Suivant plusieurs arrêts, 1 application

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Ail. OUl\dUl- piuaicuâ.^ ui.^...j, . -t-I : ,

de l'art. 632, §6, comporterait une restriction importante : les engagements d'un commerçant ne devraient être considérés comme ayant pour cause un fait relatif au commerce, et dès lors, comme étant commerciaux en vertu de celte disposition, que lorsqu'ils se réfèrent directement à l'exercice du commerce , ou qu'en d'autres termes ils sont un véritable accessoire des opérations qui sont l'objet spécial de la spéculation de ce commerçant. L'application de cette théorie a été faite notamment, en matière d'achats (V. '"/''a . n»213), de louage d'ouvrage (V. in/'i'a,n»222).

§ ler. Achats pour les besoins du commerce de l'acheteur.

212. Les achats d'objets mobiliers faits par un commerçant pour les besoins de son commerce ou de son industrie sont commerciaux : il n'importe que ces objets n'aient point été achetés pour être revendus. Ainsi font acte de commerce : le boulanger qui achète des fagots pour les besoins de son industrie (Rennes, 20 juill. 1814, R. Comiiel. comm., 67);... Le meunier q'" /fit un achat de blé (Poitiers. 12 mars 18W, R. 342 ; I ... Le marchand de bois qui fait un achat de

briques (Rouen, 9 avr. 1840, R. 342);... Le limonadier qui achète des huiles pour 1 éclairage de son établissement (Bordeaux, 2/ août 18:VJ, It. 314); ... Le logeur qui acheté des objet mobiliers nécessaires à son exploitation commerciale (Paris, 21 nov. 1812, R. 130; 30 juill. 1870, DP. 71. 2. 16); ... Celui oui achète des papiers peints pour tapisser les chambres d'un holel garni (^^rrib. com. Marseille, 12 avr. 1859, D.P. 59. 5. 10) ; ... Le maréchal ferrant qui souscrit un billet causé valeur reçue en charbon (Nancy, 4 déc. 1827, R. 314); ... Celui qui acheté du bois pour l'exploitation d'une manufacture de porcelaine (Limoges, 9 févr. \îii\), R. 314) ; ... Le maître de forges qui achète des coupes de bois pour alimenter ses forges (Liège, 17 mai 18^14, R. Compct. comm., 67); ... Le maréchal et forgeron qui fait des achats de ferrailles destinées à être travaillées et eraplovées dans ses entreprises (Bruxelles, 6 avr. 1829, R. Compét. comm., 54) ; ... La compagnie d'éclairage au gaz qui fait l'achat de tôles galvanisées pour servir à la toiture de son usine (Civ. 11 avr. 1854, D.P. 54. 1. 182); Celui qui achète du charbon pour alimenter une usine (Rouen, 30 juin 1840, R. 314) ; ... Le commerçant qui achète une voilure pour le transport des marchandises dont il opère le placement, en qualité, par exemple, de commissionnaire (Req. 1" déc. 1851, D.P. 51 1 325); ... La compagnie de chemin de fer qui traite avec les tiers pour se procurer les matériaux nécessaires à la construction de la voie (Civ. 28 juin 1843, R. 186; Limoges, 20 nov. 1870, D.P. 72. 2. Ç, et sur pourvoi, Req. 11 nov. 1872, D.P. 73. 1. 261); ... L'entrepreneur de travaux publics qui, pour l'exécution de ses traités, fait des achats de matériaux dont la valeur lui est remboursée sur le prix des travaux formant l'objet de son entreprise (Gand, 14 févr. 1851, Nancy, 20 juill. 1870, Sir. 1871. 2. 28, et S. Commerçant, 26); ... Le commerçant qui, exploitant déjà un fonds de commerce, en acheté un autre de même nature pour donner plus d'extension à son négoce (Dijon, 16 mai 1859, D.P. 59. 5. 9) ; ... Le patron qui acheté des objets de consommation pour le compte de ses ouvriers (Angers, 26 déc. 1855, D.P. o6. '> 114); ... Notamment, le maître carrier qui achète des farines, pour les livrer à l'un de ses ouvriers, en déduction du salaire qu d lui doit (Met/., 26 mai 1842, R. 321).

213. Toutefois, plusieurs décisions ont ete rendues en sens contraire, par application de cette idée que l'art. 632, § 6, cesserait d'être applicable au cas où il s'agitd'engagementsqui ne se réfèrent pas directement au commerce de l'obligé (V. supra, n» 211). Ainsi juge qu'on ne doit pas considérer comme un acte de commerce : ... l'achat d'appareils pour l'eclatra"e au ^a^ d'une boutique, d'un café (Rouen, 9 déc. I&i6 et 1-' mars 1844, R. 315 ; Bruxelles, 31 juill 1841, R. Compét. comm., 68): ... Ni l'achat de lampes et quinquets destines a réclairaae d'un atelier (Rouen, 6 août 1822, R. 315); ... Ni l'achat dune meule par un meunier, encore qu'il emploie son moulin à la mouture de grains par lui achetés pour les revendre transformés en farme (Amiens, 17 mars 1823, R. 119); ... Ni l'achat, par un serrurier, du charbon nécessaire pour l^e service de sa forge (Bruxelles , 28 nov. 18li), R 315); ... Ni l'achat de ferrements laits par uii entrepreneur de travaux publics, pour les chevaux et voitures employés a son entreprise, et pour la confection ou réparation Se ses outils (Rouen, 4 avr. 1842. R. 3 4), Ni l'achat, par un entrepreneur de travaux publics, de bois destinés tant a laciliter l'e-xécution de ces travaux qua".chauffage de ses employés (Bruxelles, 27 avr. 1832, R31o). 214 On décide, d'ailleurs, en gênerai, que l'achat d'un immeuble ne constitue jamais un acte de commerce, alors même qu d est destiné à une exploitation commerciale (V.

Iti

Sect. 3, Art. 1, § Î:.

tii;i)rt, n» 16. — ilouMER, t. I, II" 38: Alaizkt, l. S, n' -299». - Douai. -26 janv. 1S13, l\. .40: P.-.iis, -n mars 1851, D.P. ô\. -2. 90; Nancy, •25 juill. 18T6. P.P. 77. 2 157; Lyon, 31 janv. ■1890, D.P. iKl. 2. 237 et la note. — En sens contraire ; Demax(;e.\t sur Bh.wabd, p. 345).

— Néanmoins, il a été jiii;é iiue la juridiction commerciale est compétente pour connaître des contestations qui s'élèvent entre deux industriels an sujet dos convenliuns intervenues entre eun pour l'achat de droits de riveraineté, de passajie et de canalisation et l'aménagement ne chutes d'eau, avec l'intention de les revendre à des tiers qui les exploiteront industriellement (Cliambéry ,

21 janv. 1903, D.P. 1905. 2. 393).

§ 2. — Ventes te ratlachanl au commerce.

215. Les ventes se rattachant au commerce du vendeur constituent, connne les achats, des actes de commerce. Il n'est pas nécessaire ici(Comp. Sii;jra, n» 20), que les ohjets vçndus aient été achetés pour être revendus (Douai, 11 mai 1836, R. Conipél. corn., 114; Rcq. 23 déc. 18U, D.P. 45. i. 113; Angers, 5 mais 1857, D.P. 57. 2. 156).

J 3. — Louage de choses se rallachant au commerce du preneur ou du bailleur.

216. Le contrat de louage peut, comme le contrat de vente, prendre un ciiraclére commercial par sa relation avec le commerce du preneur ou du locataire. Ainsi est commercial, de la part du preneur : la prise en location d'un câble par un marchand épicier (Picnnes, 15 nov. ISIO. R. Ciniijjét. comm., 111 j; ... D'une chaudière par un fabricant d'eau-de-vie (Angers, 22 nov. 1843, K. 311); ... D'une machine à vapeur (Orléans, 19 nov. 18», D.P. 4.">. 4. 101; Colmar, 28 nov. 1849 (motif), D.P. .52. 2. Illl): ... D'une grue par un entrepreneur de travau.x publics pour le déchargement de pieires destinées à ses travaux (Hennés, 1*' mai 1877, D.P. 79. 2. 98).

— Il a été jugé, toutefois, que le commis voyageur qui loue un cheval pour effectuer des courses pour la maison qui l'emploie ne fait pas un acte de commerce (Bordeaux, 5 mars 1831, R. 150).

217. Mais, de même que l'achat d'un immeuble destiné à une exploitation commerciale (V. supra, n« 214), la prise à bail par un commerçant de l'immeuble où il exploite son industrie n'est pas un acte de eninmcrce (.Metz, 10 déc. 1819, R. 310; Caen, 24 mai 182(i (motifs), R. 310; Trib. corn.' Paris, 7 janv. 1841, n. Compét. comm., (35; Rouen, 2 juill. 1849, D.P. 50. 2. 48; Trih. corn. Marseille, 17 mai 1807, D.P. G7. 3. 79; Colmar, 28 nov. 1849. D.P. .">2. 2. 201; Paris,

22 juill. 1«.")2. D.P. .>! 5. 96; Dijon, 19 avr. 1864. D.P. 66. 1. 313).

218. La location de choses mobilières est également commerciale de la part du bailleur, lorsqu'il est commerçant, et que la chose louée dépend de son commerce (Rennes, 15 nov. I.SIO, R. Compét. r,o>!i>n.,111 ; .\ngers, 22 nov. 18'Ki, R. 314; Colmar, 28 mai 18.')Û, D.P. 52. 5. 7).

§ 4. — Loxuuje d'ouvrage et d'industrie par un commerçant,

219. Comme le louage des choses, le louage d'ouvrage ou d'industrie constitue un acte de commerce de la part du commerçant qui agit pour l'utilité de son commerce et de son industrie. Ainsi, par exemple, sont engagés commercialement ; ... le maître d'hôtel, a raison du blanchi.ssage de son linge (Rouen, 5 avr. 1838, R. 315j; ... Le boulanger, à raison de la mouture de son grain par un meunier (Rruxelles, 10 déc. 1829, R. 1(>5); ... Le marchand de sable qui fait réparer des charrettes servant au transport des

objets do son commerce (Bruxelles, 6 avr. 18.53. D.P. 51. 5. 161); ... Le fabricant de porcelaine qui commande des ouvrages de menuiserie pour le service de sa fabrique, tels que tours, moules, etc. (Limoges, 9 levr. 1839, R. 314): ... Le fabricant qui traite avec un non-commerçant, pour que celui-ci donne ses soins à sa manufacture et la perfectionne à l'aide de procédés scientifiques (Liège, 27 déc. 1811. R. 164); ... L'entrepreneur de travaux publics, à raison des obligations qu il contracte envers des ouvriers ou autres pour l'exécution de travaux dont il s'est rendu adjudicataire ou cessioiinaire (Poitiers, 20 févr. 1851, D.P. 52. 2. 129).

220. La même solution a été appliquée au cas où le commerçant fait exécuter des travaux de réparations, d'aménagement ou autres dans l'immeuble où il exerce son négoce, par exemple: ... au cafetier qui l'ait exécuter des travaux de réparations ou d'enibellissemenl dans son café (Bourges, 15 févr. 1842, R. 314); ... A l'aubergiste qui fait faire des travaux de peinture dans son auberge (Rouen, 2 janv. 1858, D.P. 59. 5. 10. - V. aussi Trib. com. Marseille. 15 avr. 18()2, Jtmrn. de Marseille, 1802, 1. 1(j;î); ... Au marchand de nouveautés qui fait faire des travaux à la devanture de son magasin (Riom, 1" déc. 1S02. D.P. 63. 2. 18); ... A la compagnie d'éclairage par le gaz qui fait poser des tôles galvanisées pour servir à la toiture de son usine (Civ. 11 avr. 1854, D.P. 54. 1. 182).

221. Plusieurs arrêts se sont prononcés dans le même sens à l'égard du commerçant qui fait construire un immeuble pour y exercer son eomnierce ou son industrie. bn considère , en elTet , que l'acte intervenu en pareille hypothèse se réduit à un achat de matériaux destinés à la construction et à un louage d'ouvrage appliipié à ces matériaux, c'est-à-dire à une convention dont l'objet est purement mobilier. Ainsijugé à l'égard : ... de l'entrepreneur de spectacles publics qui a fait marché avec un architecte pour la construction d'un théâtre (Paris, 10 juill. 1837, R. 2-41, et Théâtre, 316); ... Du commerçant qui a chargé un architecte de la construction d'une usine destinée à l'exercice de son industrie (Civ. 28 janv. 1878, D.P. 78. 1. 461. — V. aussi Paris, 29 juin 18.58, D.P. 71. 5. 8). —Décidé encore qu'une compagnie de chemin de fer est tenue commercialement, à raison des travaux relatifs à l'exploitation du chemin, notamment de ceux qu'elle a fait exécuter dans une de ses gares (Keq. 27 nov. 1871, D.P. 72. 1. 92; Civ. 10 juin 1872, D.P. 72. 1. 263); ... Ou du traité qu'elle a conclu avec un propriétaire pour l'extraction et le dépôt de matériaux nécessaires à la construction d'une voie ferrée (Limoges, 20 nov. 1870, D.P. 72.2. 83 et, sur pourvoi, Req. 11 nov. 1872, D.P. 73. 1. 261).

222. Contrairement à la jurisprudence ci-dessus exposée, plusieurs arrêts, parlaiil de cette idée que les engagements contractés par un commerçant ne seraient commerciaux qu'autant qu'ils se réfèrent à l'objet direct de son commerce (V. supra, n" 211), ont décidé que les réparations ou les travaux d'embellissement qu'un commerçant fait exécuter dans son établissement commercial ou industriel ne constituent pas des actes de commerce (Aix, 9 mars 1827, R. 165: Rouen, 7 janv. 1839, R. 216; 28 nov. 18:>6, D. P. 57. 2. 98). La même solution a été appliquée aux travaux ou marchés de fournitures passés par une compagnie de chemin de fer (Paris, 28 nov. 1869, D.P. 70. 2. 191; Nancy, 25 juill. 1876, D.P. 77. 2. 157). — iJécidé aussi : ... que la compagnie de chemin de fer, qui fait exécuter des travaux dans les bureaux d'une gare de son réseau, n'est obligée que civilement envers l'entrepreneur (Pans, 28 nov. 18()9, D,P, 70. 2. 151); ...

Que la société commerciale qui fait élever des constructions pour l'exercice de son industrie, spécialement d'une entreprise de transports, ne contracte pas plus un engagement commercial que celui qui achète un immeuble dans le même but (Tri'b. com.

Anvers, 23 août 1881, Rruxelles. I2juin 1882, Sir. 1882. 4. 16 et 43, et S. 422).

223. Les marchés de constructions, ou do travaux quelconques concernant des immeubles destinés à l'exercice du commerce ou de l'industrie constituent-ils des actes de commerce '? — V. dans le sens de la négative : Nancy 3 janv. 1872, D.P. 73. 5. 12i. La même solution peut s'induire, a Ciiiilrario . d'un arrêt de la cour de Paris du 11 août 1874, D.P. 75. 2. 38. - V. aussi supra, n» 211.

§ 5. - Prêts.

224. Les prêts faits à un commerçant pour les besoins de son commerce ont un caractère commercial. Il n'en est ainsi, toutefois, que du prêt de consommation, à i'exclusion du prêt à usage ou commodat, ce dernier contrat étant essentiellement civil (Niines, 27 frim. an 11, R. Compét. comm., 110; Paris, 3 févr. 1813, ibid., 13/; Bruxelles, 31 déc. 1814, ibid., 91; Paris, 6 août 1829, R. 378: Req. 10 mai 1837. R. Prêt à intér,~t, 184- 1»; 12 déc. 1838. R. 312; Paris, 27 nov. 1841, R. 378; 26 févr. 1858, D.P.