CHAMBRE DES CONSULTATIONS ; CHAMBRE DES TIERS

» if>. Si , daris l'examen des comptes , la cour tes annuels des départements d'administration gé-

trouve des faux ou des concussions, elle en fera nérale, de ceux de tous les comptables de l'Etat cl

rendre compte au ministre des finances, et référer autres, conformément aux instructions données par

au grand-juge ministre de U justice, qui fera pour- la loi.

mivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. m Le? membres de la Chambre des Comptes sont » 16. Lesarrtksde la cour contre (escomptables, choisis, autant que possible, dans toutes les prêteront exécutoires; et dans le cas où un comptable vinces.

»e croirait fondé à attaquer un arrêt pour viola! ion » Le roi nomme aux places vacantes sur une liste

des formes ou de la loi, il se pourvoira, dans les triple que la seconde Chambre des états -généraux

trois mois pour tout délai, a compter de la notiGca- lui présente (i). »

tion de l'arrêt au conseil d'Etat, conformément au L'organisation, les attributions et les devoirs de

règlement sur le contentieux. — Le ministre des fi- cette Chambre des Comptes sont détermiués par une

nances et tout autre ministre , pour ce qui concerne loi du a i juin 1 8ao (a).] j

son département, pourront faire, dans le même * CIIAMHIŒ DES CONSULTATIONS. C'est un

délai, leur rapporta l'empereur, et lui proposer II- lieu, dans le Palais, où les avocats au parlement

renvoi au conseil d'Etat de leurs demandes en cassa- donnent des consultations, soit verbales ou par

tion des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour écrit. Ceux qui -viennent au Palais pour consulter

violation des formes ou de la loi. vent appeler a cet effet un ou plusieurs avocats ;

u i7. La cour ne pourra, en aucun cas, s'atlri- et comme il se fait souvent dans le même temps plu-

buer de juridiction sur les ordonnateurs, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiements par eux faits, sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites, et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnateur aura prescrit d'y joindre.

» 18. Les référendaires seront tenus de vérifier par eux-mêmes tous les comptes qui leur seront distribués.

è 19. Ils formeront sur chaque compte deux cahiers d'observations : les premières, relatives à la ligne de compte seulement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur ••lira paru susceptible, relativement au comptable qui se présente. — Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison de la nature des re- « cites avec les lois et de la nature des dépenses avec les crédits.

» ad. La minute des arrêts est rédigée par le référendaire-rapporteur, et signée de lui et du président de la Chambre; elle est remise, avec les pièces, au greffier en chef; celui-ci la présente à» la signature du premier président, et ensuite en fait et signe

les expéditions

• ai. 11 pourra être formé une quatrième Chambre temporaire, composée d'un président et six maîtres aux comptes, pour les jugements des comptes qtûtes. arriérés. CHAMB

u aa. Il sera pourvu, par des règlements d'administration publique, a l'ordre du servire de la cour comptes,

sieurs consultations, Il y a aussi, pour la facilité de l'expédition , plusieurs Chambres des Consultations. On choisit communément les avocats que l'on vent consulter au pilier des Consultations, où il se Itiil aussi quelquefois des consultations verbale*.

Le bâtonnier, ta anciens bâtonniers et les autres .1 miens avocats, s'assemblent quelquefois en la principale Chambre des Consultations pour délibérer entre eux des affaires de l'ordre. Lu 14 mai ilioa,

partirent

10ns, et

des comptes, et à toutes les mesures d'exécution de U présente. »

Pour remplir Y

jet de ce dernier article, il a été

, SU j r I I i I ' ■ l P ( 1 L UV X-X» Utl IIILI Ol IIX.IX, j II m LU.

rendu, le 28 'du même mois, un décret contenant fixante dix-nebf articles.

Au surplus, V. les ordonnances du roi des 39 juillet 1814, a8 février 1 8 1 5 , iG septembre 1818 et 8 juin i8at.