BIGAMIE, N° IL

tribunal correctionnel , qu'il est propriétaire du bois dans lequel on lui impute d'avoir commis ce prétendu délit, le tribunal correctionnel doit surseoir, jusqu'à ce que la question de propriété ait été jugée contradictoirement avec la partie compétente. Mais que devra faire le tribunal correctionnel, si on prouve devant lui que le prévenu estnonrcccvablc dans son exception de propriété , si notamment on prouve devant lui que déjà cette exception a été proscrite par un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée? Sans contredit il devra accueillir la fin de non-recevoir, et sans s'arrêter à l'exception, statuer sur le principal. Vous avez même cassé , le 18 juin 1807, au rapport de M. Minier, un arrêt de la cour de justice criminelle du département du Puy-de-Dôme, qui avait jugé qu'en pareil cas il y avait lieu au sursis et au renvoi devant le tribunal civil.

» Il est donc bien constant que, toutes les fois qu'une fin de non-recevoir se rattache à une action qui n'est pas encore formée, ou qui , si elle est déjà formée, ne l'estencore que devant le tribunal auquel la Ou de non-recevoir est proposée, ce tribunal est compétent pour en connaitre; et la raison en est simple : c'est que l'action à laquelle la fin de nonrecevoir est alors opposée n'est qu'une exception à la demande principale; et que, comme vous l'avez dit dans un arrêt de cassation du a4 mars 1809, au rapport de M. Guieu, tout juge à qui appartient la connaissance d'une demande principale a essentiellement le droit de connaître de l'exception opposée à cette demande, sinon à l'effet de l'instruire et de la juger, du moins à l'effet d'en apprécier la pertinence et l'admissibilité préliminaire.

'» Appliquons ces principes à notre espèce. » Si , au moment où le sieur Bellecart a excipé , dans le procès criminel intenté contre lui , des prétendues nullités de son premier mariage, il eût déjà saisi un tribunal civil d'une action tendante à ce que son premier mariage fut déclaré nul, il n'est pas douteux que la chambre d'accusation de la cour de Nancy n'eut été incompétente pour décider si cette action était rccevable de sa part, et qu'eHe n'eût dû surseoir au procès criminel jusqu'après le jugement à rendre par le tribunal civil sur cette action. Dans cette hypothèse , en effet , les Gns de non-recevoir qui peuvent s'élever contre les nullités alléguées par le sieur Billccart se rattacheraient à une action déjà formée devant un tribunal civil ; et le tribunal civil , seul compétent pour statuer sur celles-ci , le serait nécessairement aussi pour statuer sur celles-là.

» Mais les choses n'en étaient pas à ce point, lorsque le sieur Billccart a proposé les nullités dont il s'agit. Le sieur Billecart n'avait, à cette époque, saisi aucun tribunal civil d'une demande tendante à annuler son premier mariage; et ce qu'il n'avait pas encore fait à cette époque , il ne s'est pas mis en devoir de le faire depuis. La question de savoir s'il est rccevable à proposer les nullités qu'il articule contre son premier mariage , est donc tout entière dans le domaine de la justice criminelle; il appartient