‹ Répétitions écrites sur le Code civilChapitre 131 sur 183 · I. Définition de V interdiction · texte numérisé non relu

I. Définition de V interdiction

Qu'est-ce que vtnter- 1271 . -— Les personnes qui, bien que majeures, sont privées de

diction ?

(1) Duc, Bonn, et Rôtis t., sur l'ail. 488; Dem., t. II, n" 135 bis.

(2) MM. Val., sur Proud., t. II, p. 446; Expiic. somm., p. 343; Cours de C. civ., t. I, p. 504; Marc, sur l'art. 388; Demol., t. II, nn 407; Laurent, t. IV, n» 362.

l'usage de leur raison, ne doivent pas conserver l'exercice de leurs droits : inhabiles aux actes de la vie civile, elles compromettraient et leur propre intérêt et le légitime espoir de leur famille, si on leur laissait la liberté de leurs actions. De même que les mineurs, elles sont incapables de se gouverner elles-mêmes et d'administrer leurs biens : on leur donne donc, de même qu'aux mineurs, un tuteur qui prend soin de leur personne et qui les représente dans les actes de la vie civile. Tel est l'objet de Vinterdiction.

Mais il faut préalablement s'assurer qu'elles sont, en effet, privées de raison, et, par conséquent, incapables. Cette vérification est faite par la justice, dans les formes déterminées par la loi.

L'interdiction peut donc être définie : la déclaration faite par la justice qu'une telle personne, étant privée de sa raison, et, parsuite, incapable de faire par elle-même aucun acte valable, doit recevoir un tuteur, qui prendra soin d'elle, et la représentera dans les actes de la vie civile. — On peut dire aussi que c'est l'état d'une personne qui, ayant été en fait reconnue incapable de se conduire elle-même, a été déclarée en droit incapable de faire aucun acte civil, et, par suite, placée sous l'autorité d'un tuteur qui agit pour elle.

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