V. Socii'tés par actions

Division.

SECT. i. — Caractères des îctions possessoires (\\"-î\.

SECT. 2. Faits donnant ouverture à l'action possessoire ; Trouble apporté à la possession m Si.

.\nT. I. (lararti'irs m'm-iaiix ilr;; l'ails i|iii iIimiiii'IiI oiu eilmi/ aux actions possi>ssoires (n" 8).

(".ontradiclion à la possession (n" 10|. Alisenic i\c tout rapport oblijjaloire préexistant cnlru les parties (n" iti.

Caractères spéciaux des faits qui donnent ouverture

aux ilKVërentes actions possessoires In" "ili). Complainte (n" 2(i).

Hénoneiation de nouvel œuvre (n' :i7i.

iiéinléi^raiide lU" :iS'.

Art. -2. -