BANS DE MARIAGE , N° II

Il parait, à la première vue, bien difficile de concilier cette manière de juger avec le texte de l'art. 170.

En effet, on ne peut nier que, dans cet article, les mots pourvu que ne forment des conditions. Telle est, comme le dit Ricard (1), leur acception naturelle; et s'il est des cas où, comme l'établit Furgole (a), ils ex* priment moins des conditions proprement dites que des dispositions modales, ce n'est du moins pas celui-ci.

Or, si ces termes forment des conditions, comment ne pas reconnaître que les publications et les actes respectueux sont les conditions de la validité du mariage contracte' en pays étranger par un Français? Comment n'en pas conclure que le mariage contracté par un Français en pays étranger, ne peut valoir, ni sans les publications prescrites par l'art. 6$, ni sans notification de l'acte ou des actes respectueux prescrits par les art. i5i et suivans ? Dire que le mariage sera valable si ces conditions ont été remplies, n'est-ce pas dire que, ces conditions manquant, il ne sera pas valable? N'est-pas dire qu'il sera nul à défaut de ces conditions?

Cependant ne précipitons rien , et examinons de plus près la question.

De ce que l'art. 48 porte que tout acte de létat civil des Français en pays étranger, sera valable, s'il a été fait covfobm*>mb*t aux lois frahcj aises, par les agent diplomatiques ou par les consuls, doit-on , peut-on même inférer que le mariage célébré en pays étranger par un ministre public ou par un consul , peut être annullé par cela seul qu'il y a été omis quelqu'une des formes prescrites par les lois françaises?

Certainement, non. Le sens de cet article est bien que le mariage sera indistinctement valable , si l'on a satisfait à toutes les conditions prescrites par les lois françaises pour sa validité, si l'on a observé toutes les formes

faut donc, pour ne pas appliquer au hasard la condition sous laquelle cet article le déclare valable , se reporter au chapitre 4 du titre 5 , des demandes en nullité de mariage, et voir s'il s'y trouve ou non des vices qui, d'après ce chapitre, doivent ou peuvent le faire annuller.

Eh bien ! La rédaction de l'art. 170 est absolument calquée sur celle de l'art. 43. L'une est conditionnelle comme l'autre r et l'on ne peut pas raisonnablement donner aux deux conditions que nous offre celle-là, plus d'effet qu'on n'en donne à la condition générale que nous ofire celle-ci. Il faut donc faire , pour déterminer la juste application des deux conditions prescrites par l'art. 170, la même chose que pour déterminer la juste application de la condition générale prescrite par Fart. 48, c'est-à-dire, se reporter au chapitre des demandes en nullité de mariage.

Or, dans quel cas, suivant ce chapitre, un mariage contracté devant un officier public compétent, entre personnes capables , et dont le consentement a été libre, peut-il être déclaré nul? Dans celui-là seulement qui est signalé par l'art. 191 , dans celui-là seulement ', où la célébration de ce mariage n'a pas été faite publiquement.

Et quel peut-être, d'après cela, relative* ment à un mariage célébré, soit en France, soit en pays étranger, l'effet du défaut de publications ou d'actes respectueux préalables ? C'est que, si ce défaut a contribué à la nonpublicité de la célébration du mariage, il entrera dans les élémens de l'annullation dont le mariage sera frappé (1) j mais que, si, indépendamment de ce défaut, la célébration du mariage a eu toute la publicité nécessaire , le mariage sera, nonobstant ce défaut, jugé valable.

Quelle est donc la pensée du législateur, quand il dit : le mariage contracté en paye étranger..,,. , sera valable.... , pourvu qu'il

requises sous peine de nullité par les mêmes ' *** & précédé des publications prescrite*

lois ; mais cet article ne signifie pas que l'on doit se montrer plus rigoureux à l'égard de ce mariage, par la seule raison qu'il a été contracté en pays étranger, qu'on ne doit l'être à l'égard d'un mariage contracté en France; et qu'il pourra être déclaré nul pour

par Part. 63.... , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions du chapitre pré, cèdent, notamment à Part. i5i qui prescrit, en certains cas, la notification préalable d'ac« tes respectueux ?

C'est évidemment comme s'il disait : At«

des omissions qui, s'il avait été contracté en tendu qu'il est des cas où le défaut de publia France, n'en emporteraient pas la nullité. Il cations et d'actes respectueux peut influer

sur l'annullation d'un mariage pour cause de . clandestinité, le Français qui , se mariant eu

(1) V- l'articls Marine, sect, 6 , J. s.