CÉDULE

pour lui tenir lieu da Cautionnement que la loi du 1 5 germinal an 4 l'oblige de fournir.

Il paie, comme contraint, un droit de a5 centimes par mo francs, pour l'enregistrement de cet acte; et il se pourvoit en restitution.

Le 2g nivôse an 1 1 , le tribunal civil de l'arrondissement de Bcauvais ordonne que ce droit lui sera restitué , « attendu qu'un Cautionnement est un acte par lequel un tiers se rend garant de la gestion d'un comptable , et affecte ses biens & celte garantie ; que l'acte du 9 nivôse an 10 ne présente donc pasl» caractère d'un véritable Cautionnement; qu'il n'est et ne peut être que la déclaration d'affectation spéciale de quelques immeubles a la sûreté do la gestion du sieur Sibert ; et qu'une pareille déclaration n'est soumise par aucune disposition delà loi du aa frimaire an 7, à un droit proportionnel. »

La régie de l'enregistrement se pourvoit en cassation contre ce jugement; et, le 14 frimaire an ta , arrêt, au rapport de M. Vasse, par lequel,

«Vu l'art. 7 de la loi du a4 novembre 1790, le n* a de la 1" section du tarif annexé à celle du 5 décembre de la même année, et les lois des i5 germinal an 4 et ta frimaire an 7 ;

» Attendu que ces lois ne font aucune distinction entre les Cautionnements fournis par les receveurs sur leurs immeubles personnels, et ceux fournis sur les immeubles d'un tiers qui y consent ; que, de quelque manière que soit fournie cette garantie imposée par la loi aux receveurs de deniers publics, sous le nom de Cautionnement en immeubles, elle tend au même but et satisfait aux mêmes dispositions ; et qu'ainsi, aucun motif ne permet de distinguer là où ' sat lot n'a point distingué; que la loi du aa frimaire au;, ;irt. 69, § a, n" 8, prononce cette disposition : Il ne sera perçu qu'un demi-droit pour le Cautionnement des comptables em-eri la république, c'est à-dire seulement a5 centimes par 100 francs, quotité qui se raccorde avec le tarif annexé à la loi du 5 décembre 1790, où on lit, 1" classe, 1" section : Actes sujets au droit de 5 sous pour 1 00 livres , 1 *. . .. a" les Cautionnements des trésoriers, receveurs et commit, pour sûreté des deniers qui leur sont confiés ; qu'il est impossible d'appliquer au Cautionnement dont il s'agit, la disposition de l'art. 68 de la loi du aa frimaire an ; , qui , après avoir dénoncé, sous 5o numéros successifs, les divers actes qui sont tarifés au droit fixe de t franc, ajoute, n° 5i : Et généralement tous actes... qui, ne se trouvant dénommés dans aucun des paragraphes suivants, ni dans aucun article de la présente loi , et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel ; puisque loin que les Cautionnements des comptables soient omis dans les articles de cette loi , ils se trouvent expressément compris au nombre des actes qui sont soumis au droit proportionnel par l'art. 69 , qui suit immédiatement cet art. 68 ;

» Le tribunal casse et annuité....»

VIII. Les créanciers, pour fait de charge d'un employé ou fonctionnaire public, sujet a Cautionnement, peu vent- ils, en vertu de titres exécutoires, faire saisir et arrêter son Cautionnement entre les 5». TOM. IL