IV. DbS actions contas les facteurs , COMMIS on SBBVrTBCKS

Art. 634. pgg HAHCHAHDS. — L'art. 634 porte que les tribunaux de com-

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I" iiinéi de l'artioit mefcc sout compétcnls pour connaître des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Mais le sens de cette disposition est assez obscur, et les opinions sont très-partagées sur son interprétation.

Les uns disent que, quand les facteurs, les commis des marchands ou leurs serviteurs s'engagent personnellement pour le

(I) PardeaaQï, d° is(»-t<>.

{i) Voy. Caw., S6 jain IStS, SO décembre !84T. — Amieng, T mars tS>7; Renned, 1 avril l8B8;Bordeaai, 13 novembre et 16 mai ist3; Pari*, isnurs

(3) Colmar, » mars 18l(; Pari), 17 fdTiler 1844; Nidg;, 5 avril 1I4B.

r*elproqu«r