Des réparations locatives

9». Des différentes clauses du bail ;

100. Des cas où le preneur peut obtenir la remise des loyers en tout ou en partie ;

110. De la convention par laquelle le fermier se charge des risques ;

120. Du privilège en vertu duquel le propriétaire a droit d'occuper la maison louée, [[et de celui qui, en fait de louage, appartient aux percepteurs des deniers publics]] ;

i3°. Des droits et des obligations du preneur , relativement au successeur à titre singulier et aux héritiers du bailleur ;

i4<>. Des différentes causes qui donnentlieu à la résolution des baux ;

3aa

i5o De la garantie de la chose louée , et des dommages et intérêts résultant de l'inexécution du bail ;

16°. Des 6ns de non-recevoir que le preneur peut opposer contre la demande en paiement des loyers; ,

170. Des baux judiciaires, [[ et de ceux des biens ou droits qui appartiennent à

Ci8o Des baux des biens des communautés Jaïques, [[ des hospices et des établissemens

publics]]; iqo. Des baux des biens des mineurs ;