OU AUTRES MAISONS PUBLIQUES, TELLES QUE SÉMINAIRES, COLLEGES

Les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons sont tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'ofiicicr de l'état civil, qui doit s'y transporter pour s'assurer du décès ; après quoi il en dresse acte, sur les déclarations qui lui ont été faites, et sur les renseignements qu'il a pris lui-même (voy. la Form. 31). Cet acte doit être envoyé à l'officier de l'état civil du dernier domicile de la personne décédée, qui l'inscrit sur ses registres.

La loi exige, en outre, qu'il soit tenu dans ces maisons un registre destiné à inscrire les déclarations et renseignements qui doivent être relatés dans l'acte de l'état civil ; mais ce registre, émané de simples particuliers, n'a aucune force probante.

Arl. 81 cl 8-2. 802. — V. DES CAS OU IL EXISTE DES SIGNES DE MORT VIOLENTE OU DES

Que doit faire l'olfi- CIRCONSTANCES QUI LA FONT PRÉSUMER. — L'officier de police CSt tôHU

ttlsâ* PTOcCès-vcUrbaai de transmettre de suite à l'officier de F état civil du lieu où la perdes indices ou autres sonne est décédée tons les renseignements énoncés dans son propréTm?r%eueirmmt cès-verbal (voy., sous le n° 294, le but de ce procès-verbal) et a été violente? d'après lesquels facte de décès doit être rédigé.

La loi dit : tous les renseignements énoncés dans son procèsverbal... 11 y a là une erreur à rectifier. L'officier de police qui a dressé procès-verbal des indices ou des circonstances qui "font présumer que la mort a été violente, de l'état dans lequel il a trouvé

(1) Ce second système est généralement suivi (voy. MM. Aubry et Rau, t. I, l 61, note 3). Le premier, néanmoins, me paraît préférable. A quel litre, en effet, la déclaration du jour et de l'heure du décès ferait-elle preuve? Ceux qui l'ont faite ne peuvent être crus ni comme déclarants, puisque la loi ne leur a point donné qualité pour la faire, ni comme témoins ordinaires, puisqu'ils ont témoigné sans la garantie du serment [Conf. M. Demol., 1. 1, n" 304 ; M. Laurent, t. II, n° 62).