C s.; (actes
couverts par l'assïiistance) 207 ; (recou- \Trjnenl des aépens)
— pourvoi on cassation 209;
(matières de la compétence des conseils de piud'hoRuncs) 46.
Assistance aux vieillards 29.
Association 6.
Avances du Trésor
— frais dus aux tiers 147.
— frais de transport des
juges, officiers minist<Ticls, honoraires des experts, taxe des témoins 143 s.
— iiiscrlions ]('>i;aies 150.
— l:irif applicible 148.
— taxe et payement 149.
Avocats
— composition du bureau
d'assistance 39 s.
— desipiation 94 s. ; (choix
de l'assisté) 96.
— devoirs (coiiconis gra-
ic') un s.
Avoué
— runi[H)sititin du bureau
d'assistance 39 s.
— désignatitm 94 s.
— devoirs 1 13 s.
— étal de frais 115 s.
■Bureau d^appel
— composition 43 f .
— însiruclion de la de-
mande 72 s.
Bureau supérieur (l*a*isistauce judiciaire
— composilion cl siège 47.
— fonctions 8G.
— recours 84 s.
Bureaux d'assistance jadiciaire 38 s.
— caractère de leurs mem-
bres (didamalion, injure, outrage) GO.
— composition cl siè^e
— dêdsions 74 s.
— lunctionnement 51 s. ;
f déliLcralions) 55 ; (frais) 58 ; (reunions) 54 ; (secret) 61.
— instruction des deman-
des, procédure 62 s.
— secliouneinent 49 s.
Bureaux de consultations ç;-ratuites 2.
Caisse de retraite
(les ouvriers
mineurs 29 Capacité d*ester en
justice <S.
Chambre du ei;a-
seil U.
Colonies 239 s., 25'J s. Conseil d'Etat 14.
— composition et siège du
bureau d'assistance judiciaire 45.
— demande ■' *--"&fance
— pourvoi 88 s.
Conseil de suerro
Conseil de préreeture 14.
— composilion et siège du
bureau d'assistance judiciaire 39.
Conseil de prud'liomnies 14.
— coulpo^ilion et sii-ge liu
bureau d'assblance judiciaire 39.
— p<)urvoi en cassation admission provisoire)
iîf;
Couserrateur des hypothèques
— concuui-s gratuit 120.
Contrainte 187.
Cour d'appel 14.
— composition et siège du
bureau d'assistance judiciaire 43 s.
— demande d'assistance
Cour d'assises
— composilion et siège du
bureau d'assistance judiciaire 39.
— désignation d'un conseil
