I. C'est à la loi du 1 4 frimaire an a qu'est dtl l'cta

,r/» BULLETIN DES ARRÊTS; BURE\UX DE BIENFAISANCE.

blissemont de ce Bulletin. « Le* lois qui concernent l'intérêt public ( portait' elle | art. i), ou qui tout d'une exécution générale, seront imprimées séparcment dans un Bulletin numéroté, qui servira désormais à leur notification aux autorités constituées. Ce Bulletin sera intitulé Bulletin des Luis delà république, a

Cette institution n'a cependant pas eu son effet aussitôt que ses auteurs paraissaient le désirer. Plus de sis. mois se sont écoulés avant qu'il parût aucun Bulletin des Lois. Le premier débute par une loi du aa prairial an a.

La loi du i a vendémiaire an 4 a maintenu cet établissement, et a ordonné, art. i, que le Bulletin des Lois contiendrait, outre les lois et actes du corps leV gislatif , les proclamation* et Us arrêtés du directoire exécutif pour assurer l'exécution des lois.

II. De quel jour sont obligatoires les lois et les actes du gouvernement qui sont insérés dans le Bulletin des Lois? Notre législation avarié sur ce point.

La loi du i4 frimaire an a voulait, art. 9, que ebaque loi devint obligatoire dans chaque lieu, i compter du jour de la proclamation qui en serait faite au son de trompe ou de tambour, et que cette proclamation se fit le jour me" me. de l'arrivée du Bulletin.

La loi du 12 vendémiaire an 4 portait, art. 12. que « les lois cl actes du corps législatif obligeraient, dans l'étendue de chaque département, du jour auquel le Bulletin officiel où ils seraient contenus serait distribué au chef-lieu de département; et que ce jour serait constaté par un registre où les administrateurs de ebaque département certifieraient l'arrivée de chaque numéro. »

Mais le Code civil abroge cette disposition, et veut, art. 1, que les lois soient exécutoires dans 1 haque partie du territoire français, du moment où peut y être connue la promulgation qui en est faite par le chef du gouvernement. V. Loi, $ 5.

Remarquons cependant que le Code civil ne parle, h cet égard, que des lois, et qu'il ne s'explique pas sur les décrets et ordonnances du roi qui sont insérés dans le Bulletin. Mais voici ce que porte là-dessus un avis du conseil d'Etat du la prairial an i3, approuvé le aj du même mois : a Les décrets insérés au Bulletin des Lois sont obligatoires dans chaque département, du jour auquel le Bulletin a été distribué au chef-lieu, conformément a l'art, ta de la loi du ta vendémiaire an 4-»

Une autre observation non moins importante pour les lois antérieures à celle du la vendémiaire an 4, t'est que, quoique non insérées dans le Bulletin après la promulgation de cette loi, elles soot devenues obligatoires dans chaque département, soit du jour où cette loi elle-même est arrivée au cheflieu, si elles y étaient arrivées précédemment, soit du jour où elles y sont parvenues, si elles n'y sont arrivées que depuis. V. la loi du a4 brumaire an 7, et mon Recueil de Questions de droit, aux mois Pays réuni*. ] j

[[ BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COL'R DE CASSAI ION. C'est le recueil imprimée! officiel des arrêts de la cour de cassation qui aunullcul des jugements en dernier ressort.

L'établitsrmcut de ce Bulletin a sa source dans l'art, aa de la loi du 27 novembre — 1" décembre '79*l 1"' ordonne que « tout jugement du tribunal de cassation sera imprime et inscrit sur les registres du tribunal dont la décision aura été cassée, n

Dans le principe, l'impression ordonnée par cet article se faisait en placards que l'on affichait au nombre de quatre cents dans la ville de Paris; ce qui la rendait non -seulement très-dispendieuse, mais encore absolument inutile pour les magistrats des départements, et même pour ceux de Paris qui, ou ne lisaient pas ces placards, ou n'en pouvaient prendre^qu'uue lecture rapide et fugitive.

Pour faire cesser ces inconvénients, le directoire exécutif a pris, le a8 vendémiaire an 5, sur la proposition du ministre de la justice, un arrêté par lequel il a ordonné qu'à l'avenir les jugements du tribunal de cassation seraient imprimés dans un Bulletin du même format que le Bulletin des lois; que ce Bulletin serait divisé en deux séries, dont l'une comprendrait les jugements rendus en matière civile, et l'autre les jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle et de police; que la première série serait adressée aux tribunaux civils, et que la seconde le serait aux tribunaux criminels et correctionnels.

Par un autre arrêté du deuxième jour complémentaire an fi, le directoire exécutif, considérant que ce mode d'exécution de l'art, aa de la loi du a8 novembre 1790 était encore susceptible de perfectionnement sous le double rapport de l'économie et de l'utilité, aordonné qu a compter du {"vendémiaire an 7, le dispositif de chaque jugement ne serait précédé dans le Bulletin que d'une exacte mais brève notice des faits, des conclusions et des moyens des parties, et qu'outre les jugements de cassation, le Bulletin renfermerait ceux de rejet et de règlement dm juges qui décideraient dis questions importantes , et dont le ministre de la justice croirait l'impression utile.

F. l'article Cassation.]]

[[BUREAU CENTRAL. L'art. 184 delà constitution du 5 fructidor an 3 avait établi, dans les villesdivisées en plusieurs municipalités , un bureau central pour l'administration des objets que le corps législatif jugerait indivisibles.

L'organisation et les attributions de ces bureaux avaient été en conséquence déterminées par les articles 10 et suivants de la loi du ai fructidor an 3, par l'art 19 de la loi du 19 vendémiaire an 4 , par la loi du ai floréal suivant, par la loi du i.\ brumaire an 5, etc.

La loi du a8 pluviôse an 8 supprima ces administrations, et les a remplacées a Paris par un préfet de police, et à Lyon, Marseille et Bordeaux par des commissaires-généraux de policc.il

[[ BUREAUX DE BIENFAISANCE. F. l'article

Aumône. JJ

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