CIMETIÈRE

cécs en 161 4, par un arrêt du a juin, rendu au grand

conseil.

Le parlement de Rennes, par arrêt du 14 mai i6aa, a Tait défenses d'entrer, tant dans tes églises que dans les Cimetières, arec armes à feu et btftons, et d'y commettre des indécences, sous peine de punition corporelle.

[[ LVtrt. 17 du décret du a3 prairial an la charge « spécialement les autorités locales de maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent 1rs exhumations non autorisées, et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect du à la mémoire des morts. »

Par jugement du tribunal correctionnel de Charlcroy, du a5 juillet 1 809, Louis Debaisc et Théodulphc Walrant, convaincus n d'avoir insulté aux mânes reposant dans le Cimetière de Binche , en j enlevant une Wla et des ossements qu'ils ont jetés dans la maison d'un particulier, pendant la nuit du 4 au 5 avril dernier, » ont été condamnés, en vertu de l'art. 41 du lit. a de la loi du 11 juillet 1791 de l'art, a de la loi du 7 vendémiaire an 4, et du décret ci-dessus cité, chacun à un mois de prison, à une amende de 5o fr. et aux dépens.

Sur l'appel, ce jugement a été confirmé le a5 novembre suivant par la cour de justice criminelle du département de Jcmmapcs.

Et sur le recours en cassation, arrêt est intervenu, le a8 décembre de la même année, au rapport de M. Fa vard, par lequel,

« Attendu que les Cimetières doiventêtre respectés comme tous les lieux consacrés au culte; qu'à cet effet , ils ont été mis sous la protection, spéciale de la loi; que, par l'art. 17 du décret du a3 prairial an ta, les autorités locales sont expressément chargées de veiller à ce qu'il ne se commette dans les Cimetières aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ;

» Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière, et qu'il a été fait une juste application des lois citées au fait déclaré constant par l'arrêt ;

• La cour rejette le pourvoi de Louis Debaise, contre l'arrêt de la cour de justice criminelle de Jcmmapes, du a5 novembre dernier... a

Aujourd'hui , l'art. 36o du Code pénal de 1810 punit « d'un emprisonnement de trois mois à un an, et de 16 à aoo fr, d'amende , quiconque se rend coupable de violation de tombeaux ou de sépultures; sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits qui seraient joints A celui-ci. » ]]

IX. Quoique les Cimetières ne soient point dans le commerce, on peut cependant acquérir, par la prescription, un droitde passage sur un Cimetière; mais il faut avoir une maison qui en soit proche : c'est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement de Dijon, du ta décembre 1609.

([ Cet arrêt est rapporté par Bouvot, ton», a, quest. 7. — Mais 1", il est contraire à la loi, i4 , § a, D. de Servitutibus , qui s'exprime ainsi : Sacri et rcligiosi loci interventus ilineris servitutem impedit, cum scrvilus per ea taea aulli deberi polest ; et à