CIDRE
ruWi de Questions de droit, aux mots Chose Jugée, l a bis.
5 XXI. Le jugement qui, sur une question de droit d'enregistrement , décide, entre la régie et un pariiculier, une celtii-ci est devenu propriétaire par achat d'un bien quil soutient ne pas avoir acheté , a-t-il, contre le prétendu vendeur, qui n'y a pas été partie, l'autorité de la Chose Jugée, et en conséquence, est il exécutoire sur les fruits du bien que la régie a fait juger avoir été vendu? V. le plaidoyer et l'arrêt du aa mai 1 8 1 1 , rapportés au mot y ente, § 9.
£ XXII. Les jugements rendus avec une commune non autorisée à plaider, passent-ils , faute de recours dans le délai de la loi. en force de Chose Jugée? V. le plaidoyer et l'arrêt du 6 juin 1811, rapportés a l'article Communaux , 5 4
5 XX1I1. Quelesi.jfgir rapport aux tiers, l'effet <f un jugement qui prononce sur la demande en interdiction d'un particulier pour démence, fureur ou imbécillité?
V. l'art Testament, sert. IM, $ 1", art. 1", n» 3. Sur les autres questions qui peuvent s'clever re-
tour de Psu, l'arrêt précédemment rendu par le tribunal du Gers, le i3 frimaire an 8, il est non-rece* Table à se plaindre de ce que les dispositions de ce dernier arrêt ont été m< connues et violet s ;
k Considérant, sur le pourvoi dirigé contre l'arnH de la rnOme cour de Pau , du 1 a germinal an 1 1 , que le demandeur n'ayant pas pris la voie de la requête civile pour faire cusser la contrariété qui esistait entre les deux arrêts ci-dessus rappelés, du i3 frimaire an 8 et du aa messidor an y, il est censé avoir acqaiefcl, aie dernier, et par conséquent renoncé au bénéfice du premier; et par conséquent encr»re que la cour d'appel de Pau , qui s'est conformée au dernier arrêt, n'a nullement violé la Chose Jugée;
» La cour rejette le pourvoi.... (1). •
II. Mais il en est autrement en matière criminelle. I.a maxime nemo audttur perire volent, s'oppose à ce qu'un accuse absous par un premier jugement, renonce à son absolution, et s'il se tait, le ministère public doit réclamer pour lui.
Jean Riva, accusé d'une tentative de meurtre, avait été jugé, le att février 1806, par le conseil suprême de Parme, qui, le trouvant assez puni par la détention qu'il avait subie pendant une longue procédure, aTait ordonné sa mise en liberté.
Depuis, le procureur-géuéral de la cour de jus- lativement 1 1 l'exception de Chose Jugée, ^^P«£ tice crimiuelle nouvellement organisée à Plaisauce, ignorant l'arrêt du 38 février, avait rédigé un acte d'accusation contre Jean Riva; et cette cour, par l'effet de la rat m-; ignorance, avait rendu, le 3o avril suivant, un arrêt qui condamnait le préveuu à deux années d'emprisonnement.
Le procureur-général , croyant la peine trop douce, s'est pourvu en cassation; et ayant, après l'envoi des pièces, découvert l'arrêt du a8 février, il en a transmis une expédition à la cour de cassation.
Par arrêt Ju ta juillet 180; , au rapport de M. Lâcheté ,
« Vu l'art. 45(', § r,> du C°^e 3 brumaire an ',,
» Et attendu qu'il résulte de l'examen des pièces parvenues à la cour de cassation par la voie du ministère de la justice, qu'il existe un arrêt rendu par le ci-devant conseil suprême de Parme, du a8 février dernier, qui a déclaré Jean Riva suffisamment puni par la détention qu'il a subie, etaordonnésa mise en liberté, arrêt qui n'a été attaque par aucune voie;-
» Attendu que Jean Riva, ainsi jugé définitivement le a8 février dernier , n'a pas pu Être remis en jugement sur le même fait; et que l'arrêt rendu
.... Arrêt du conseil, Cusation, Consort, Faillit* et Banqueroute, sect. a, S a ; Héritier, sect. a , n" 3 bis; Homologation, Interprétation de jugement, Question d'état, t i et 3; Ministère public, Son bis in id«m, Opposition, Pétition d'hérédité, Question préjudicielle, n» 3; Succession et Suppression d'état. }}
[[CIDRE. Liqueur propre à boire, qu'on extrait de la pomme-
La loi du a5 uovembre 1808 portait qu'à compter du t" janvier 1809, il serait payé |5 centime* a chaque enlèvement ou mouvement de Cidre ou de poirée, par hectolitre, sans distinction de classe; et que ce droit remplacerait ceux d'iuventaire et de vente dont ces boissons avaient été grevées par 1» loi du 5 vcnto.se au 19.
Les petits Cidres étaient- ils , sous la loi du a5 novembre 1808, assujettis a ce droit? Oui : car ils l'étaient précédemment & celui d'invcntaire.Témmn l'arrêt suivant que la cour de cassation a rendu le 17 janvier 1810 ( nous le copions dans le Bulletin civil de celle cour ).
« Le tri'. uoal civil de Pont Audcmcr, par jugement rendu le 1" février 1808, au profit d Antoine Bertbe, avait affranchi de toute déclaration et di droit d'inventaire, les petits Cidres ou Cidres de se-
cette boisson n'était
contre lui, le 3o avril dernier, contre lequel s'est conde qualité , sur le motitque
> ' pomme, mais qu elle se
tau avec le marc de la pomme déjà passée au pressoir. Il se fondait sur l'article 57 de la loi du "
pourvu le procureur-général prés la cour de justice pas le produit unique de la criminelle de Plaisance, renferme un excès de pou- composait d'un mélange d<
» La cour, faisant droit sur ledit pourvoi, casse et annuité l'arrêt de la cour de justice crimiuelle de l'Iai'ance, du 3o avril dernier.... »
