L'action civile, paration du doniinag

ayant pour objet la ré- -• causé par une infrac-

tion, suppose nécessairement un l'ail à la l'ois iiiini par la loi et dommageable. Il faut, eu outre, pour que l'action civile prenne naissance, qu'il y ait entre le dommage et le lait punissable une relation directe, c'est-àdire ipie le dommage résulte, pour la partie plaignante, de rinfractiou ciuumise à son préjudice,

Aut. P'. — Fait pi ni.ssari.e.

4. L'existence d'un fait punissable est la première condition de l'action civile. Par

SixT. 1 , Art. ^.

milite, li's liibiinaiix ilr ii'pi'i'.ssiou ne sont comni'li'iils |icMii- connaîti-f do la véparalKin civilf <l INI ilrjiiimat;!' iiuaiitanl (iiii' l"' lail il'où n'siilto II- (loninia;;r rdiistiUi.- par luiun-uM- nn ciimc. un dc'lil i'" ""'^•..J'""'';,',- ^■Mlioii i\. iinlaiMiiii'nl : Ci'. :«! )"ill. Wl'-K II, (UimiiiHiie, IIKS; 17 mars !«>.'). liitll.rr.. îi"!«l; -JU mais IWi-2, iliitl-, n" IHi: H) avi-. I8t):t,'l).l'. 6.'!. I. U; 7 juin 1«S7, «u». <-■.. „■■ ni: \-\ mars I8(i.s, ;/./</., n' (j!I; i mai IStiS ll.l'. S-». I. 'il; Il l'i'\r-. IS76. Hitll.rr., >,■ «i; K iiiill. I,SSI. IM'. •^•■!- I- *1- l,*J''''^'l,S.Sf.. h.l'. 87. I. -iS^lSI mai ISS/. H'ilJ.rr M" -iU'i : a) ianv. I.SS8, l>.l'. SS. I. :i-2>.); .. inill. IS'Ki II !• ill. I.l'i;!; 19 iiiiii \m\. Bull- ';■.. „■• l'iO; HonliMiix. 29 jain. I«I2. U.I'. 92- 2. ItS; Cf. 2(; ianv. ISil'i , Ihill. cr.. n" 20. - l'Ai SUN IlKl.lii. I. I. Il" 55, el I. 2. 11" (il'K llAim.MJli, Tr. tic l>riii\ peu.. I. 1. M" I8S; .Mam.in, I. I, n" :H).

5. lue aiiplii-ation inlrrcssante cir ccllilèuli' a .'■tr laite par la jiirisprmk'nrc en matièri' île leiiiii' de iiiaisuii de (irels sur "a"e sans aiilm-isalion. Il a été jnije ipie r-aelion civile ne peiil èlre. en pai-eil eas. iiilrodiiilo par un emprunteur, lequel ne siiliil lin iiréjudice ijiie par l'elTct du prel sur Hase, ipiine cmsliliie pas par Uii-meme lin délit it'.r. 17 mars INVi. Ilnll.rr.. ii; 99: ,S uct. liKHj, D.I". UHI8. I. l'i^!. - I " l'e sens : Blanche, t. I , n" 26;i. - Conlra : l,i. SELLViai, Triiilii de la ctimi>elence el (e Vornanisal'wn des Irihiiiiaiu- clinrfjex de lu répression, t. 2, n" I H9. - Comp. (.Aiill.\UD, Op. et hir. ni.). ,

6. I.e même principe a ele applique en matière d'usure, m'i il a été décide que les emprunteurs ne sont pas reeevables a intenter l'action civile ni à intervenir comiii. parties civiles pour réclamer réparalioii du oréiudice que leur auraienl causé desstqiulations usilraires (C.r. :! févr. I«09, .. uoy. 1,Si;i R Prêl à iiilérél . '-Ut: '( mars l.SJ). ibid' 270; C.r. 9 l'évr. IS:itl, K. l'eiiie. 9'i in fine- 8 mars IKiS, el, sur nouveau pourvoi Ch réun., 'i nov. I8:i9. H. l'rèl a inlerèl' :W- C.r. ."> sepi, 181(1. et, sur nouveau poiirvoi. Cil. réun. 21 juill. 1841 I '.■''''''' " »»■,„•»•. SKi; Cr. 21! mai 18(18, U.I". 82 I. 'd, sous-nole „: 8 juill. 1881, ibid.; 20 jauv. 1888 D.I'. 88. 1. :!29l. En elïet, le prejudue subi par la victime résulte, non de llialutnde d'usure, fait complexe el moral qui seul constitue le délit, mais des fails parliculiers d'usure (|ui , pris isolement, ne peuvent être considérés comme des délits. L'emprunteur est, d'ailleurs, irrecevable a se porter partie civile, alors même qn il oll're de prouver que le créancier preleiir lui a l'ait successivement plusieurs prêts usilraires, ou qu'il V a eu à son éL:ard plusieurs renouvellemenls' successifs (ce qui, suivant la iiirisprmlence, constitue le délit d habitude d'usure). C'est du moins ce que décide la jurisprudence de la cour de cassaijon (Cr 'i mars 182fi . li. l'rèl <'( inlerel . 2/0; Cil réun., 21 piill. IS'il, H. :iO<); 2:i mai 18t)S, 8 juill. 1881, 2(1, jauv, 1888. préc ites. — En ce sens ; Blanche, I. I. n" 264: Lie bEi.- LYE». ou. eil.. t. 2, n» 1148; MoitiN, v» Lsure, 11" 14; SoiRD.VT, t. 1, u" 219. - Contra : l'aris, 13 déc. 18:17, el les observations de .M. le procureur général lliipin, K. V^iire. 306; 23 déc. 1880, D.P. 82. I. 41; Bn( N de ViLLEiniT,n«379; Chauveac i;t nÉUE,Tlieor,e lia code péiiaH. 1. p. 24(5. note 3;Hais, t. 2. n" 1392; Hui-fmann, 1,1, \v 89|. — Ces .solutions sont, d'ailleurs, conlirmécs par cette circouslance que, au cours de la discussion de la loi du 19 déc. \K*). relative au délit d'usure (L),l". 51.4. il I. une délibération de l'.Xsseinblée législative a supprimé, en cette matière, le droit de citation directe établi par le projet (Monileiir des 13 el 14 déc, 18.''il)l.

7. Mais, dès que le doinmat;e résulte d un l'ait punissable, l'action civile est recevable. <iuelle que soit la nature de l'infraction (pu

lui sert de base, ffil-ce une simple conlra-

veiilioii de police. .

8. Il'aulre part, si l'exislence d nn lail oiiiiissable est nécessaire pour la recevabilité de l'action civile devant les Iribiinau.x répressifs, la conslalalioii de ce l'ail el de son caractère délictueux suflil pour assurer le succès de l'action civile, et cela alors même qu'aucune peine ne serait appliiiuée. .\insi. la cour, saisie de la ciiiiiiaissance d un di-lil par le seul appel d une partie civile, lieul accorder des doniniat;es - iiilérêls a celte partie, quand l'existeiK-e de l'infraction est établie, alors même ipien l'absence d appel du ministère public elle lie peiil pioiionc.;r aucune (leine (V. .l;</-e/ en iiuilirre rniiiinelh-). 11 en est de même Imsque le priiieipe du non-cunml des peines suppose a lapplicaliou du cliàlimenl au coupable.

9. lui outre, il y a lieu d'observer qui; la cour d'assises peiil . iMi vertu desarl. 3a8 el s, C. iiistr. . condamner l'accusé ai-quit|e ;i ill's domiuai;es-iulérèls envers la partie civile, pourvu que le l'ail liénérateur du préjudice, dérinilivemenl écarté comme delil ■par le verdici . cousliliie une l'aii(e tombant sons lapplicali le I ail. I:i82 C. civ.

iCr, 2 août 1872. U.I'. 72. I. 42(1). - V. '.'oihuéleni-e ri-iiinnelle.

10. Toid lait punissable doiiiiaiU naissance à l'action civile, celui (pii a été l'objet d une lenlulive punissable est recevable a exercer l'action civile, alors même qui' celle tentative sérail resiée s.ans elVel (C. d'ass. >eine , 27 juin 18i-), U. li)slr. er.. 84. - Contra: l'.usTlN llÉLii:. I. 1, n".V)3): ... pourvu, bien entendu, que celle lenlalive ait produit quelque conséquence iliHiiuiai;i'able,

1t. Si le jnge n'esl < ipéleiil |iuuv accorder à la partie civile des dommages- intérêts (luaulaul qu il conslale l'existence d'un délil il ne suit pas de là que la partie civile ne puisse se plaindre iluu l'ail postérieur au ilêlit (|ui s'idenlilie avec le délil ou qui en esl la conséquence doiiiinai;ealile directe (Cr. .-)dèc. 1891, 11. P. 92, I. 249).

— I'aIT riilM.MVCEAlU.E.

12. I, 'action civile suppose, eu second lieu, un dommage: le l'ail qui n'a causé préjudice à personne ne donne pas ouverture a cette ad ion, quand même il comprometlrail sérieusement la snrelé des personnes et des propriétés. — l'ar application de ce principe, il a été décidé que le ministère public a seul iiualilé, ,"i l'excliisiou de la partie lésée, pour saisir le jin^e de simple police de poiirsuiles s'appliquaut à nn lail (pii,à raison d uni! prescriplion spéciale qui l'a atteint en laul que fait dommaïeable, ne peut plus être considéré que comme une simple infraction ;i un rèiilemeni admiuislratif (Cr. 29 mars 18.->(j I)'. I'. '*>. 1. '2IK0; • ■■ U»'-' l'on '''■"'' le ju"e correctionnel ou de simple police, loul en reconnaissant l'existence de 1 infraction el en appliquant la peine y allerente, refuse il'accorder des dommages -intérêts a la parlie plai^uaule. lorsqu'il constate en fait que celle-ci n'a éprouvé aucun préjudice C.r 1.-) nov. 18111. Hl'. lit- 1- '»« ; J^yon, 13 mars ml. D.I'. 09. 2. 1*8: l'aris, / avr. 18(59 iliid.; Cr. 19 août 18/.), Bull, cr., n" 'W))- ... Cue des pbarmaciens ne peuvent donner pour' fondemeni li leur action civile contre une soeur de charité, poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie, la livraison de médicaments faite par celle sœur sur l'ordonnance d'un médecin concertée avec les plaignants, s'il est certain que les medicanfents ne devaient recevoir et n ont recu aucun emploi (Cr, Kl l'evr. 18/8. U.P. /8. 1. ■),S-') ■ (lue l'aclion en dommages-intérêts formée par des pharmaciens contre des herboristes ou autres pour ventes de médicaments doit être déclarée mal tondee, quand il est constaté en fait que les remèdes ont

été vendus à des clients supposes envoyés par les pharmaciens eux-mêmes, lesquels n'ont dès lors subi aucun préjudice ( Lyon, 21 déc. 188;S, Sir. 188:.. 2. 41. el S. J'roc. crini., .■'>2). . • ■ , i