BULLETIN DE CORRESPONDANCE; BULLETIN DES LOIS , N° 1. 29S

des bénéfices sur des provisions de la cour de Rome. V. Annexe et Attache.

Par l'arrêt qu'on vient de rapporter, le parlement de Paris avait établi la mime jurisprudence pour ton tessoit ; mais le roi , par ses lettres-patentes du 18 janvier 177a, enregistrées pendant l'exil du parlement, ordonna qu'il serait sursis à l'exécution de tel arrêt, en ce qu'il faisait inhibition et défense à

tout arc ht

et u

tjues, cvei]ucs, onuiaux et autres toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles f m sent , de recevoir, faire lire, publier et imprimer, ni autrement mettre à exécution aucunes Uultes, brefs, resertts, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provision, et autres expéditions de cour de Rome, à l'exception néanmoins des bref* de pénitencerir pour le for intérieur seulement, san* avoir été présentés en ta cour, vus et visité f par ice'.le , à peine de nullité desdites expéditions, et de tout cr qui s'en serait ensuivi. En conséquence, sa majesté régla que, jusqu'à ce qu'elle eut notifié ses intentions, il eu serait usé par la suite, comme avant Tarai du uG terrier 17(18. Or, avant cet arrêt, li-s provisions de bénéfices et les autre* expéditions qui s'obslicimont à Rome pour les attaires ordinaires, suivaut la jurisprudence du royaume, s'exécutaient dans le ressort du parlement de Paris, sans qu'il fut besoin de lettres-patentes ni d'arrêt.

Enfin, la déclaration du 8 mars 1773 a fixé la jurisprudence sur cette matière :

a Voulons et nous plaît ( porte l-cllc ) qu'aucunes Bulles, biefs, rescrits, constitutions, décrets et autres expéditions de la cour de Rome, ne puissent ttre publiés ou exécutes dans nos Etats, sans élro

se pratique dans nos provinces de Flandre et d'Artois. »

[[Voyez, à la fin de l'article Attache, ce que porte sur cette matière la loi du 18 germinal an io.]J IV. On peut opposer contre une Bulle, que le tout n'est pas de même écriture; qu'il y a des ratures; que celle Bulle est subreplice et obreplice; qu'on y a ajouté quelque chose; qu'on a fait parler le pape en termes pluiiels . tomme vobii Joanni, etc. ; qu'elle est écrite en mauvais latin; qu'elle est imparfaite, comme s'il n'y a qu'une lettre du uoin ou suruora écrite; qu'elle n'a point de date; que le style de la chancellerie y a été omis. Le défaut du vraisemblance peut aussi dire objecté; on peut encore opposer que, dans la Bulle, il est exprimé que le pape l'a rendue de son propre mouvement ; ce qui forme un moyen d'abus. Mais pour les roots grattés, si la ligne qui a été écrite est de U même écriture et de la même main que le reste de la Bulle, il n'y a aucun soupçon de fausseté, eu quelque endroit de la Bulle que ces mots se rencontrent. ( M. CmoT. ) *

[[ BLLLEÏ IN DE CORRESPONDANCE. C était, sous l'assemblée législative et la convention nationale, un exposé que ces deux assemblées publiaient chaque jour par affiches, de leurs opérations et des événements qui intéressaient lopins l'Etat.

La première loi dans laquelle il soit fait mention de ce bulletin est ctll»du i5 septembre 1793. Elle portait, art. 1 , que « le Bulletin impiimé pur ordre de rassemblée nationale serait envoyé par le ministère de l'intérieur à tous les départements et à tous les districts de l'empire; net art. 3, que r toute

revêtus de no» lettres-patentes enregi, liées en nos personne qui serait convaincue d'avoir ariai hé les-

-a > 1 1 1 * - t i : » . B ■ t « r — ■« Ji— I. J. I. !.**«■ In ..t - ' -

cours ; et en ce qui touche les provisions do bénéfice et autres expéditions concernant les particuliers, voulons qu'elles 11e puissent être exécutées sans avoir été vues et visitées par nos cours de par? tentent, sans frais, si ce n'est ceux, du greffe, que nous avons fixés à 4 liv- seulement : voulons qu'il en soit usé de la même manière pour l'enregistrement des lettres patentes qui seront obtenues en exécution de l'édil du mois de novembre 1719, et que les frais d'expédiliou de l'arrêt d'enregistrement d'icelles, qui sera déluré a rimpélrant , ne puissent excéder ladite somme de 4 liv.

» Exceptons néanmoins de ladite visite toutes B.ilh-s, brefs ou induits concernant le for intérieur seulement, même les dispenses de mariage, toutes lesquelles expéditions pourront être exécutées sans lettres-patentes émanées de nous, ou visa préalable de nos cours de parlement, sans préjudice des appels comme d'abus qui pourraient en être interjetés, et sur lesquels il sera statué en la manière a ce ou tu mec.

• Exhortons les archevêques, évc'qucs, et néanmoins leur enjoignons de nous avertir des clauses contraires aux luis, maximes et usages de notre royaume qui pourraient tire insérées auxditcs dispenses de mariage :

» N'entendons au surplus rien innover à ce qui

la loi , et première

dits Bulletins, ou empêché leurs publication et al» fiche, serait poursuivie devant les tribunaux comme ennemie du peuple et coupable d'offeM condamnée a 100 liv. d'amende pour fois, et en cas de récidive à deux mois de prison, u Ce qu'il importe le plus de remarquer aujourd'hui par rapport à ee Bulletin, dont la publication a entièrement cessé depuis le 4 brumaire an 4 » c'est qu'il a été employé pour la promulgation d'un grand nombre de lois locales ou même de lois générales qui ne faisaient qu'interpréter ou expliquer les précédentes.

Mais de ce qu'une loi était imprimée dans <e. Bulletin, il ne s'ensuivait pa» que, pour cela seul, elle fut promulguée : il fallait encore que la loi elle-même portât qu'elle serait insérée dans le Bulletin de Correspondance, et que son insertion dans ce Bulletin tiendrait lieu de promulgation. V. mon Recueil de Questions de droit, aux mots Droits successifs [cession (le), 5 •• JJ

[[ BULLETIN DES LOIS. C'est un cahier imprime et officiel des lois et d'actes du gouvernement. Ou appelle de même la collection de tous les cahiers qui contiennent les lois et les actes du gouvernement publiés depuis que cette manière de les imprimer est en activité.