BÉNÉFICE; BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, N

[[ II. Le mariage n'étant plus considéré par les lois que cooimc un contrat civil ( Constitution du 3 septembre 1791, tit. a, art. 7), c'est devant l'officier public du domicile des parties qu'il doit être célébré. F. Mariage,

Les personnes qui se marient, peuvent cependant encore recevoir la Bénédiction Nuptiale des ministres de leur culte. Loi du 20 septembre 179a, lit. 6, art. 8.

Mais ces ministres ne peuvent la leur départir, qu'après s'être assurés qu'elles ont contracté légalement leur mariage devant l'oflicier public Loi du 18 germinal an 10, art. 54-

Les rabbins des juifs sont soumis i cette règle , comme les ministres des autres cultes. Arrêté du gouvernement, du 1" prairial an 10.]]

III. Un décrit du 9 décembre 1810 porte que «les certificats que les officiers de l'état civil délivrent aux partie», pour j ustifier aux min istres des cultes de l'accomplissement préalable des formalités civiles, avant d'élre admises a la célébration religieuse de leur mariage , seront assujettis au timbre de a5 centimes. »]1

BÉNÉFICE, BENEFICIER. Us canonistes appelant Bénéfice, le droit attribué à un clerc de jouir durant sa vie des revenus de certains biens consacrés à Dieu , à cause de l'office spirituel dont ce c lerc est thargé par l'autorité de l'Eglise; et Bénéficier, celui qui possède un Bénéfice.

[[Tous les Bénéfices ont été supprimés par la loi du ia juillet 1790, relative à la constitution civile du clergé.

Le Bénéficier qui , d'après un acte législatif, portant que tout ce qui serait acquis pour l'agrandissement du manoir bénéficiai, y serait uni à perpétuité, a acbeté divers terrains, avec l'intention manifeste de les unir a son Bénéfice, et qui les y a unis en effet par une clôture, a-t-il, par cela seul et de plein droit, nationalisé ces terrains? F. mon Recueil de Questions de droit , aux mots Biens nalio-

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