BAIL A CULTURE PERPÉTUELLE

C'est un acte par lequel un fonds de terre est afferme à perpétuité, à la charge de le tenir constamment en état de culture, et d'en payer annuellement une redevance au bailleur et à ses héritiers.

Ce bail est, en d'autres termes, k même ■ chose que la èocatairie perpétuelle.

Aussi la disposition de la loi du 16 décembre 1790 qui déclare rachetables, de la part des preneurs, les rentes de baux à locatairie perpétuelle, est-elle applicable aux rentes de baux à culture perpétuelle ; c'est ce que décide expressément un décret de la convention nationale , du a prairial an 2.