V. Prescription, sect. t", S 3, n° 3; et mon Re

(f)Jer s irndni là drsstit «Lins mou Recueil Je Questions de droit , aux mots C'.ote Jugée , $ a bis.

•ntosc an 1 a.

» La régie des droits réunis en a demandé la cassation pour fausse application de cet art. 5y : «W s'est élayée de la lettre du ministre des finances, expresse sur la matière, et des dispositions des arrêts du ci-devant conseil d'Etat et de l'ordonnance de 1680. Elle a fait valoir que, par la fausse internre-

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