CÉLIBAT. 4I

mains des administrateurs de la caisse d'amortissement, ou sont-ils tenus de procéder par saisie-exécution?

[[ V. l'article Susie-arrèt , 57.]]

* CEDULE. Ancien terme de pratique, qui signifie une reconnaissance donnée sous signature privée, relativement a quelque promesse ou à quelque engagement Ce mot, qui vient du latin scheda ou sckedula, a la même signification que celui de billet. F. Billet et Acte sous seing-privé. (M. DaiesV.) *

[[CEDULE DE CITATION. C'est l'acte que délivre un officier de police judiciaire, pour faire comparaître devant lui des témoins. V. les art. Il 1 et t ta du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 ; et les formules annexées a ce code.

La loi du 1 4-36 octobre 1790, art. a, voulait que, dans les matières civiles de la compétence du jugede-paix , les parties ne pussent être citées devant lui qu'en vertu de Cédules qu'il délivrerait, à cet effet, sur \êl réquisition des demandeurs.

L'art. 4 de la loi du a6 ventôse aa 4 prescrivait la même chose pour les citations au bureau de conciliation.

Mais ces formalités sont abolies par le Code de procédure civile, art. 1 , 5 et 5a ; sauf que, dans les cas urgents, le juge-de-paix doit encore, suivant l'article 6, donner une CéduU pour abréger Us délais dans lesquels doivent être cités devant lui ceux qu'il doit, non pas concilier, mais juger.

Dans les affaires du ressort des tribunaux de police, les citations se donnent aussi sans Cédule.

Par jugement du a fructidor an i3, le tribunal de police du canton de Brinon avait annulé une citation donnée devant lui, } Basile Ou m bon , à la requête de l'adjoint du maire du lieu , sous lo prétexte que cet officier n'avait pas pris de Cédule pour citer le prévenu. Mais l'adjoint du maire s'est pourvu en cassation; et le 4 brumaire an 14 , arrêt au rapport de M. Vermeil, qui, «Attendu que l'art. 1 53 du Code des délits et des peines, portant que la citation pour délit de police est donnée à la requête du commissaire , ne l'assujettit point & prendre la Cédule du juge-de-paix pour faire cette citation; que le jugement du a fructidor a fait, a cet égard, une fausse application des lois des 14 et 18 octobre 1790, concernant la justice de paix ; casse et annullc...»

Remarquez cependant que, par l'art. 146 du Code d'instruction criminelle de 1808, il est dit que « dans les cas urgents, les délais ( des citations derant les tribunaux de police), pourront être abrégés, et les parties citées a comparaître, même dans le jour et a heures indiqués, en vertu d'une Cédule délivrée par le juge-de-paix. »J]

CEDULE EVOCATOIRE. C'est un acte par lequel on demande l'évocation d'un procès, et son renvoi devant un autre tribunal. V. Evocation, § l.

• CELIBAT. C'est l'état d'une personne qui vit sans être mariée.

Nous considérons le Célibat sous deux points de ■vue, i* relativement aux lois politiques, a» par rapport aux règles delà discipline de l'Eglise catholique.