‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudenceChapitre 65 sur 589 · Wl; Orléans, 17 fiw. 1881, D.f · texte numérisé non relu

Wl; Orléans, 17 fiw. 1881, D.f

§ 7. DépOt l'ail il un commerçant.

228. I.e dépôt Tait à un commerçant soit par lin autre cuiiiiiiei\anl, soit par nn noncoininerçant, csl , poiii- le iléposilaire, civi ou commercial, selon que desa part il est purement officieux ou intéressé (Civ. 18 prair. an 2, R. QompiU. coiiim. , 105; Heiiiies, 21 juin 1813, li. :i39). Au contraire, le il'pol intéressé est commercial (Liège, 22 mai IH-..J, i;. Compcl. camin., 113; Bruxelles, 5 levr. ■ISIit, It. Com)'él. romyn., 109. — Cimlra : llruxelles. 23 mai \Kii, H. Cimipél. roiiim., 125-1"). Coinj). lH)Ur le dépôt dans un tliéalrc supra,

. Lump, n» 1.5Ô.

!^ 8. — Assurance.

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