‹ Répétitions écrites sur le Code civilChapitre 130 sur 183 · CHAPITRE IL — De l'interdiction · texte numérisé non relu

CHAPITRE IL — De l'interdiction

Section première. — Définition de l'interdiction. — Ses causes. - — Quelles personnes peuvent être interdites. — Quelles personnes ont qualité pour poursuivre l'interdiction. — Procédure a suivre pour l'oetenir. — Différents partis que

peut prendre le trirunal saisi d'une demande en interdiction.

Droit d'appel. — Purlicité du jugement.

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