‹ Répétitions écrites sur le Code civilChapitre 122 sur 183 · IV. De la forme de V émancipation · texte numérisé non relu

IV. De la forme de V émancipation

comment se fait re- 1244. — L'émancipation accordée par le père ou la mère rémancipation ? suite de la seule déclaration faite par l'émancipant devant le juge

de paix. — Celle qui est accordée par le conseil de famille résulte de la délibération qui l'autorise, et de la déclaration que le juge de paix, comme président du conseil, a faite dans le même acte que le mineur est émancipé (voy. les Form. 172 à 174).

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