POUR FAITS RELATIFS AU COMMERCE

209. Sont commerciaux tous les actes d'un commerçant relatifs à son commerce, sans distinction entre ceux qui constituent ce commerce lui-même et ceux qui, n'ayant pour but (lue d'en faciliter l'exercice, en sont simplement l'accessoire. C'est la règle connue suus le nom de tliényie de l'accessoire .

Cette renie a son fondement dans 1 art. 632, Si 6 qui réputé actes de commerce « toutes bbli!,'ations entre négociants, marchands et banquiers». — Il est certain d'ailleurs, bien que le contraire paraisse résulter des ternies de la loi. que le principe de commercialite ainsi établi s'applique à toute obligation émanée d'un commerçant, dés qu'elle a pour cause un fait relatif à son commerce, et sans qu'il y ait à se préoccuper de la qualité de la personne envers qui elle a été contractée, ni même du caractère civil ou commercial de l'engagement de celle-ci.

En vertu de la règle ci-dessus, les commerçants peuvent être poursuivis devant la juridiction consulaire, non seulement à raison de conventions ou de faits constituant par euxmêmes des actes de commerce, mais encore toutes les fois que l'engagement dont l'exécution est poursuivie, bien que civil de sa nature, a eu pour cause et pour but principal les intérêts de leur négoce (Req. 28 janv. 1878 DP 78 1. 461. et la note; Grenoble, 27 nôv. 1879, D.P. 82. 2, 17 ; Req. 29 janv. 1883 DP. 83. 1. 314-315; 21 mars 1892, D.P.'92. 1. 228; Paris, 15 mai 1902, D. P. 1902 2 451. — V. aussi Alger, 9 mai 1904, D.P." 1906. 2. 279).

210. L'engagement a-t-il un caractère commercial lorsqu'il a été contracté en vue d'un commerce ou d'une industrie futurs .' La solution affirmative semble résulter de certaines décisions (Toulouse, lo juiU. 182o, R 215; Douai, 31 janv. 1876, S. Compel. comm.. 4:3). — Mais il a été jugé, en sens contraire, qu'il n'y a pas acte de commerce de la part de celui qui, avant d'exploiter une usine et de prendre ainsi la qualité de commerçant, fait la commande du mécanisme de cette usine (Angers, 21 mars 1867, D.P. 67. 2. 204). . „ ,. ..