ASSUREUR DE CONTREBANDE. V

Contrebande. ]]

ASYLE. V. Asile.

* ATERMOIEMENT. On appelle ainsi une sorte d'accommodement par lequel un débiteur obtient de ses créanciers un délai pour se libérer, et quelquefois la remise absolue d'une partie des sommes qu'il leur doit.

[[ Le Code de commerce le désigne par le nom de Concordat. ]]

I. Pour la validité d'un atermoiement , il faut qu'il soit passé pardevant notaire : cependant, par arrêt du 3 mai 1765, le parlement de Paris a ordonné l'exécution d'un acte d'atermoiement, passé entre' un débiteur et ses créanciers assembles pour cet effet, non ' pas chez un notaire, mais devant les jugesconsuls de Chartres. U était dit dans lé procès-verbal , fait en présence de ces juges-consuls , u que tout ce qui venait d'être fait par les créanciers présens , vaudrait, avec les absens et défaillant, comme s'ils eussent été présens j».

Le nommé Guibé se rendit appelant de la sentence des consuls de Chartres , contenant cet accord : il soutenait que cet acte passé en présence des consuls, n'était point un contrat d'Atermoiement , et que, pour avoir l'effet d'un tel contrat, il aurait dû être rédigé devant notaires : il citait même un arrêt qui avait jugé conformément à ses prétentions. Mais comme il paraissait que ce n'était que par pure humeur que Guibe refusait de souscrire à un arrangement dont étaient convenus tous les autres créanciers, la cour ordonna l'exécution de la sentence ou procès -verbal des consuls de Chartres, et condamna Guibé