‹ Répétitions écrites sur le Code civilChapitre 113 sur 183 · VIII. — Du jour à partir duquel commence la responsabilité · texte numérisé non relu

VIII. — Du jour à partir duquel commence la responsabilité

du tuteur datif.

Art. 4i8. 1129. — Le tuteur est tenu d'agir et d'administrer du jour de sa

De quel jour co.n- nomination, si elle a lieu en sa présence, c'est-à-dire s'il fainteTu tuterurTusabl~ sa^ partie du conseil qui l'a nommé. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne commence qu'à partir du jour où sa nomination lui a été notifiée par le membre de l'assemblée qui, à cet effet, a été désigné par elle (art. 882, G. pr.).

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