Chapitre V. Des fonction» des syndic

Section première. Disposition» générales. ibid

Section II. De la levée de» scellés et de Tinventaire. 511

Section III. De la vente des marchandasses et meubles, et des recouvrements. 513

Section IV. Des actes conservatoires. 515

ggc/ton V. De la vérification des créances 516

Chapitbr VT. Du concordat et de l’union. 521

Section première . De la convocation et de l’assemblée des créanciers. ibid.

Section II . Du concordat. 522

S Ier. De la formation dn concordat. ibid.

| II. Des effets du concordat. 528

| III. De l’annulntion ou de la résolution du concordat. 531

Seçtiçm III, De la clôture en cas d’inguffigançg <fo l'actif. 536

Section IV. De l’union des créanciers. 536