VIII. Nomination d'un administrateur provisoire

1283. — Le tribunal peut, suivant les circonstances, faire plusieurs interrogatoires, s'il estime qu'un seul est insufiisant; il

vi r . «i x i, , . . . Le tribunal ne peut-

peut, s il y a lieu, et avant de passer a d autres interrogatoires, n point, avant de Pas-

nominer un administrateur provisoire, qui prendra soin de la ten^atoiïeTnommer

personne du défendeur et fera, pour la conservation de ses biens, un ■ «.^nistratcur piles actes urgents et nécessaires.

IX. Des différents partis que peut prendre le tribunal saisi d'une demande en interdiction.

1284. — Le tribunal peut, suivant les circonstances, ou pronon- ah. 49g. ccr l'interdiction, ou la rejeter purement et simplement. Entre ces 0ue]S sont les diffédeux partis extrêmes la loi permet de prendre un parti mixte, nui rents pa'*tis <IU0 peut

, Jr. ,,. ,. . ,f. • 1 • . ■ ^ ^ „. , prendre le tribunal

n est ni 1 interdiction complète, ni le rejet pur et simple de Tinter- saisi d'une demande diction. Il se peut, en effet, que le défendeur ne soit ni assez privé eu inlerdlcUon? de raison pour lui retirer d'une manière générale l'exercice de ses droits, ni assez sain d'esprit pour le lui laisser. Les juges alors prennent un juste milieu : ils prononcent une demi-interdiction, interdiction limitée à certains actes. « Le tribunal, porte l'article499, peut, en rejetant la demande en interdiction, et si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier ni en donner décharge, aliéner ni grever ses biens dliypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui est nommé par le môme tribunal » (comp. l'art. 513).

1285. — Quoique la loi ne le dise pas expressément, il est évi- Les parues peuventdent que les parties peuvent demander et obtenir cette deini-in- Jjjjj, dlSement^uë terdiction par une demande directe, c'est-à-dire sans être obligées demi-interdiction? de recourir à une demande en interdiction principale. Il serait,

en effet, puéril et indigne de notre droit de les forcera demander le plus afin d'obtenir le moins.