BORDEREAU

vérifier les registres des commis et de viser Ici Bordereaux qu'ils auraient dresses pour constater les espèces et effets que ces proposas auraient en caisse : ce que les subdélégués et juges sont tenus du faire sans frais, à la première réquisition qui leur en est laite parles employés, à peine de désobéissance.

Un particulier avant été chargé par un contrôleur ambulant de la ferme du contrôle des actes, de remettre pour lui 3,ooo liv. à la caisse de Paris, il y arriva après la diminution ordonnée par l'édit d'août et voulut faire recevoir 8,000 liv. au

lieu de 3, 000 liv. qu'on lui avait remis; mais par arrêt du conseil du 18 octobre i;a3, il fut condamné à 5oo h v. d'amende.

La déclaration du 7 décembre 1733, art. 1 1, porte que les receveurs particuliers, sous-receveurs, buralistes »! contrôleurs des exploit* ou des actes, et autres qui font leur résidence hors le lieu où est établi le receveur-général , dans les "mains desquels il se trouvera des espèces provenantes de leur recette, au jour que les diminutions auront lieu, feront la représentation des mêmes espèces ut de leurs registres de recette au subdélégué, s'il y en a un, •inon au juge royal du lieu, et au défaut du juge royal, a celui de la justice seigneuriale, notaire, tabellion ou autre personne publique, qui paraphera les registres au-dessous du dernier enregistrement , et donnera acte de la représentation des espèces et du paraphe, sans frais; de quoi il sera délivré deux expéditions, l'une au comptable pour la remettre dans le mois à son receveur principal, qui lui en fournira sa reconnaissance, portant promesse de lui en tenir compte, après que, par la vérification qui aura été faite des registres , l'acte se sera trouvé conforme aux mêmes registres; et l'autre cgnéditioa sera envoyée mi r ie-champ, par l'officiel^ui aura dressé l'acte, à l'intendant, pour être adressée à monsieur le contrôleur-général des finances.

Si dans l'intervalle on avait chargé des espécps aux voitures, le récépissé et le Bordereau en doivent être représentés à l'officier, dout mention doit être laite dans le procès- verbal.

L'art. 1 a du la même déclaration porte que ceux qui auront fait comprendre dans les actes ou procèsverbaux, des espèces autres que celles de leur recette, seront sujets à la peine du quadruple, dépossédés de leurs emplois et déclarés incapables d'en pouvoir posséder à l'avenir, outre la confiscation des deniers étrangers.

A l'égard des remises que les receveurs particuliers font en espèces aux receveurs-généraux par les voituricrs publics, il faut également faire des Bordereaux. (M. Guïot.)*

il V. la loi du 1 ( novembre 1790, sur les receveurs de la contribution foncière, art. ao; et la loi du 16 août 1791, relative à l'organisation du trésor public, chapitre de la comptabilité, tit. a.JJ

[f BOKDEKHAU ('iypothèoue). C'est l'état sommaire des noms, domicile et profession du créancier qui prend une inscription hypothécaire; des •noms, domicile et profession du débiteur sur qui elle est prise; du montant du titre, et de l'époque