BREVET D'ASSURANCE OU DE RETENUE

C'est un acte par lequrl le roi assure une certaine somme à la personne qui y est nommée, laquelle doit être payée par celui qui possédera une telle charge ou un tel gouvernement après la mort ou la démission du titulaire actuel.

I. Le roi Louis XIV ayant accordé au marquis de Tilladet, capitaine des* Cent- Suisses de sa garde on Brevet de 100,000 liv. d'assurance sur sa charge, les créanciers de cet officier se pourvurent, après sa mort, pour obtenir cette somme comme un effet de sa succession, et prétendirent qu'elle devait leur être payée par le marquis de Courtcnvaux, pourvu alors de la charge, et de laquelle il avait obtenu la survivance, tandis que le marquis de Tilladet vivait encore. Le marquis de Cotirtenvaox répondit que le Brevet de Retenue portait que les 100,000 liv. seraient payées aux sieurs Villeromard, le Clerc et la Jonchèrc, qui avaient avancé une parcilic somme