I. — Dans quels cas il y a lieu à la tutelle dative

au. 405. 1107. — Il y a lieu à cette tutelle, non seulement dans le cas où

Dans qneis cas y a- e mineur est resté sans père ni mère, ni tuteur élu par le dernier

uauve?" a Ul ",lcllp mourant de ses père et mère, ni aucun ascendant, mais encore

lorsque le tuteur de l'une de ces qualités se trouve, par une cause

quelconque (refus, excuse, exclusion ou destitution), écarté de la

tutelle (voy. le n° 1105, et la Form. 140).