IV. Une commune peut-elle, sans autorisation

recours dans les formes du susdit art. 4'7>

u Que la remise de l'expédition d'une demande en Cassation suppose en effet un acte original de cette demande, inscrit sur les registres du greffe, conformément a cet article;

i» Attendu qu'il n'a été transmis au greffe de la cour aucune expédition d'un pourvoi qui. eût été déclaré par Caron au greffe du conseil de guerre permanent de la cinquième division militaire;

» Que l'écrit signé Isambert, pour lui produit devant la cour, n'énonce même pas que cette déclara-

ndu

a son désavantage, dans une instance "pour laquelle le pouvoir compétent l'avait autorisée?

F. Ibid., au mot Commune, §6.

V. Peut-on, cn se pourvoyant en Cassation contre une disposition d'uu arrêt, se réserver le droit d'attaquer, par la même voie, une autre disposition du même jugement? Quel est l'effet de cette r«5serve ? •

F. Ibid, au mot Triage, $ a.

VI. Lorsque, sur une même affaire, il est intervenu deux arrêts, l'un par défaut, l'autre conlradio-

tolre, peut -ou ne demander la Cassation que d'un aeul de ces jugements.