DANS UN INCENDIE OU DANS UN ÉBOULEMENT, ET DONT ON NE RETROUVE

pas le corps. — Il doit être dressé par le maire un procès-verbal de toutes les circonstances de l'événement (voy. la Form. 35); ce procès-verbal est, à la réquisition du ministère public et sur l'autorisation du tribunal, annexé aux registres de l'état civil; il tient lieu de l'acte de décès (1).

Quid, enlin, quant aux.

décès des personnes qui ont péri dans les flots, dans un incendie ou un éboulement, et dont on ne retrouve pas les corps?