III. Du domicile spécial ou d'élection

Art. m.

Qu'est-ce que le domicile d'élection ?

Quels motifs l'ont fait introduire?

342. — I. Ce que c'est que le domicile élu; ses motifs. — Selon le droit commun, le créancier qui poursuit son débiteur est obligé de l'assigner devant le tribunal de son domicile réel; c'est là aussi qu'il doit lui signifier l'exploit d'assignation (voy. le n° 317, 1° et 2°). Or, ce domicile peut être très éloigné. De là des lenteurs, des déplacements fâcheux.

Cette nécessité, imposée aux créanciers, d'aller poursuivre au loin leurs débiteurs, pourrait entraver souvent les conventions. On comprend, en effet, qu'un Parisien serait peu porté à traiter, par exemple, avec un Marseillais, s'il était obligé de soumettre au tribunal de Marseille les difficultés auxquelles pourra donner lieu le contrat qu'on lui propose.

La loi, qui a prévu ce danger, y apporte un remède. Lorsque deux personnes contractent, elles peuvent, afin de faciliter les poursuites judiciaires auxquelles l'une d'elles sera peut-être obligée de recourir, choisir un domicile spécial, plus rapproché et plus commode que le domicile réel de la partie contre laquelle les poursuites seront faites. Ainsi, lorsque je prête 10,000 francs à une personne domiciliée à Marseille, je puis convenir avec elle que, si je suis obligé de recourir à la justice, le domicile réel qu'elle a à Marseille sera, quant à moi, et quant à l'affaire spéciale que nous traitons, remplacé par un domicile qu'elle fixera à Paris, chez telle ou telle personne. Ce domicile est celui qu'on appelle d'élection.

L'élection de domicile est facultative; tel est le principe. Par exception, la loi l'ordonne dans quelques cas (voy. notamment les art. 176 et 2148,C. civ.).

Quand et par quel ^43. — IL QUAND ET PAR QUEL ACTE PEUT ETRE FAITE L'ÉLECTION d'un

L'élection de domicile est-elle facultative?