‹ Répertoire universel et raisonné de jurisprudenceChapitre 68 sur 164 · AUDITEUR DU CHATELET DE PARIS · texte numérisé non relu

AUDITEUR DU CHATELET DE PARIS

C'est un membre de ce tribunal, qui connaît seul des affaires purement personnelles, jusqu'à 5o livres une fois payées.

[[ La suppression du chitelet prononcée par la loi du 7 septembre 1790, a entraîné celle au juge -Auditeur. Ses attributions sont aujourd'hui exercées avec beaucoup d'autres, par les juges de paix. V. Juge de paix. ]]

AUDITEUR (Juob). V. Juge-Auditeur. ]]

dront former prétention à la somme , devront adresser leur réclamation au commissaire général des finances.

j» 14. L'auditeur général sera tenu, à la fin de chaque année, de rendre compte à la chambre des comptes , de toutes les sommes qu'il aura reçues.

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