N° III
née ( i ) et a4 février 1 8 1 5 (a) et par plusieurs autres, que les lois de cette époque n'étaient pas moins obligatoires que celles des époques antérieures ou postérieures.
On ses», fondé enfin sur le Code civil, qui, encore une fois, non-seulement permet le mariage des prêtres par cela seul qu'il ne le prohibe pas, mais encore abroge formellement, par l'art 7 de la loi du 3o ventôse an ta, tout ce qui pourrait y être opposé d'après l'ancienne jurisprudence.
Il y a donc l'analogie la plus parfaite entre la liberté qu'avaient les prêtres de se marier a l'époque de la promulgation de la Charte, et la liberté que les époux avaient, a la même époque, de dissoudre leur mariage par le divorce; et puisque l'une et l'autre étaient alors établies par des lois positives, il est clair qu'il aurait fallu une loi formelle pour faire cesser l'une, comme il a fallu une loi formelle pour faire cesser l'autre.
Cependant la question t'étant présentée i ta cour royale de Paris en 1818, y a été jugée tout différemment. Voici l'espèce.
Le 19 mars 1791, le sieur François Martin, déjà promu au sous-diaconat en 1790, reçoit l'ordre du diaconat
Détourné par les circonstances du projet qu'il avait conçu de se faire ordonner prêtre, il abandonne toute fonction ecclésiastique, et se livre a diverses opérations qui lui procurent une certaine fortune dont il profite pour cultiver paisiblement les lettres.
En 181 5, la bonne intelligence dans laquelle il avait toujours vécu avec sa famille est troublée par l'affaiblissement de ses facultti» morales et par une demande en interdiction que ses parents forment en conséquence contre lui.
Le 17 janvier 1816, ils lui font signifier nn jugement du tribunal de première instance du département de la Seine, qni ordonne qu'il sera interrogé.
Le 8 février suivant, contrat de mariage entre lui et la demoiselle Joliot, par lequel une donation universelle, irrévocable et réciproque est stipulée au profit du survivant
Le aa du même mois, célébration du mariage, sans opposition de la part de ses parents collatéraux.
Cependant, sur son défaut de comparaître devant la chambre du conseil pour subir l'interrogatoire ordonné par le jugement du 17 janvier, il intervient, le 19 mars, un nouveau jugement qui renvoie la cause à l'audience.
Il ne s'y présente pas davantage; et le i5 mai suivant, jugement par défaut qui admet ses parents a la preuve des faits de démence qu'ils articulent '. , — ■
(1) « L'entrée des chevaux venant d'Angleterre fporte-t-il) est nennise... conformément à la loi du 16 avril 1793. » ( Bulletin des lois, 5' série , n. 55. )
(a) « Vu ( porte- t-elk) la loi du a; vendémiaire ma..., l'art. 6 du décret du 4 germinal de la même année, nous avons ordoooé et ordonnons ce qui suit... » ( Bulletin des loii , 5« série, n. 83.)
