ATTRIBUTION DE JURIDICTION

C'est l'action d'étendre la compétence d'un juge, en lui donnant un pouvoir qu'il n'a pas par le titre de son institution. V. Commissaire, Commission, Compétence, Délégation de juridiction, Renvoi ( demande en), et mon Recueil de Questions de droit, aux mots Attribution de juridiction et Règlement déjuges.1^

* ATTROUPEMENT. Assemblée illicite et tumultueuse.

[[I. Sur les Attroupemens séditieux, ou qui ont pour objet le brigandage, V. la loi du 3i octobre 1789, la loi du a5 février et celle du a juin 1790, la loi du i5 mars 1791 sur l'organisation des corps administratifs, la loi du 18 juillet suivant, la loi du aa du même mois concernant la police municipale et correctionnelle , la loi du 37 du même mois relative à la réquisition et à l'action de la force publique, le Code pénal du a5 septembre de la même année, le Code pénal militaire du 3o

du même mois, les lois des 19 mars, 10 mai, a3 juin et 7 août 1793, i*r germinal, 4, 16 et 3o prairial an 3 , la loi du 10 vendémiaire an 4 sur la responsabilité des communes,' la loi du ai brumaire an 5, la loi du a8 germinal an 6, et le Code pénal de 1810. ]]

II. Il y a des attroupemens qui, sans avoir aucun caractère de sédition ni de brigandage, ne laissent pas d'être illicites : tels sont ceux qui ont pour objet des jeux ou fêtes baladoires. On trouvera à l'article Fête, deux arrêts du parlement de Paris, des aa mai 1779 et 4 mai 1781, qui ont défendu les Attroupemens de cette espèce, sous peine de 5o liv. d'amende contre les contre venans, et même d'être poursuivis extraordinairement , le cas échéant.

Par un autre arrêt du 27 janvier 178a, rendu sur la requête présentée par le procureur-général du roi, expositive qu'on l'avait informé que dans la ville d'Auxerre beaucoup de personnes s'attroupaient au mois de janvier , étant masquées , parcouraient avec des tambours les rues, tant le jour que la nuit, et interrompaient le repos public, etc., le même parlement a fait défense à toutes sortes de particuliers , de quelque état et condition qu'ils pussent être , de s'assembler ni de s'attrouper, sous quelque prétexte que ce fut, dans aucun temps de l'année, et de courir, masqués ou autrement, dans la ville d'Auxerre, à peine de 100 livres d'amende contre chaque contrevenant, et même d'être poursuivis extraordinairement; et il a ordonné que les pères et mères à l'égard de leurs en fans, et les maîtres et les maîtresses à l'égard de leurs domestiques, seraient et demeureraient responsables de l'amende.

[[ V. la loi du aa juillet 1791 sur la police municipale et correctionnelle, l'art. 6o5 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, et le Code pénal de 1810, art. 479? n° 8.]]

III. En matières de droit d'aides et autres semblables, on appelle Attroupement, la réunion de plusieurs personnes qui font ou favorisent la contrebande.

Suivant les déclarations des 3o janvier 17 17 et 1a juillet 1733, les soldats, les vagabonds et gens sans aveu qui sont trouvés attroupes au nombre de cinq et au-dessus , avec armes offensives , entrant ou escortant , soit de jour ou de nuit, des boissons, du bétail, de la viande et toute autre denrée ou marchandise sujette aux droits , ou de contrebande, qui s'opposent avec violence et rébellion aux visites des commis, forcent les bureaux et enlèvent les choses saisies , doivent être punis de mort.