loi
SECT. 3. — Exercice des actions.
Art. 1«|'
Règles générales.
38. L'exercice de toute action judiciaire nécessite chez le demandeur la réunion de quatre conditions : 1" un intérêt ; 2" un droit légal: 3» la qualité: 4" la capacité. — .\ l'occasion de l'exercice des actions se posent deux autres questions . celles de savoir : 1" par qui et contre qui l'action doit être exercée ; 2° à quels caractères on reconnaît les qualités de demandeur et de défendeur.
Iiitérrt de l'aclion.
39. — I' Défaut d'inléi-rt. — C'est un principe fondameTital ipion ne peut exercer une action qu'autant qu'on y a intérêt, et dans la mesure de cet intérêt. L'absence d'intérêt exclut la recevabilité de l'action (Caen, 2,5 oct. 1892. O.P. 93. 2. 577). Par application de ce principe, l'action formée par le porteur d'un titre exécutoire contre son débiteur a été déclarée non recevable, pour défaut d'intérêt ( Amiens, 31 août 1827, 1!. 170). Il en est autrement toutefois lorsque cette action tend à lui procurer un droit que son titre ne lui confère point, comme un droit d'hypothèque (.Metz, 12 mai 1818, ihid.). — .Jugé, de même ; ... que le créancier muni d'un titre exécutoire a intérêt et. par suite, est recevable à agir contre son débiteur en retard, lorsque son titre ne lui confère aucune garantie hypothécaire et n'attache pas à la ilemenre l'elVet de faire courir les intérêts moratoires (Colmar, 24 juill. ISil, ll.P. .52. 2. 294): ... Que. le créancier porteur d'un titre exécutoire relatif à une créance non liquide peut agir en justice contre son débiteur alin de faire liquider sa créance (Chambérv, 19 févr. 1875, ll.P. 76. 2. 236); ... Qui, saiis cela, ne pourrait servir de base à aucune poursuite (Paris, 30 mars 1867, D.P. 68. 2. 76). Enlin. le créancier muni d'itn titi'e authentique est en droit d'actionner les héritiers de son débiteur, lorsque ceux-ci soutiennent que la dette est pour une partie prescrite, et prétendent qu'ils sont libérés pour le surplus, parce qu'ayant accepté la succession de leur auteur sous bénélice d'inventaire, ils ont réalisé l'actif, en ont partagé le [ii-oiluit enti-e les ci'éancicrs et ont reeu décharge détinitive de leur ^'estion (Req. l:; août 1874. ll.P. 75. 1.215)."
40. Une partie ne peut, faute d'intérêt, se faire un grief contre un arrêt de ce qu'il l'ait mention d'un jugement qu'elle prétend
n'avoir pas existé, quand le dispositif de cet arrêt lui est entièrement favorable en ce qu'il lui conserve des droits dont son adversaire voulait la priver par une lin de nonrecevoir (lieq^. 20 août 1807, K. 173): ... ni attaquer un jugement par requêle civile en ce qu'il lui a adjugé plus qu'elle n'avait demandé (Keq. 3 juin 1807, ihid.}; ... ni attaquer un jugement sous prétexte qu'il lui a adjugé en une certaine qualité ce qu elle réclanjait à un autre titre, quand c'est dans l'intérêt même de cette partie que lallocation a été ainsi prononcée (Lyon, 14 juill. 1828, li. . h7(( ()■«(/(', 1328) ; ... ni demander la nullité d'une sentence arbitrale, sous le prétexte ipie le tiers arbitre ne s'est pas borné à adopter l'avis de l'un des deux arbitres, mais a apporté une modilication à l'avis de l'arbitre auquel il s'est rallié, alors qu'en fait la modilication était favorable à cette partie (Civ. 5 juill, 1897. D.P. 97. 1. 552). - De même une partie peut être déclarée non recevable à réclamer' l'exécution rigoureuse d'unitransaction intervenue entre elle et un tiers, quand l'exécution que la transaction a retire est plirs favorable à cette partie que celle lixée par le contrat lui-même (Req. 21 févr. 1822, R. 181). — De même encore, une partie saisie n'est pas recevable à former une action en désaveu contre son avoué, sous prétexte que celui-ci a obtenu, au nom de son client et sans pouvoir spécial, plusieiris remises successives d'adjudication, alors qu'elles étaient dans l'intérêt du réclamant (Req. 22 juin 1837, R. Dé.sareu, 69).
41. Par application du même principe , celui qui, en sa qualité de propriétaire, est la partie pi'incipalement intéressée dans un procès ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'appel du jugement rendu en sa faveur n'a été intei'jeté que vis-à-vis de lui, et non vis-à-vis du fermier avec lequel ce jugement avait été rendu ainsi qu'avec lui (Req. 14 déc. 1807, R. 174): ... IJelui contre qui des dommages-intérêts ont été prononcés est sans intérêt à se plaindre de ce qu'ils ont été attribués, non à l'adversaire, mais à une oeuvre pie (Req. 22 nov. 1809, R. 176); ... Une partie n'est pas fondée à se plaindi'e d'avoir été déclarée non recevable dans un appel lorsque l'ar-rêt critiqué porte que l'appel, fêit-il recevable, serait certainement mal fondé ilieq. 11 avr. 1811, R. Disp. entre vifs et test.. 3230-2"): ... Une commune est non recevable à réclamer une servitude, par exemple un droit de passage sur un fonds particulier, lorsqu'elle ne la r'éclame pas pour le service d'un autre fonds à elle appartenant i Rennes, 11 aoiit 1818, R. 178): ... Un créancier hypothécaire n'est pas admissible à agir par voie d'expropriation lorsqu'il est évident, et d'après son inscription pi'ise en temps non utile, et d'api'ès le prix réel de l'immeuble, qrre les fonds seront absorbés par la créance d'un tiers dont l'hypothèque prime la sienne (Rouen, 14 déc. 1816, R. 179. — Contra: Civ. 10 févr. 1818, Paris, 8 févr. 1819, R. Vente publ. d'inini., 137). De même, lorsque l'un des créanciers a été colloque pour toirte sa créance, les airtr'es créanciers ne sont pas recevables à attaquer le jugement de collocation , en alléguant la prescr'iption d'une partie de cette créance, si l'autre partie, non presci'ite, suflit pour absoi'ber la somme ;j distribuer (Req. 14 nov. 1826. R. Emigré, 240), De même encore, un créancier est sans intérêt à critiquer le payement fait par son débiteur à un tiers, dés que la nullité de ce payement ne pourrait lui profiter (Req. 7 nov. 1821, R. 180). Une partie n'est pas fondée à se plaindr'e de l'insuffisance des dommages-intérêts auxquels son adversaire a été condamné, quand le jugement n'a fixé la quotité de ces dommages-intérêts que sous la réserve du droit laissé aux parties d'en l'aire régler le mon-
Sect. 3, Art. 1,^1.
tant, si elles le préfèrent . par îles experts (Req. 31 déc. 1**2, R. 18-2). - La disposi- '.ion d'un arrêt qui réserve les dépens ne peut être attaquée par la partie qui a suecomlié, puisque, loin de lui causer aucun fjrief. elle lui est au contraire favorable (Req. S) janv. 1&Î9, R. Société, 837).
42. 11 a également été ju<;é. en vertu de la rè;;le précitée : ... ipie le vendeur ne saurait être ailniis à atta<|uer. rouiuie iiréjiulier. le jugement qui a prescrit une ventilation à l'effet d'estimer jusqu'à quelle somme telle parlie des biens vendus, sur laquelle porte la surenchère, est entrée dans le prix total : il n'appartiendrait qu'à l'acquéreur ou au surenchérisseur d'attaquer celle disposition iBourijes, I" août i8-21l, R. Expertise, 81): ... (Jue celui qui, sur des oll'res réelles à lui faites par son débiteur, a déclaré n'avoir plus rien de commun avec celui-ci, eu ce qu'il a cédé ses droits à un tiei's, n'est pas recevalile à exercer ultérieuren)ent une action à raison des mêmes di-oits (l.ié-e, 3 juUl. J8:H, li. Oblig. 185); ... Qu'il ne l'ésulte aucune ouverture à cassation au prolit (l'une partie de ce que les juges ont rejeté une preuve oll'erte par son adversaire (Rei|. 17 mai 1830. H. Juneinent jtar (léf., 227); ... Ou de ci' que quelques-uns de ses lilis-consorts ont été omis, eu matière di\Tsible , dans les actes de la procédure (Req. 23 août 1831, R. Cassai., 30ii; ... tju'une partie ne peut se faire un moyen de cassation contre un arrêt soit de ce qu'elle aurait usé, pour se défendre, d'une latitude plus grande que ne le permettait la loi (Req. 9 juill. 183i. R. Enri'gistretiieiil . 2190); ... Soit de ce qu'au lieu d'annuler, conformément à ses conclusions, un jui,'ement irrétrulier, avant de statuer au fond . l'arrêt attaqué s'est borné à prononcer sur le fond (Req. 7 mars 18.33. R. Cassât., 304); ... Que l'héritier du sanjï , lorsqu'il existe un héritiei' institué ou légataire universel, est sans qualité, à défaut d'intérêt, pour provoquer la nullité d'un legs, ce droit n'appartenant ([u'au légataire universel ou à l'Iiéritier institué (Civ.. 22 juill. 1835. et sur renvoi. .Montpellier 10 févr. 1836. R. Sullslil^ll , 180. — V. aussi, .\ngers. 21 mai ISM. DP. 94. 2. 595); ... (Jue celui qui n'a point la qualité de réservataire ne peut être admis à discuter, dans une succession , si le légataire universel du de nijus a eu la saisine ou a obtenu régulièrement, la délivrance de son legs (Req. C mars 189.-., IJ.P. 95. 1. 2:!7); ... Que la demande en nidlité d'un testament. formée par un héritier naturel non réservataire, n'est pas recevable lorsqu'il existe deu.x autres testaments qui l'excluent, en cas d'annulation du premier (Pau, 21 févr. 1835, R. 192. — V. aussi Req. 10 juill. 1883. D.P. 84. 1. 159); ... Qu'un héritier légitime ne peut réclamer contre des légataires particuliers la restitution des fruits de leurs legs, sous prétexte que la déliviance de ces legs leur a été faite, non par lui. mais irrégidièrement par le donataire de l'usufruit des biens du défunt; car. en supposant que les légataires n'aient pas eu droit aux fruits dont il s'agit, ceux-ci auraient appartenu an donataire, etnonà rhéritier(Req. ôavr. 1836. R. Disjj. entre vifs et /(«(., 2400); ... Qu'un propriétaire n'est pas fondé à demander la rescision du bail principal , pour infraction à la défense de sous -louer, quand, au moment de sa demande, la sous-location, qui, d'ailleurs, ne lui a causé aucun préjudice, se trouve déjà résiliée (Req. 29 mars 18;i7. R. Louage, 4o8).
43. Kniin, il a été décidé, toujours par application de la même règle : ... que celui qui est personnellement obligé à un fait, par exemple à une restitution, n'est pas fondé à se plaindre de ce que la .solidarité à raison de ce fait a été prononcée contre lui et les autres parties en cause ( Civ.
12 juill. 1837. R. Oblig.. 4520); ... Que le propriétaire qui a concédé à une personne, a I exclusion de toutes autres, fa faculté d'acheter sa propriété, est non recevable, pour défaut d'intérêt, à se plaindie de ce que cette personne, même avant d'avoir exercé la faculté dont il s'agit, a associé un tieis au bénéfice de son acquisition quand elle l'aura réalisée (lieq. 17 juin 1839, H. Olilig., 1078); ... Qu'une Mlle est non recevable à se pourvoir contre l'oi'donnance qui autorise son beau-frère à joindre à son nom celui de leur père et beau-père, (piand ce pourvoi n'est fondé sur l'allégation d'aucun préjudice iCons. d'Kt. 21 juin 1839, 1!. Xoiu. S^. — Contra: C.iic. Ili mars 1841. ibicl., 57l; ... Que l'un de deux copropriétaires ne peut agir au possessoire contre l'autre, à raison des travaux faits par celui-ci sur le terrain dont la jouissance est commune entre eux, s'il ne proiive que ces travaux lui (jorlent un préjudice quelconque (Civ. 21 mai ISiS. R. Action jiossessoire, 17); ... (Ju'un propriétaire i)eut, pour donner du jour à sa maison, être autorisé à faii'e blanchir, à ses frais, le mur peint en noir de son voisin, sans que celui-ci puisse s'y opposer, s'il ne résuite pour lui aucun préjudice de ce changement (Trib. civ. Péronne, 2 déc. 1836, R. Pro/n'iété. 56); ... Que le notaire, dépositaire d'un testament, contenant interdiction pour le légataire universel d'aliéner les biens de la succession jusqu'à l'extinction de rentes faisant l'objet de legs particuliers, ne peut êli'e actionné par les légataires particuliers, pour avoir négligé de mentionner la clause restrictive des droits du légataire universel en lui délivrant le certificat de propriété des rentes sur l'Etal dépendant de la succession ; ... IJu'en ell'et. le testament ne conféianl aux légataires particuliers aucun droit de s'iqjposer à l'aliénation desdites rentes, déclarées par la loi insaisissables, le défaut de mention dans le certificat ne leur causait aucun préjudice I Bordeaux, 2 juin 18"»;!, D.P. 54. 5. 659| ; ... Que les créanciers d'une faillite sont sans intérêt à poursuivre un notaire qui a délivré à leur débiteur, dont il ignorait la faillite, un acte de notoriété à l'eflet d'obtenir un nouveau certificat d'inscription au (irand-Livre, alors même que cet acte aurait du être dressé, aux termes de la loi du 28 ilor. an 7. par le juye de paix du domicile du défunt (Req. '8 mai 1854, D.P. 54. 1. 146); ... Que le maire d'une commune est non recevable à inlentercouire le maire d'une commune limitrophe une action lendant à faire déclarer que le domicile d'un particulier est situé dans la commune par lui représentée, alors qu'il ne justifie d'aucun intérêt né et actuel. let se borne à demandei-, en termes généraux, qu'il soit défendu au maire de l'autre commune de faire atu'uii acte, el d'exercer aucun droit se rallachanl audit diuuicnle (Douai, 27 mars 1878, D.P. 78. 2. 86); ... (Jue lorsque, devant une cour d appel, un préfet a conclu à ce que la cour pr'ononcât la validité des art'êtés qu'il pourrait pretuire poui- la police, l'hygièiu' et la pêche, la cour peut, sans commettre aucun excès de pouvoir et sans violer aucune loi, se déclarer incompétente pour statuer à cet égard et condamner le préfet à une partie des dépens, si le préfet n'avait aucun intérêt à ce que la cour fit droit aux conclusions j.ar lui prises (Req. 21 févr. 189:), DP. 93. I. :U9i. 44. Un intérêt tro]j loinime rendrait également l'action non recevable. .\insi, un arrêt a pu déclarer irrecevable l'action en dommages-intérêts dirigée contre un éditeur par le traducteui' d'un ou\rai:e édité p.ir' lui. qui se plaignait de ce que le nom de l'auteur original n'avait pas été accompagné de ses titres de noblesse, et, en second lieu, de ce que, dans une lettre reproduite à la pr'élace, la voyelle o , usitée dans l'ancienne (u'thographe, avait été remplacée par la voyelle a
(Paris, 18 juin 188:1 D.P. 85.2. 192^. D'autre part, le C.onseil d Ktat a considéré comme l'urulée sur un intérêt trop éloii;né, et a, pai' suite, l'ejeté le recours par lequel les miMubres d'une société d'apicullui'e attaqiuiient des règlements imposant certaines l)r'écautions aux apiculteurs d'un départemenl dans lequel ils n'étaient eux-mêmes MI pinpiiélaires. ni domiciliés (Cous. d'Kl. :>!) mais 1867, D.P. 68. 3. 1 ).
45. Hans un grand noudire d'autres hypothèses, au contraire, la jurisprudence a considéré l'intêiêt du demandeur connue suflisanl.et déclaré, par suite, son action i-ecevable, — .\insi, décide : qu'un failli, (pu"û(|ue dessaisi de l'adminisIratliHi de ses biens, peut n'être pourtant pas sans intéiêt dans les procès élevés à raison de sa faillite; d'où il suit que le tribunal peut, après constatation lie l'intérêt du failli dans l'instance, l'admetti'e à dél'endie ses droits ( Heq. 19 avr. 1826, H. Faillite, 207); ... Que, de même, le défendeur à une action immobilière exercée au nom d'un mineur est f'omlé à invoquer la nullité de la délibération du conseil de famille en vertu de laquelle l'action a été intentée; car il a évidenimiMit intérêt à ne pas laisser exister, au prolit du mineur, une nullité dont celui-ci pourrait, plus tard, se prévaloir pour faire anéantir le jugement, s'il lui était défavorable | Bruxelles, 26 juill. 1831, li. Minorité, 25.'!); ... Que les marchands en détail d'uiu" ville peuvent s'opposer à ce que les commissaires-priseurs vendent aux enchères des marchandises neuves, sans l'accomplissement des formalités voulues par les décrets de 1811 et 1812, ou demander des ilommages-intéiêts contre ceux qui ont l'ail procéder à une pareille vente (Civ. 12 juill. 18:16, li.206; Metz, ISfévr. 18'» el l" juin 18:13, iliid.t: ... Que le créancier dont on prétend faire annuler l'inscripliiui hypothécaire comme ayant été prise sur une succession bénéficiaire, a intérêt el doit, dès lors, être admis à faire tléclarer l'héritier déchu du bénéfice d'inventaire (Caen, 16 juill. 1834, R. Succe.'ision, :M)\ ... Que la demande d'un créancier hypothécaire lendant à l'annulation d'actes qui maintiennent un privilège el l'empêcheraient ainsi de recevoir payement de sa créance présente un intérêt né et actuel, el que, si elle doit avoir' pour résultat d'éviter les frais d'un ordre, elle peut être introduite par action principale (Lyon,27janv. I8f)7. D.P. 19()1. 1. 321); ... Que toute jjartie qui a intérêt à soutenir ou contester' la validité d'un acte de procédure, a qualité pour soulever toutes les questions se l'attachant à l'existence de cet acte; et, par exemple, celui qui a interjeté appel incident, postérieurement à la notification du désistement de l'appelant principal, a qualité pour opposer la non-validité de ce désistement ((jiv. 16 avr. 1844, R. Désistement . loi); ... (Jue le vendeur d'un immeuble a intérêl et qualité pour figurer dans une instance engagée entre son acquéi'eur et un tiers, alors mêiiK* que le prix de vente lui a été payé intégialeiueiil , toutes les l'ois que l'admission de la demande t'ormée contre ledit acquéreur impliquerait la nullité de la vente et. par suite, exposerait le vendeur à un recours en garantie (Dijon. H) juin 1891, 11. P. 92. 2. 469); ... (Jue l'héritier' i|ui a cédé ses droits héréditaires n'en est pas moins recevable à dcuiaruler' le partage de la succession el la nullité d'un partage antérieur, s'il résulte de conventions intervenues entre lui el son cessionnaire que celui-ci a consenti à considérer la cession comme non aveuire au cas où ledit parlaye serait annulé Req. 16 févr. 1892. D.P. 93. I. Wû )■
46. — 2" Intérêt moral, d'honneur ou de famille. — l'n intérêt purement moral peut, aussi bien qu'un inlérêl pécuniaire, servir de base à une action en justice. Il a été décidé, en ce sens, que toute personne
Sect. 3, Art. 1,
SI
t'aisanl parlie d'une association dont l'objet est illirite, on pprlcndii tel. a un inti'ivl nuirai, ri. |)ar siiili' . IT^f^al. à fii |Mci\(iijLicr la li({niilatii>n . encoi-r (jiif son inh'*rt''l pécuniaire soit ciinliaiie (l'aris, 9 avr. IS97 ( ||" espècel. K.l'. '.)9. •>. 2itl. Déoiclr aussi i|ne le ecipi'opriélaiie d'un ininu'nlile indivis l'-t recevalile à deniancU'r la nullité de l'adjudiiatiiin sui- lieilatiun île cet ininieubic. à laipielle il n'a pas été partie, alors nu'nie c|ne lé pri.\ de I ailjudication est égal ou inénie supérieur à la valeur réelle île lininieulile, le respect ili'i à la propriété snl'lisant pour sei'vir de hase à cette action . alistractiou laite de toute ciuisidéiatiou il intérêt pécuuiaiie ( l'aris. 27 févr. I8G9. Il.l'. 6il. i. I6!li.
47. l'ne action eu justice peut également être basée sur un inti''rél iritonncui-. Ainsi. le néijociant i|ui. après i|u'nu aternioieiuent a été notoirement convenu. i|uoiipii' non encore sonsci'it, en faveur d'un de ses iléliiteurs eu état de cessation de payement, a cédé à un tiers sa créance sur ce débiteur, moyennant la somme représentative du taux de l'ateiuioienient . est recevalile dans son action contre le cessionnaire. tendant ;i l'aire déclarer ipiil ue lui a pas cédé la créance entière, ce qui serait une indélicatesse contraire à la loyauté du commerce, mais seulement la créance telle ipiclle se trouvait réduite par' l'.'iternuiiemeut ipii était de notoriété publique ( Heq. ."i aoùl ISil. K. -Jl'ii. Ile uu'nu'. uii oriicier niinislériel . auquel l'ailmissiou eu l.ixe de certains déboursés a été refusée sur le motif que l'acte pour lequel ils ont été exposés lU' serait point de sa compétence, est recc\able à se pourvoir contre la taxe ainsi élablie. Iiien que le clienl. reconnaissant la lé L;iliuiité de la dépense. ait oUert d'en paver le moulant ( Trib. Lille. 28 avr. l8.-vi. Il.l'". .Vt. 3. 68).
(".'est éjfalemeul sur' un intérél d'bonneni' (pi'esl fondée l'acliou en l'éparation d'injures on de dillamalion exei'cée.soit parla personne oti'ensée. soit par ses bérilieis après sa mort (V. iiifra, l'rfssr-nKli'iiin'i. — Il fairt oliser'ver. lontel'ois, que dans le cas d'une ditlamalion dirigée contre une pi-ofession lont erUièie. les personiu's appailenant à celle pi'ol'essiou n'ont un irili'rel Miflisaul |ioiri' aj;ir' en réparation qu'autani quelles ont été personnellement ilésijjnées par' l'acte dill'anialoire. Ainsi décillé pour les employés des nuigasins de nouveautés (Trib. civ. Seine. ".) juill. 1862. Il.l'. 62. 3. 6i); ... pour les ai-iistes dramatiques (Trib. civ. Seine, 19 aoûl 1863. Il.l'. ti;!, li. 67|; ... porrr' les coninieriants en vins (Trib. cori'. Seine. 3 janv. 1868. h.l'. 68. 3. 23).
48. L'action peiil encore être forniée sur' un intérêt de laïuille. Ainsi, les liériliers léi;itirries. iiréure non l'éservataires. oïd qualité pour contraindre le lé;;ataii'e universel à exécuter lesclrai';;esde l'institut ion. quoique non établies en leur faveur, et consistant, par exemple, dans l'obligation d'ériyer un monumenl funéraire au testateur, ''ou de lillioiiiapliier des dessins l'ccueillis par celuici dans un iiitéi'èl ai clréoloi;iqire ( lir'enolile. 16 mai 1842. lî. Uisii. riiliv rifs el lenl.. XiSSI). Ile même, les parents collatéraux ont un intérêt snflisard pour demander- en justice la lépaiatioir d'une violation de la sépulture de famille corunrise par' un tiers (Poitiers. Il aoul 1873. Il.l'. 74. 2. 2061. - Il en est de même en matière de nullilé de maria!,'e. Ainsi, un ascendani a le droit de demander- la nullilé du mariai;e contracté par son descendant a\ec une personne err- Sî.lgée dans les liens d'un premier mariage. bien que ce descendant soit décédé sans postérité et sans avoir fait de dispositions de natui-e à porter atteinte aux droits successoraux de l'ascendant ( Re(|. l.") nov. 1848. D.I'. 48. 1. 247 1. Ile même, un beau-frère et une belle-su-ur dont le niarijigg p été
annulé peuvent agir en justice pour faire reconnartre leur bonne foi et faire déclarer, par- suite, que les enfants nés de leur- union ne doivent pas elle coiisiilérés coninu- inceslireux (Aix. Il mars 18."i8. Il.l'. 71.5. \\ ).
49. — 3" yéressilé il'iin iiiléirl né l'I iirtttrl. — L'action, porrr- êlr'i- r-ci-e\able. doit elle basée sur- nu intér-êl rré el actuel : irn inléi'èl purement éventrrel ne sullirait pas (l)oirai. 1.-) déc. 1898, Il.l'. IIKKI. 2. 4211). .\insi, un associé n'est pas admissible à se faire déclarer le chef de la société, avec voix pré)ioirdér-ante en certains i-as, lorsqrre sa deniaudi- ne repose sur aucun fait préjudiciable à cel associé et ne tend, dès loi's, qu'à obleuii' des triiiunaux. sur le sens de l'acte social, une interprétation sans applii-ation actuelle I Amiens, 23 janv, 1839, 1!. 2I."'>). l'ar application de la même régie, on ne perri intenter un procès à une personne qui ne réclame arrcrin ili-iiil, porrr la l'aire déclarer non fondée à en réclamer par la srrite en une certaine qualité ; par exemple, celui qui jouit sans troubles des biens dont l'usiifriiit lui a été légué par- sa feniini' n'est pas iiu-evable à actionner- l'bél'ilier- naliiiel de celle-ci. pour' voir- iléclar-erqrre le demandeur n'est jias seulemenl iisirfruitier, mais propriélaii-e, en vertu de son contrat de niai-iai;e, des biens dont il s'agit (Liège, 3 févr. "18U. li. 217). Ile même, le iléfeililenr- en nullilé d'un leslamcrrl pour' cairse d'insanilé desprit ilrr testalenr- ne peut contrainili'c le denianileirr à vei-si-r au procès un antre testament postérieur en date el découvert pendant rinstance. par leqnel celui-ci est lui- même instiirré légalaire rrniversel (Toulouse. 21 févr'. I8.">'l. Il.l'. 'A. i. 2'llll. Ile même encore, le béiréliciairc d irrr lir'c\el n a poirU le droit de Irailuiri; un tiers en justice pour lui enjoindie de ne pas enfreindre la loi de son br-evel: il perrt senlemeiit obtenir- ib-vaul la jirridiction civile ou coriectiourrelle la r'éparaliou du ilélil. après qu'il a été commis ( l'aris, "29 déc. 1891. H.l'. 9.">. I. 181). — l'ar- applicatiorr de la même idée, il a été décidé, en prirrcipe, ipie l'action err justice aux lins irinlerpi-élation d'un conir-at de nature à pouvoir donner- lieu à conlestaliori , n'est reccvable ipraiilaiil qu'un lilipe apiiarail assez iriiminenl |ioiii' constituer' raliiucnt d'un débat jinliciaiie ; spécialemeril , que la demande en irrterpr-élalioii d'un acte de concession à perpétuité dans un cimetière est irr-ecevable alors qu'elle lend à faire iléclar-er- que la corriruune ne pourra réclamer au concessioirriaii'i- irne taxe murricipali- nouvelleiiient él.-iblie. alors que lèventualilé de la i-éclaniation de cette taxe au demaruleur n'est ni imminente, ni certaine ( Hennés . :iO mars 190.5, H.l'. IDO."!. .-.. 17).
50. -Mais on rre pourrait considérer comme une action in /'((fiicioii , basée sur- un intérêt puiement éventuel, la demande ayant pour objet de faii-e reconnaîli'e l'existence d'une créance à terme (lirrrxelles. 16 mars 18KJ. S. 31 I. Ile même, la crèauce portant sur- des intéréls même non èclius peut être I objet d'une action en justice loi-sqrre. celle créance étaril contestée dans son principe, le créancier a un intérêt né el actuel à en fair-e reconnarli-e l'exislence ( Poitiers. 21 déc. 1903. Il.l'. I!)07. I. Mi\. .Iirgé aussi (lue I action lendanl à fair-e décider- paravance qu'un jirgerrrenl étranger- ne sera pas rendu exécutoire en Belgique ne peut être déclarée non recevable comme constitrrant nue action in fnlnrutn tTr-ili. eiv. (iaïul . 19 jariv. 1898. H.l'. 99. 2. ."■)04).
51. 11 faut se garder de confouilr-e lintérêt qui motive une action judiciaire avec le préjudice soulVirl, et dont ou demarrde réparation. Le préjudice peut n'être qu'éventuel, et cependant l'action sera recevable si la menace de piéjuilice est a.ssez sérieuse et imminente pour constituer un intérêt actuel.
— Ce principe est reconnu par la doctrine (fi.vitsoNNCT, t. 1. n° 298; Aiiinv i:t Rai . t. 8. S 14<), p. H8) . et la jrrrisprudence l'a consacré à plusieurs reprises. .-Vinsi l'on décide, qu'une action peut être intenléipoiir faire cesser un fait d'or'i il ne résulte, il est vrai, aucrrn dommage actuel, mais qu'on ne ]iour-r-ait tolérer sans en rendre la répression plus iliflieile dans le cas oi'i il deviendrait plus tard |)r-éjudiciable. .luge, spécialement, que le riverain d'un cours d'eau non navigable est bien fondé à agir an possessoire contre le riverain opposé qui a consli-uit une digue au milieu de ce cours d'eau, quand la digue dont il s'agit, sans cairseï- pi-ésentemenl aucun dommage au plaignant, est de nature à lui en occasionner dans la suite (Civ. 2 déc. 1829. H. An. inissi'ss.. 80: lieq. li aoi'rt I8:î2, I!. 79): ... (.Iii'rrir Ir-ibrrnal ne perrt autoriser- le mainlien d'une constirrction contrair-e à l'exercice d'une servitude, par exemple, d'une servitude de jour, sous le prétexte qrre le ilommage (|ui en i-ésiilte porrr li' propriétaire du fiiirds dominant esl très léger- . si d'aillerris il esl constant que le lUuninage, léger- porrr- le moment, il est vr-ai , porrrrail devenir considér-able. dans le cas oi'i ce propi-iélaire voudrait faire sur son fonds dcK lirspositions norrvelles (Civ. 18 mai 183."), U. Sriril.. 1171).
52. Uni été également déclarées recevalilis : ... la demanile à lin di^ démolition d'un pan de bois sei-vanl à exhausser le mursépar-atif de ilerrx héritages, et présentant un danger imminent et continuel d'incenilie, niêiiie avaul qu'aucrrn dommage se soit pr-odiril (llor-di-aux. 18 mai 1849. H.l'. .'lO. 2. 8(ii : ... L'action contre urre iisrrrpirtiou de nom iiili'iitée par- un l'alu-icanl pi-opr-iélaire du nom. bien qu'il fût établi qrre l'rrsnrpation ne lui avait causé aucun pi-éjuili<-e et n'avait pas le caractère d'rrne coiicur-renci- délovale (Civ. 24 liée. 18.V), sol. impl.. Il.l'. .->6. I, ()6) : ... L'action exercée par le vendeur d'un fonds de commi-r-ce contre son acquéreur, tendant à l'aire disparaîtr-e de ses enseignes et étiquettes des énonciations de nature à faire confusion entre sa personne et celle du céilaul. alor-s même qrre celrri-ci ne jrrstiliait irauciiri préjirilice (t'iv. 10 avi-. 1866. H. P. 66. I. 342). — il a été jugé également : ... que. lorsqrr'un ari-êlé municipal, réglementant l'exploitation des carrières, a interdit d'y employer la poudi'c à nue certaine tlistance des lialiilations . le pr-opriélaire d'rrn immeuble situé dans l.i zone pr-olégée est recevable à se plaiudr-e île l'inobservation de cet arrêté par lexploitanl d'rrne carrière voisine qui l'ail usage de la poirdre, sans être tenu de prouver, en outre, qu'il en a soull'ert un préjrrdice quelconque (Civ. 29 jnill. 1886, II. P. .86. 1. 165); ... Ijrre celui à qui la clause d'un acte interdit de se rétablir- et d'exploiter rrn commei'ce à aucune époque, a un intérêt actuel et immédial à ne pas être tenu parcelle clause, et qu'il peut en poui-srrivre la nullilé, bien que l'exercice de son di-oit de commerce ne soit pas entravé actuellement; qu'il suffit que l'existence même de son droit de se rétablir dans l'avenir soit compromise , dès à présent . par les stipulations dont il demande la nullité (Paris. 6 juill. 1893. Il.l'. 94. 2. 16).
53. L'application du principe est quelquefois très délicate; il esl, en effet, impossible de déterminer les caractères que doit avoir- l'éventualité d'un préjudice porrr autoriser l'exercice de l'action. La jurisprudence considère la menace d'un procès comme une cause légitime d'action, lorsque cette menace se produit sérieusement. Il a été décidé, en conséquence : ... que l'époux survivant qui, voulant convoler en secondes noces, a lien de craindre qu'on ne lui conteste son gain de survie en s'appujant sur une clause ambiguë dii fpntrat de ma-
Sect. 3, Art. l, S 2.
ria};e, est recevable à faii'e lixiT le sens de cette clause contre les intéressés (Caen. 4 août 1S:>I. D.P. .V2. -1. -iXi) : ... Que le défenileur à une ilenianile en conciliation au sujet (l'une action que le denianileur se proposait de Ibrnier contre lui . mais à laquelle d n"a pas donné suite, peut à son tour actionner le demandeur pour faire statuer sur les prétentions qui ont servi de liase à la citation en conciliation (Metz. 14 nov. 1816. li. Conrilialioii . 377; Bordeaux. I."i IVvr. 18.">l . D.l". .51. 2. 193): ... Que le notaire nu>nacé par un client d'une poursuite en respousaliilitc dans des lettres missives et avec une persistance et une notoriété de nature à poi ter atteinte à sa situation d'olTicier pulilic. est recevalile à poursuivre ce client en justice pour faire déclarer qu'il sera tenu de prendre dans un certain délai les conclusions qu'il jugera convenable de formuler à l'appui île sa prétention (Angei-s.3 juill. IStiS, ll.l'. 68. 'l. I.'vi); ... Que la personne à ipii un tiers a annoncé, même verbalement, l'inlention de réclamer une somme d'argent, est rccevable à faire juger qu'elle n'est pas débitrice envers ce tiers , sans qu'il soit nécessaire que la menace de poursuite ait été accompagnée d'une mise en ilenieure (.Nancy, 5 juin I86!l. 11. P. 72. 2. 11.5): ... Que l'action inlroiluile par un propriétaire qui, ayanl vendu un terrain à une ville sous la condition qu'il serait employé à la consirucliou d'une église. demande que la ville soit déclarée tenue de construire cette église, et conclu! subsidiairement à la résolution de la vente ou au payement de dommages -intérêts, est à bon droit déclarée recevahie comme présenlanl un intérêt né et actuel, alors qu'il est conseaté, d'une part, que la prescription élail opposée par la ville et, d autre pari, i|ue l'obligation d'all'eclation imposée à celle-ci était contestée par le conseil municipal, ipii prétendait en subordonner l'exécution à l'inlerprélation par les tribunaux de la valeui' juridique des actes invo(|ués flt*M[. Ut a\i'. 1899. D.P. 1900. 1. .V18). - .Mais II U été jugé que la crainte d un procès éventuel (pii se fonde seulement sur le refus de l'adversaire de répondre à une sommation de s'expliquer au sujet de l'interprétation à donner à une clause d'un contrat, ne suflit pas en principe à motiver une action (Douai, 2.") nov, 1868, IJ.P. 69. 2. 39).
54. Par application de la même régie, il est admis que celui (|ui est dans les liens d'un engagement est foinlé à eu ilcmaruler la rescision ou la nullité conMv ceux qui pour-' raient un jour s'en piévaloir, et cela avant toute poursuite. 11 a été décidé en ce sens que le légataire auquel a élé inq)Osée , comme condition de son legs, l'obligation lic ne pas se marier, peut en demander 1 annulation bien que n'étant pas troulilé ilans la jouissance de son legs (Paris, I' avr. 1862, l),P. 62. 2. 77). — Il a pourtant élé jugé, en sens contraire, que la demande, formée par un employé contre son ancien patron , en résiliation de l'engagement ipi'il a pris de ne pas se placer dans une autre maison, esl irrecevable alors que le i)atron n'a pas manifesté l'intention de se piévaloir de cet engagement (Req, 7 août 1871, D.P. 71. 1. 197); ... Qu'on ne peut demande]- la nidlilé d'une reconnaissance, lorsqu'au nionieul de la demande en nullité, l'exéculion de celle reconnaissance n'a pas été réclamée iiarceux qui s'en peuvent prévaloir (Liège, 7 juill. 1883, S. 3Î). V o . J
55. Dans toutes Jes hypothèses <jui précèdent, le demandeur agit en jiislici^ pour obtenir contre le défendeur une décision au fond, qui le garantisse d'un pn^udice doni il est menacé. Mais, en dehors de ces cas de préjudice éventuel, on a encore intérêt à agir en justice, non pour réclamer une condamnation ou une (îécision au fond, mais pour obtenir immédiatement une preuve de son
droit, lorsqu'on a lieu de craindre que certains moyens de preuve ne disparaisseni dans l'avenir, .\insi, le propriétaire menacé dans la paisible jouissance de son iumuniblc par des travaux entrepris sur le fonds voisin peut deniandei- une expertise pour constater l'étal actuel des lieux et préparer la preuve de son droit à îles dommages-intérêts pour le cas où le préjudice qu'il redoule se réaliserait par la suite. — l'n autre exemple de ce genre d'aclion esl foiiiiii par la vérilication d'écritures |lil.\ssoN et CoLMiiT-ll.v.vGi:, t. 2,
56. l'nlin la diflicidlé plus ou moins ^raiule que peut présenter la délcrniinaliou du préjudice éprouvé, et, s'il s'agil d'une demande fornu'-e collectivement par plusieui's personnes, de lixer la part revenant à chacune d'elles, ne rend pas irrecevable ime deman<le eu iiulemnité. Ainsi jugé au sujet de l'action eu dommages- intérêts exercée par les liieiubres d'une corporation d'ol'liciers ministériels (spécialemeul par des huissiers) (Toulouse, 18 janv. 1866, D.P. 66. 2. Cl. Jugé, dans le même sens, ([u'une corporation d'ofliciers ministériels, ou quelquesuns de ses nu'udjres réunis dans un iulérèl commun , ont le droit de poursuivre uiu' action en donunages - iuléréls, sans èlre tenus de spécilier la quotité du préjuilice souffert par chacun des demandeurs (Lvon, 22 l'évr. 1877, D.P. 77. 2. 104).
57. — 4" Actions htlert'otfiiloircs et dr jaclaiicti. — Les actions interror/ritoires sont celles dont l'objet serait de mettre le défendeur en demeure de s'expliquer sur le parti (ju'il se propose de prendre relativemenl à telle ou telle! faculté qui lui apparlienl. ou sur la i|uestion de savoir s'il entend, ou non. élever cerlaines préleuli'ins, en vertu de tel on tel litre, t'.es actions sont irrecevables (IIarsonnkt. t. 1, ir' 298. note 6; Dkmoi.oMMK, (ip. cit.. n" 346; .\ibry et iUr , 1. 8, S 746, p. I2O1. C'est ainsi qu'on ne peul uldigei- un adversaii'C hypothétique^ à couimuniqiU'r des pièces pour un procès non encore engagé et purement éventuel , alors (pi'il lui plall de se réserver pour une époque favorable, ('1 ipie celle communication l'exposerait à lialiir ses iinqires intérêts ( Douai . I.") déc. 1898, D.P. I!)00. 2. 420 1. Au contraire, loule partie en cause peut demander la conmiunication des titres de son adversaire, si elle justilie d'un intérêt légitime à cette communication, alors même (pu' Ii's litres ne seraient pas communs entre les |)ai-lies. Spécialement, un assuré a intérêt ;i connaître, et par suite à se faire communiipier, le traité intervenu entre son assureur et un tiers, au moyen duquel l'assureur s'est substitué un tiers pour l'exéculion des engageuM'Uls contractés envers l'assuré. .Mais il en est autrement en ce. qui concerne le contrat de réassurance intervenu l'Ulre l'assureur et un tiers, ce conirat étant étranger à l'assuré qui n'a traité qu'avec l'assureur (.\micns, 3 mars 1896, D.P. 97. 2. I!HI).
58. .\ cet ordre d'idées se rattache l'oclioii lia jactance, qui élait usitée en Savoie avant le Code civil sarde de 1837. Son objet était de contraindre celui (pii chercliail à couqiidUH'llre l'honneur ou le crédit il'une peisouiu' |iar îles allégations annoncées piililiijui meut, à les déduire innnéiliatemenl eu justice, sous peine de se voir imposer un silence perpétuel. Kt elle avait, imlamment, pour ellèl d'iuqioser au défendeur l'ûbligalion de fournir la preuve des piélcntiiiiis dont il s'était jaclé ; le do mauileiM- uétait tenu que délalilir le fait du li'ouble lésullaul des jactances de son adversaire, — Cette action a été autrefois admise en France (.\ix, 12 juill. 1813, H. Ohtii/at. 4O09; (li'enoble. 15 l'évr. 1816. It. 2l3;Trib. civ. lii'ignoles, 3 aoiil 1836, iijitl. - V, aussi Iteq, 29 mai 1866, D.P. 06.
I. 4(X)). — La jurispiudeuce la plus récente déclare, au contraire, que l'nctiiDi de jac- Iniice n'est plus en vigueur' dans le di'oit Irancais (t'.iv. 14 uiai's IS-SS, D.P. 88. 1. 417 ,•1 note; Oiléans, 15 mais 1889. D.P. 89. 2. I,S8).
59. thr iliiil cuusiilér'i'r. d'ailleurs, comme irrere\alile, loule acliiui qui tendrait au même but que ïiirlinii île jiuiiuice. .\iiisi, {'ncliiiii en jierjiétiiel silence iuleutée par un pi'opriélaire, ayant rinlcnlion de surélever sa luaisou, contre un propriélaii'e voisin qui pr-éleuil veilialeineiit avoir sur' celle maison une servitude iiiinirltii(S /«//ok/i, n'est auli-e que Vactiiiti tte Jactntice, et, comme telle , n'est pas recevahie (irenoble, 10 juin 1891, D.P. 92. 2. 265. et la noie de .M. Cohendy). .Mais lor.sque, sur celte action, le propriélaiie voisin manifeste, dans un acte extrajudiciaire signifié en réponse à l'assignation, sa prétention à une serviirrde oim (dtius tuUeiidi fondée sur un litre, et que, tout en laissant au demandeur la facnllé de conslr-uire à ses r-isques et péi-ils , il se réserve de faire valoir en temps et lieu son droit de servitude . celle prétention ainsi formulée eu corrrs diuslance modilie le débal oi'iginaii'e et constitue un Iroiible juriilii|ue des di'oils du propriélaii'e qui veut conslruii'e. En conséquence, ce dernier, élanl désor-mais intéressé à faire cesser le U'ouble en mettant son adversaire en demeur'i' ou délalilir la légiliirrité de ses pi'é- U'Ulions ou de ue [dus conlesler la libei'lé eidière de l'immeuble cpii lui appartient, est recevahie à demander au tribunal déj.a saisi de statuer sur l'existence ili' la pr'étendue sorvilude (Civ. 23 juin 1890. D.P. !«l. I. 289, et sur renvoi, Gi'eiloble, 10 juin 1891, précité, avec la note).
60. Au contraire, lorsque les prétentions manifestées par une personne consliluenl pour les droits d'une airtr-e personne un vér'ilable trouble périodique, celle per'sonue a un iriléiêl sufli.sani à faire cesser ces prétrutious, et l'action ciu'elle inlrodiiile dans ce but doit être déclarée recevahie (Limoges, 21 mai 1894, D.P, 97. 2. 377, et la note). Par exemple, le trouble juridique est constitué lorsque la franchise d'un fonds esl conleslée par un voisin qui prétend avoir une servitude niiii alliiis tolleiidi. et t\ue cette prétention se manifeste dans des actes signifiés, des conclusions ou des déclarations faites en justice fCiv. ^ juin 1890, <-ité .supra, n" 59; Limoges (motifsi, 21 mai 1894, pi'écilé). — l.oi'si|iie l'action esl déclarée recevahie, le défendeur' est tenu dejiistilier, dans le délai ()ui lui est imparti, du droit dont il s'esl tar'gué sous peine de voir déclaier l'inexistence de ce droit iTrib. civ. Tulle, 15 juill. 1893, l),P. 97. 2. 377. et la noie précitée).
.luge aussi que lorsipie, au cours d'une instance eu bornage, le défendeur élève une revendication de propriélé et ipie, le juge de paix ayarrt sursis à slatuer, le défi-ndeur- ne poi'le pas devant le tribunal la queslion soulevée par cette revenilication, il apparlienl à son adM'isaire de le faire lui-même et de ilemander qu'il soit statué ; son action, basée dans ce cas sur un intérêt légitime, sérieux et iminédial, ne saurail être repoussée coiriuie non recevahie sous le pr'etexle que le tribunal na point élé saisi de la l'cveiulicaliou par celui de qui elle émane (Dijiiu. :! mars 1898, D.P. 99. 2. 114).
§'2. — Ihnil l(-i/id sur Icf/wl repiise l'iictiiDi.
61. l'oiir poiuoir agir- eu justice, il faut avoir la jouissance et l'exercice d'un ilroil reconnu i-t sanclionné par- la loi ; nue obligation pur-emenl naturelle n'engendre aucune action. — Il est nécessaire aussi <pie ce droit, réel ou personnel, soit pur et simple; s'il esl all'eclé d'un terme ou d'une condition suspensive, son titulaire esl auto-
Skct. 3, Art. i, § iï.
risé à faii'o ,li>s actes consei'vatoirrs; il pourrait m.--me, au n.oins sil s-ayil d'un- «•.■«ance à irrn.n, a;;ir en justice pour fanv reconnaître son droit (V. snpm . iv -^U . mais il ne peut pas encore réclamer ce qui lui apparli..nl ou ce qui lui est du a lerme o sons condition. -■ Au <-oiiliaire, lorsque,, u li,.u ,rètre suspensive, la con, ilion est itsoiMtoire. elle nempè.'he pm! le '.''-".d '■ • P-'' suite, l'action qui en découle. dexi>tei jus- ,|„au molneul oii celte condition viml .1
s accomplir. . . .,, „
62. I.escouveiilioiisillicilesnc peinent ('Ulîcndreraucun.lioih'l. parlant, ancuneaclion. l'ar application de ce principe il a ete ,iii;;e ,|„„n;. compagnie d'aijents de el.a,is;e n a point .1 iiction pour n'clamer le reudiourse- !,„.„, ,|e pi-èls lails, avec '■""";"-"'«•,';„■' cause.àuu auent ,|e cliau^e pour le pavement ac ilillereuces provenant de .leux de l.ourse
I Paris. 11 juiu. i.^«i. li. -i-i'o; ■••-""- i'"';^-
quune action tend à lapuremen du .-ompte ,lun commerce prohilié. tel qi'e la traite .les noirs, les int,'es iloivcnl reluser de staluei même à l'k'ar.l des articles qui nont pas un rapp.nl direct avec ce comnieree illicite au\. 1 nov. IS;W. W. Mnwlat. 3.5l. - Ue même, laclion d'un plaideur qui clierclie a lii-er un profit personnel de a diuilgatuu lie ses fautes est inecevalde; il en csl ainsi, spécialement, de laclion lorinee par un notaire en pay.'meni de Irais et honoi-airi's qui lui seraient dus en vertu de conventions secrètes auxquelles il a participe comme conseil des parties, s'il ne peut révéler l'existence de ces conventions sans Lan e connaître le Lut illicite de la dissiinuUation commise, le.picl consistait a éluder le pavement de droits d'enregisirement, et sans révéler en même temps la faute grave doni il s'est rendu coupable en s associant a cet e fraude (Dijon . 2il juill. l8ilo. D.P. S*. '2.
" jO I
' 63. D'autre pari, on ne saurail laire résulter une action d'un fait qui n est que l'accomplissement d'un devoir. Ainsi, le maître qui donne les premiers soins^ a un de ses apprentis victime d un accident m ,„.„t prétendre à aucune indemmté ;» ^'l"" 11,, ce secours (Lvon, lit .|uill. 1^.3. D.P.*^. ■> ïiai - Cependant un acte de pure bienfaisance on de dévouement pourrait donner lieu à une action en réparation, s il en était résullé un préjudice réel pour celiu qui la accompli (Rouen, 7 j.anv. Ih5.i, U.l . oJ- - 25).
15 3. (jKnlilé j'OVi- cxc-i-cei- l'ai-tioii.
64. Pour exercer une action, il faut avoir niiaUté à cet effet, .\voir qualité, c est agir comme maitre ou représentant du mai re du droit. - La qualité s.^ distingue donc de 1 intérêt, ■routefois, si l'intérêt ne confère pas torcément par lui-même la qualité pour agir. il implique néanmoins cette qualité toutes les fois que la loi n'eu di-^po^';^ 1"« f"^'%ment ( Caen , 25 oct. ISti. O.P. 93. 2.
^65. La qiuilité n'apparlieut qu'au titulaire du droit, à ses héritiers et autres successeurs universels, pourvu qu ils aient la saisine lé-ale ou .|u'ils aient obtenu la saisine judiciaire; au mandataire muni de pouvoirs suffisants, pourvu qu'il ne se présente pas en justice en son nom personnel, ce qui serait contraire à la règle « nul ne plaide par procureur .> (\' . infra, n» 8/). - Sui l'exercice des actions par mandataire, \ . "ifm .n"' 89 et s. . , ,,
66 L'action accompagne le droit d ou etli dérive, en linéique main que ce droit passe, et de .luelque manière que s opère la transmission. -Toutes les fois quel action a exercer à été transmise soit par succession soit autrement, le demandeur doit, avant tout, justilier de la transmission qui lui a ete laite,
par exemple, s'il agit comme légataire, piodi re le testament qui Ta institue, sinon .1 serait .léclaré non rece^able pour défaut . le qia i é' Heq. 4 févr. 1S(),S, li. 228,. Le dehi- , .„r d'une succession, actionne par un ind vidu .pii se dit béritier, a donc le dio I d-exiger que celui-ci justifie de sa qnali ,; .riiérilier. Mais il serait ^^'''^'''''''rV.'.'.Hfi ,r. droit pour obliger le demaudeiir a ustil de l.-i qualité dbérilier hr,u-lir,„„o que eelui-ci s'attribue. Il ne pourrait des lors ,l,,,„„„der communication '. '- ,' .'"^•''" •''"' ' il surill .|ue le .leman.leur etab isse sa qn. lilé dbérilier par un simple extr.ait d e 1 n - ,i„,l,-. ,|e l'inviuitaire (Paris, 18 août 182.^ I..
.s'iiccc.ssio» . 731). , ^„„..
67 l'seepticninellement, une personin peut être a.l mise à exercer, dans son in er.M 'propre, une action dont elle n'est pas t, 11laire. Il en est ainsi .les .■.•.■an<u,.rs .1 1 PX..rcent l.-s droits .■! .actions .le l.'ur <U nleuren vertu .lel'arl. 1166 t.. ciy. {\.<)hha«/io/,.s); ... Hu coniribuable (|ui, .lans çeij^ins ci;, est aclniis à exercer es acuons
de la commune ( L. 5 avr. I8M, ail. lAi.
^ esTceîuî'qni a inb'nté une .action en un<; eeHaine .lualilé est présumé avoir conserv cetti' qualité .lurant Imil le cours .lu pro.-es. \iiisi il a été jugé que l.^s pbarmaci.ms qui. après avoir aui in,lividu,.|l.'ni,uit et .ui leur qualité de pbarmacieus ,\v Pans, . an.s I lusc.. par Mix poursuivie .■outre .les individus ..xluvant illégaleiuenl la pbarmacie, on . depuis, et dans les acfs .le proce.luie .1 appel, .ajouté à leurs noms la qualit.- .!.• m..mbres .le la société ou commission plia maceiiti.|U.-- .le Paris, ne d.'vaieul 1"'censés avoir, par celb' 'l"al'l'^^^'.',"" ; , ■ ' , turé leur aciion, en ce s.uis .|u ils s,.i..icnt n,u. ivcevables à agir en tant qn.. n'-'"''''^^^ .l'une corporation non r.^connue pal a loi. n;arei^as,rapp.d..loitêlr,. repue emis et poursuivi en la même .piaille pu av. formé la base ,1e la p.uirsuile, et c.da encoiv ,,. l'appel uaiirail élé interjeté .pie puune par i.' d.-s plaignants originaires Ui. '"unies c. 15 juin 1833, li. Me^h^nw 162). 69^ Une aciion. nulle p.inr .lélant .le qualité .lu demandeur, peut néanmoins servir le base à l'interviuilion ,1e la partie qui a luamé pour l'exercer. Spi^cialement lacuon
,!„ c.unplainte, quoLpie exercée pai 1. ç mier, est régulilre si le propriétaire mt,;viènt au cours de l'instance (U.'q. 8 jiull. isiq U. Arlion pnsscss., 528).
70. Toutefois, celui qui a intente une aciion pour l'exercice de laquelle il est absohiment sans .lualité ne peut, pour écarter la In de non-recevoir tirée de cette circonsance, obtenir qu'il soit sursis .au jugem.-nl le l'.àffaire jusqu'à ce .lu'il ait rempli les conditions nécessaires pour acquérir la qiiamé qui lui fait défaut (Bourges 20 avr. 183 ». . .,^J7> Mais si le demandeur, déboute en première instance pour défaut de qualité acduierl. postérieurement au jugemeni, la q alité qui lui manquait, et interjette ensuit,' appel, la lin .le non-recevoir ne peut plus lui être opposée, et ses conclusions ne constitu.'nt pas nue demande nouvelle, puisou elles ten.leul aux mêmes lins que celle de ùremiîre instance, et quelles se bornent a fùst fie- .lune -lualité qui lui. faisait défaut ■devant les premiers juges (Pans, 9 nov. 1893, D P 95. 2. 498 1.
